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De nouvelles dispositions applicables relatives à la durée de la rétention du permis de conduire

Publié le par MORIN Xavier

 

 

Rétention : 72 heures ou 120 heures ?

 

Les deux mon capitaine !

 

La Loi LOM, (Loi 2019-1428 du 24 décembre 2019) modifie l’article L224-2, I du code de la route :

 

« I.-Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque : »

Selon le type d’infraction, le Préfet aura donc 72 ou 120 heures pour prendre son arrêté de suspension d’urgence. Il peut ainsi attendre le résultat des analyses salivaires ou sanguines, qui mettent un peu plus de temps à parvenir au service de Police ou de Gendarmerie, et bénéficier quand même du pouvoir de prononcer la suspension d’urgence.

 

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

6 Rue René Bazin - 75016 PARIS

Tél. : 01.40.72.63.41

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Avocat permis de conduire Thivars, Champhol, Barjouville, Luisant, Lucé, Mainvilliers

Publié le par MORIN Xavier

Avocat permis de conduire Thivars, Champhol, Barjouville, Luisant, Lucé, Mainvilliers, Expert en circulation routière et défense du permis de conduire depuis près de 20 ans.

Vous avez été interpellé ou verbalisé  à Thivars, Champhol, Barjouville, Luisant, Lucé, Mainvilliers, (28 - EURE ET LOIR) ou dans une commune environnante,

Vous souhaitez obtenir des renseignements,

Vous souhaitez être défendu devant la Juridiction par un Avocat spécifiquement compétent,

Vous faites l’objet de poursuites devant un Tribunal répressif (Tribunal de Police, Tribunal Correctionnel) à CHARTRES ou Versailles (Cour des Appels correctionnels) notamment ?

Je connaît très bien les Tribunaux de Chartres pour y plaider régulièrement.


Mettez toutes les chances de votre côté pour être défendu par un Avocat compétent et très expérimenté en la matière.

Vous pouvez dans un premier temps bénéficier d'un entretien téléphonique totalement gratuit et sans engagement avec Me MORIN personnellement.

N'hésitez pas ! Composez sans attendre le :

01 40 72 63 41

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

avocat expert en matière de droit routier depuis près de 20 ans

 

Si toutefois je n'étais pas disponible étant retenu en audience, en rendez-vous ou étant déjà au téléphone, merci de laisser un message sur le répondeur téléphonique du Cabinet contenant vos noms, numéro de téléphone et objet de votre appel.

Je vous contacterai alors dans les meilleurs délais !

 

Convocation à une audition en gendarmerie, invalidation du permis de conduire, annulation du permis de conduire, suspension de permis de conduire, alcool au volant, confiscation de votre véhicule, conduite après usage de stupéfiants, délit de fuite, refus d’obtempérer, accident de la voie publique (AVP), franchissement d’un feu rouge, d’un STOP, d’une ligne continue, téléphone au volant, non-respect des distances de sécurité, dépassement par la droite, changement de direction sans avertissement préalable (défaut de clignotant), ...

Maître Xavier MORIN, avocat permis de conduire, Docteur en Droit

Situation du Cabinet :

6 Rue René Bazin – 75016 PARIS

Palais Paris A 933

Page facebook : https://www.facebook.com/cabinetxaviermorinavocat/

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Avocat permis de conduire Gallardon, Epernon, Maintenon

Publié le par MORIN Xavier

Avocat permis de conduire Gallardon, Epernon, Maintenon, Expert en circulation routière et défense du permis de conduire depuis près de 20 ans.

Vous avez été interpellé ou verbalisé  à Maintenon, Gallardon, Epernon (28 - EURE ET LOIR) ou dans une commune environnante,

Vous souhaitez obtenir des renseignements,

Vous souhaitez être défendu devant la Juridiction par un Avocat spécifiquement compétent,

Vous faites l’objet de poursuites devant un Tribunal répressif (Tribunal de Police, Tribunal Correctionnel) à CHARTRES ou Versailles (Cour des Appels correctionnels) notamment ?

Je connaît très bien les Tribunaux de Chartres pour y plaider régulièrement.


Mettez toutes les chances de votre côté pour être défendu par un Avocat compétent et très expérimenté en la matière.

Vous pouvez dans un premier temps bénéficier d'un entretien téléphonique totalement gratuit et sans engagement avec Me MORIN personnellement.

N'hésitez pas ! Composez sans attendre le :

01 40 72 63 41

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

avocat expert en matière de droit routier depuis près de 20 ans

 

Si toutefois je n'étais pas disponible étant retenu en audience, en rendez-vous ou étant déjà au téléphone, merci de laisser un message sur le répondeur téléphonique du Cabinet contenant vos noms, numéro de téléphone et objet de votre appel.

Je vous contacterai alors dans les meilleurs délais !

 

Convocation à une audition en gendarmerie, invalidation du permis de conduire, annulation du permis de conduire, suspension de permis de conduire, alcool au volant, confiscation de votre véhicule, conduite après usage de stupéfiants, délit de fuite, refus d’obtempérer, accident de la voie publique (AVP), franchissement d’un feu rouge, d’un STOP, d’une ligne continue, téléphone au volant, non-respect des distances de sécurité, dépassement par la droite, changement de direction sans avertissement préalable (défaut de clignotant), ...

Maître Xavier MORIN, avocat permis de conduire, Docteur en Droit

Situation du Cabinet :

6 Rue René Bazin – 75016 PARIS

Palais Paris A 933

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Avocat permis de conduire AUNEAU 28700, Beville le Comte, Saint Symphorien, Aunay-Sous-Auneau, Nogent-le-Phaye, Houville

Publié le par MORIN Xavier

Avocat permis de conduire Auneau-Bleury-Saint Symphorien,  Aunay Sous Auneau, la Chapelle d’Aunainville (28700), Beville le Comte, Houville-la-Branche, Nogent-le-Phaye, Expert en circulation routière et défense du permis de conduire depuis plus de 20 ans.

Vous avez été interpellé ou verbalisé  à AUNEAU (28700) ou dans une commune environnante,

Vous souhaitez obtenir des renseignements,

Vous souhaitez être défendu devant la Juridiction par un Avocat spécifiquement compétent,

Vous faites l’objet de poursuites devant un Tribunal répressif (Tribunal de Police, Tribunal Correctionnel) à CHARTRES ou Versailles (Cour des Appels correctionnels) notamment ?

Je connais très bien les Tribunaux de Chartres pour y plaider régulièrement.


Mettez toutes les chances de votre côté pour être défendu par un Avocat compétent et très expérimenté en la matière.

Vous pouvez dans un premier temps bénéficier d'un entretien téléphonique totalement gratuit et sans engagement avec Me MORIN personnellement.

N'hésitez pas ! Composez sans attendre le :

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Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

avocat expert en matière de droit routier depuis près de 20 ans

 

Si toutefois je n'étais pas disponible étant retenu en audience, en rendez-vous ou étant déjà au téléphone, merci de laisser un message sur le répondeur téléphonique du Cabinet contenant vos noms, numéro de téléphone et objet de votre appel.

Je vous contacterai alors dans les meilleurs délais !

 

Convocation à une audition en gendarmerie, invalidation du permis de conduire, annulation du permis de conduire, suspension de permis de conduire, alcool au volant, confiscation de votre véhicule, conduite après usage de stupéfiants, délit de fuite, refus d’obtempérer, accident de la voie publique (AVP), franchissement d’un feu rouge, d’un STOP, d’une ligne continue, téléphone au volant, non-respect des distances de sécurité, dépassement par la droite, changement de direction sans avertissement préalable (défaut de clignotant), ...

Maître Xavier MORIN, avocat permis de conduire, Docteur en Droit

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Palais Paris A 933

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Tribunal Judiciaire de MELUN, Tribunal Correctionnel

Publié le par MORIN Xavier

Tribunal Judiciaire de MELUN, Tribunal Correctionnel

Maître MORIN plaidait ce jeudi 9 Janvier 2020 un dossier devant le Tribunal Correctionnel de MELUN.

Vous faites l'objet d'une procédure de composition pénale, d'Ordonnance pénale, de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou vous êtes convoqué devant le Tribunal Correctionnel de MELUN ?

Mon Cabinet, expert en circulation routière et droit routier, disposant d'une expérience de plus de 20 ans en la matière, est tout à fait disposé à vous assister et assurer votre défense devant le Tribunal Judiciaire de MELUN.

J'interviens d'ailleurs très régulièrement devant cette Juridiction.


Mettez toutes les chances de votre côté pour être défendu efficacement par un Avocat compétent et très expérimenté en la matière :

Vous pouvez dans un premier temps bénéficier d'un entretien téléphonique avec moi totalement gratuit et sans engagement. Je vous renseignerai personnellement

N'hésitez pas ! Composez sans attendre le :

01 40 72 63 41

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit, Avocat au Barreau de Paris

avocat expert en matière de droit routier depuis plus de 20 ans

Le Cabinet de Maître Xavier MORIN se déplace pour plaider partout en France

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convocation audition gendarmerie ANGERVILLE (28)

Publié le par MORIN Xavier

convocation audition gendarmerie ANGERVILLE (28)

Vous êtes convoqué en gendarmerie pour une audition suite à un délit routier ?

Vous souhaitez obtenir des renseignements ?

Vous aimeriez qu'un Avocat compétent en circulation routière soit à vos côtés lors de cette audition et que vous soyez ainsi assisté lors de votre convocation devant les gendarmes à ANGERVILLE ?

J'assiste régulièrement des client de mon cabinet dans le cadre de ces auditions que ce soit en gendarmerie ou en police.


Mettez toutes les chances de votre côté pour être défendu efficacement par un Avocat compétent et très expérimenté en la matière :

Vous pouvez dans un premier temps bénéficier d'un entretien téléphonique avec moi totalement gratuit et sans engagement. Je vous renseignerai personnellement

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avocat expert en matière de droit routier depuis plus de 20 ans

Le Cabinet de Maître Xavier MORIN se déplace pour assister ses clients partout en France

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convocation audition gendarmerie THIVARS (28)

Publié le par MORIN Xavier

convocation audition gendarmerie THIVARS (28)

Vous êtes convoqué en gendarmerie pour une audition suite à un délit routier ?

Vous souhaitez obtenir des renseignements ?

Vous aimeriez qu'un Avocat compétent en circulation routière soit à vos côtés lors de cette audition et que vous soyez ainsi assisté lors de votre convocation devant les gendarmes à THIVARS ?

J'assiste régulièrement des client de mon cabinet dans le cadre de ces auditions que ce soit en gendarmerie ou en police.


Mettez toutes les chances de votre côté pour être défendu efficacement par un Avocat compétent et très expérimenté en la matière :

Vous pouvez dans un premier temps bénéficier d'un entretien téléphonique avec moi totalement gratuit et sans engagement. Je vous renseignerai personnellement

N'hésitez pas ! Composez sans attendre le :

01 40 72 63 41

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit, Avocat au Barreau de Paris

avocat expert en matière de droit routier depuis plus de 20 ans

Le Cabinet de Maître Xavier MORIN se déplace pour assister ses clients partout en France

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convocation audition gendarmerie AUNEAU (28)

Publié le par MORIN Xavier

convocation audition gendarmerie AUNEAU (28)
convocation audition gendarmerie AUNEAU (28)

Vous êtes convoqué en gendarmerie pour une audition suite à un délit routier ?

Vous souhaitez obtenir des renseignements ?

Vous aimeriez qu'un Avocat compétent en circulation routière soit à vos côtés lors de cette audition et que vous soyez ainsi assisté lors de votre convocation devant les gendarmes à AUNEAU ?

J'assiste régulièrement des client de mon cabinet dans le cadre de ces auditions que ce soit en gendarmerie ou en police.


Mettez toutes les chances de votre côté pour être défendu efficacement par un Avocat compétent et très expérimenté en la matière :

Vous pouvez dans un premier temps bénéficier d'un entretien téléphonique avec moi totalement gratuit et sans engagement. Je vous renseignerai personnellement

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convocation audition gendarmerie VERNEUIL SUR HAVRE (28)

Publié le par MORIN Xavier

Vous êtes convoqué en gendarmerie pour une audition suite à un délit routier ?

Vous souhaitez obtenir des renseignements ?

Vous aimeriez qu'un Avocat compétent en circulation routière soit à vos côtés lors de cette audition et que vous soyez ainsi assisté lors de votre convocation devant les gendarmes à VERNEUIL SUR HAVRE ?

J'assiste régulièrement des client de mon cabinet dans le cadre de ces auditions que ce soit en gendarmerie ou en police.

 


Mettez toutes les chances de votre côté pour être défendu efficacement par un Avocat compétent et très expérimenté en la matière :

Vous pouvez dans un premier temps bénéficier d'un entretien téléphonique avec moi totalement gratuit et sans engagement. Je vous renseignerai personnellement

N'hésitez pas ! Composez sans attendre le :

01 40 72 63 41

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit, Avocat au Barreau de Paris

avocat expert en matière de droit routier depuis plus de 20 ans

Le Cabinet de Maître Xavier MORIN se déplace pour assister ses clients partout en France

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convocation audition gendarmerie ANET (28)

Publié le par MORIN Xavier

convocation audition gendarmerie ANET (28)

Vous êtes convoqué en gendarmerie pour une audition suite à un délit routier ?

Vous souhaitez obtenir des renseignements ?

Vous aimeriez qu'un Avocat compétent en circulation routière soit à vos côtés lors de cette audition et que vous soyez ainsi assisté lors de votre convocation devant les gendarmes à ANET ?

J'assiste régulièrement des client de mon cabinet dans le cadre de ces auditions que ce soit en gendarmerie ou en police.

 


Mettez toutes les chances de votre côté pour être défendu efficacement par un Avocat compétent et très expérimenté en la matière :

Vous pouvez dans un premier temps bénéficier d'un entretien téléphonique avec moi totalement gratuit et sans engagement. Je vous renseignerai personnellement

N'hésitez pas ! Composez sans attendre le :

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Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit, Avocat au Barreau de Paris

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