Alcool au volant

* Alcoolémie au volant = 6 points en moins

* Récidive d'alcool au volant = annulation du permis de conduire

« Boire ou conduire… il faut choisir », ceci est certes la règle, mais en pratique elle n’est pas toujours suivie.

Alors boire et conduire, voici ce qu’il faut retenir.

Quel est le seuil d'alcoolémie pour conduire ?

→ une concentration d’alcool dans le sang inférieure à 0,50 gramme par litre (0,20 g/L pour les conducteurs de transport en commun, les conducteurs en période probatoire, en conduite accompagnée et depuis octobre 2019 les conducteurs de véhicule équipé d'un EAD.

→ une concentration d’alcool dans l’air expiré inférieure à 0,25 milligramme par litre (0,10 mg/L pour les conducteurs de transport en commun, les conducteurs en période probatoire, en conduite accompagnée et depuis octobre 2019 les conducteurs de véhicule équipé d'un EAD.) 

phase administrative précontentieuse : suspension préfectorale du permis

Dans un premier temps, le Préfet ayant eu connaissance de votre interpellation par la transmission de l'avis de rétention de votre permis prononcera une suspension administrative de votre permis.

Si vous souhaitez obtenir plus de renseignements sur cette phase précontentieuse, n'hésitez pas à consulter la page de mon blog qui lui est consacrée :

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/suspension-administrative-du-permis-de-conduire.html

Quelles sont les sanctions pour une conduite alcool ?

En cas de concentration d’alcool comprise entre 0,25 mg/L d'air et 0,40 mg/L d'air ou bien entre 0,50 g/L de sang et 0,80 g/L de sang l'infraction de conduite alcool constitue une contravention.

Pour les conducteurs de transport en commun, les conducteurs en période probatoire, en conduite accompagnée et depuis octobre 2019 les conducteurs de véhicule équipé d'un EAD, le contravention concerne des concentration d'alcool comprises entre 0,10 mg/L d'air et 0,40 mg/L d'air ou bien entre 0,20 g/L et 0,80 g/L de sang.

Nous nous trouvons donc dans le cas d'une alcoolémie contraventionnelle.

En cas de procédure engagée devant la Juridiction, le Tribunal compétent en la matière sera le tribunal de Police, siégeant au tribunal judiciaire.

Toute personne sera contrôlée dans le cadre de la conduite sous l'emprise de l'alcool, à ce taux, encourra les peines ci-après :

- une amende pour contravention de la 4ème classe (750 € au plus)

- le retrait de 6 points. du permis de conduire.

Ainsi que les peines complémentaires suivantes :

- l'immobilisation du véhicule

- la suspension permis de conduire pour 3 ans maximum

Si la contravention est traitée par la forme de la procédure simplifiée de l'amende forfaitaire (un avis de contravention est orientée à la personne contrôlée en alcoolémie délictuelle), le montant de l'amende sera soit de 90 € (minorée), de 135 € (forfaitaire), ou de 375 €(majorée)

En cas de concentration d'alcool dans le sang supérieure ou égale à 0,80 g/L ou une concentration d'alcool dans l'air expiré supérieure ou égale à 0,40 mg/L, il s'agira en revanche d'un délit.

Le tribunal compétent en la matière sera le tribunal judiciaire (tribunal correctionnel).

Le Code de la Route en ses articles L 234-1 et L 234-2 prévoit que les peines encourues en cas de conduite sous l'emprise de l'alcool, à un tel taux sont :

- une peine d’emprisonnement de 2 ans maximum

- une amende de 4500 € au plus.

- l'immobilisation du véhicule peut également être prescrite.

- le retrait de plein droit 6 points du permis de conduire .

Outre les peines complémentaires suivantes :

-La suspension du permis, pour une durée de 3 ans maximum, cette suspension ne pouvant pas être aménagée.

-L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus;

-La peine de travail d'intérêt général

- La peine de jours-amende

-L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé

-L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière;

- L'interdiction, pendant une durée de cinq ans au plus, de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique. Lorsque cette interdiction est prononcée en même temps que la peine d'annulation ou de suspension du permis de conduire, elle s'applique, pour la durée fixée par la juridiction, à l'issue de l'exécution de cette peine.

Plusieurs chefs de poursuite pour une conduite alcool :

Il est à noter que le fait de conduire un véhicule en état d'ivresse manifeste est puni des mêmes peines, et que ces dispositions sont applicables à l'accompagnateur d'un élève conducteur, ainsi que le fait de refuser de se soumettre aux vérifications tendant à  établir l'état alcoolique.

Dans le cadre d'une conduite en état d'ivresse manifeste, aucun taux n'a été mesuré mais les agents ont relevé des signes distinctifs (physiques et psychologiques) démontrant sans la moindre ambiguïté, une alcoolisation importante de votre part.

Dans ce cas, vous avez refusé de souffler dans l'éthylomètre (le fait de refuser de souffler dans l'éthylotest utilisé pour le dépistage d'une conduite alcool ne constitue pas quant à lui un délit), alors que les agents vous ont clairement expliqué que ce refus constituait un délit, tout comme le fait d'être mesuré avec un taux d'alcool délictuel.

Dans ce dernier chef de poursuite, un taux d'alcool a été mesuré par un éthylomètre ou par une analyse sanguine.

La marge d'erreur de l'appareil éthylométrique devra impérativement être prise en compte pour déterminer le taux d'alcool retenu et fondant les poursuites devant le tribunal.

Contrôle d’alcoolémie : le conducteur ne peut pas choisi son moyen de mesure

Ce sont les agents qui déterminent si le conducteur fera l’objet d’une mesure par éthylomètre (mesure de l’alcool dans l’air expiré) ou par prélèvement sanguin (mesure de l’alcool dans le sang).

Le conducteur ne peut pas imposer sa préférence.

Par exemple, s’il ne souhaite pas se conformer à une mesure éthylométrique alors que les agents lui en ont donné l’ordre et lui ont indiqué qu’un refus l’exposerait à des sanctions pour refus de se soumettre aux vérifications de la mesure éthylométrique, le conducteur pourra se voir poursuivre pour ce dernier motif.

S’il présente en plus les signes extérieurs d’une alcoolisation, il pourra dans ce cas être poursuivi pour deux délits distincts à savoir le refus de se soumettre aux opérations de mesure de l’imprégnation alcoolique et la conduite en état d’ivresse manifeste.

En cas de condamnation pour ces deux délits, 8 points seraient soustraits du permis de conduire de l’intéressé.

Prudence est donc de mise.

Si vous avez été déjà condamné définitivement pour une conduite alcool ou un autre délit routier qui lui est assimilé au regard de la loi, vous vous trouvez dans ce cas en récidive de conduite alcool.

En cas de récidive de conduite sous l'emprise de l'alcool, avec un taux d’alcool supérieur ou égal à 0,8 g/L dans le sang (0,4 mg/l dans l’air expiré), ou en état d’ivresse manifeste, ou de récidive de refus de se soumettre à l'imprégnation alcoolique, les peines encourues seront plus sévères.

L’article L 234-12 du Code de la Route, énonce que pour toute personne coupable de l'une des infractions prévues aux articles L 231-1 (conduite d’un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre) et L 234-8 (refus de se soumettre aux vérifications de l’imprégnation alcoolique), en état de récidive au sens de l’article L 132-10 du Code Pénal (à savoir lorsqu'une personne déjà condamnée définitivement pour un délit, commet, dans le délai de 5 ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, soit le même délit, soit un délit qui lui est assimilé au regard des règles de la récidive), le maximum des peines d'emprisonnement et d'amende encourues est doublé.

La personne encourra donc :

- Une peine de prison de 4 ans au plus

- Une amende de 9.000 € au plus

Le Code de la route prévoit également que de tels faits commis en état de récidive, sont passibles des peines complémentaires suivantes :

- La confiscation obligatoire du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée;

- L'immobilisation, pendant une durée d'un an au plus, du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire.

- l'annulation de plein droit du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus.

La personne reconnue coupable de faits de conduite d’un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre, ou de conduite en état d'ivresse manifeste, ou de refus de se soumettre aux vérifications de l’imprégnation alcoolique, en récidive, verra donc automatiquement son permis annulé avec interdiction de le repasser pendant 3 ans au plus.

Ce genre de poursuite est relativement grave et la personne poursuivie pour ce délit aura tout intérêt à se faire assister ou représenter par un Avocat, devant la Juridiction correctionnelle.

Alcool au volant : Confiscation obligatoire du véhicule pour la récidive de conduite alcool

Si la récidive a été relevée par le Parquet et que vous êtes condamné avec cette circonstance aggravante, que ce soit dans le cadre d’une procédure d’ordonnance pénale, de CRPC ou d’audience correctionnelle classique, la confiscation de votre véhicule devient obligatoire.

Votre véhicule vous est retiré et il sera vendu au profit de l'Etat.

Si elle est toutefois « de droit » elle n’est pas « de plein droit » comme c’est le cas pour l’annulation du permis de conduire, ce qui signifie que le Magistrat, par une décision expressément motivée, pourra renoncer à confisquer votre véhicule.

La confiscation est d'autant plus généralement prononcée que le véhicule est récent, luxueux ou/et puissant...

Le fait d'être défendu par un avocat en droit routier est par conséquent déterminant pour pouvoir éviter la confiscation du véhicule.

Récidive de conduite alcool : annulation du permis et interdiction de conduire un véhicule non équipé d’un EAD

Si la récidive est relevée, le permis de conduire en matière de conduite alcool sera « automatiquement annulé » sauf pour votre avocat à obtenir une relaxe.

Sans prononcé d'une relaxe, l’annulation est alors « de plein droit ».

Par conséquent la personne condamnée ne pourra pas y échapper.

Vous pourrez en revanche repasser le permis sans attendre.

Si vous n’étiez pas en permis probatoire le jour des faits, vous ne devrez repasser que le Code de la Route (l'épreuve théorique).

Les jeunes permis (probatoires) sont eux soumis au passage tant de l'épreuve théorique (code) que de l'épreuve pratique (conduite).

Le juge (ou le Parquet en cas de procédure de CRPC) va fixer en revanche un délai plus ou moins long pendant lequel vous ne pourrez conduire que des véhicules équipés d’un éthylotest anti-démarrage (EAD).

Pour certaines professions, équiper un véhicule d’un EAD sera plus ou moins difficile.

En tout état de cause, la pose d’un EAD et son achat ou sa location représentent un coût non négligeable.

Si vous souhaitez louer ce dispositif ou si vous ne souhaitez pas équiper votre véhicule et attendre la fin d’interdiction de conduire sans EAD la présence d’un avocat en droit routier à vos côtés sera déterminant pour obtenir la durée d'interdiction de conduire sans EAD la plus restreinte.

- Une peine d’emprisonnement de 3 ans au plus,

- Une amende de 9.000 € maximum

- Une suspension ou annulation du permis de conduire de 3 ans maximum

- L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé

- L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière;

- L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants.

- Une immobilisation ou confiscation obligatoire du véhicule

- Le retrait automatique de 6 points de votre permis de conduire

- une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 5 ans

- une amende pouvant aller jusqu’à 75.000 €,

- la suspension ou l’annulation de plein droit du permis de conduire pendant 10 ans sans aménagement possible

- l’immobilisation ou la confiscation obligatoire du véhicule.

Outre la perte de plein droit de 6 points sur le permis de conduire.

Si l’accident a entraîné le décès d’un tiers, la peine de prison encourue est portée à 7 ans, et l’amende à 100.000 €

L’auteur de cet accident, ayant conduit sous l’empire d’un état alcoolique encourra également une annulation de plein droit de son permis de conduire pour une durée de 10 ans.

Comme il a été vu plus haut, une personne poursuivie devant le tribunal pour une conduite alcool peut être condamnée à ce que l’on appelle : des jours-amende.

Attention car cette peine correspond ni plus ni moins à une peine d’emprisonnement ferme, celle-ci étant seulement aménagée.

En effet, si à la fin du délai imparti (le nombre de jours fixés), la personne n’a pas payé l’intégralité de la somme due au trésor public, les jours-amende non réglés se transforment alors en autant de jours de prison.

De plus, comme cette peine est une peine d’emprisonnement ferme et en cas de récidive, la personne ne sera généralement plus accessible au sursis simple .

Prudence donc avec la peine de jours-amende qui n’est pas du tout une peine d’amende comme les autres…

Alcool au volant : Des délais pour souffler dans l’éthylomètre ?

Il n’existe pas de textes imposant un délai entre les deux souffles.

Dans la pratique, le second souffle peut donc intervenir juste après le premier.

En revanche, entre les deux souffles, le bon fonctionnement de la machine éthylométrique doit être vérifié.

S’il semble évidemment nécessaire de changer l’embout entre les deux souffles, la jurisprudence ne l’impose pas.

Le délai de 30 minutes se situe entre l’ingestion d’alcool, la consommation de tabac ou d’un autre produit et le moment où la personne est soumise à la mesure éthylométrique.

En effet, les notices d’utilisation des éthylomètres en France imposent d’attendre un délai de 30 minutes avant le premier souffle.

La Cour de Cassation est venue limiter ce moyen de défense en imposant de rapporter la preuve d’un grief relatif au non respect de ce délai d'attente de 30 minutes.

Alcool au volant : tous les véhicules sont concernés

La conduite sous l'empire d'un état alcoolique d'un véhicule sans moteur ou ne nécessitant pas le permis B (voiturette sans permis, scooter 50 cm³, vélo, trottinette...) n’empêche pas la suspension du permis de conduire B du conducteur s’il en est détenteur, ou le prononcé d’une amende.

En revanche aucun retrait de points ne peut intervenir sur le permis de conduire de l’intéressé.

 Conduite alcool : Le conseil du Petit MORIN de la Route

• En cas de procédure pour conduite sous l'emprise de l'alcool traitée par voie d’amende forfaitaire, ayez le bon réflexe : Ne réglez pas régler l’amende et consultez-moi.

Si vous réglez l'amende, votre paiement vaudra reconnaissance de votre culpabilité et les 6 points seront soustraits de votre permis de conduire à la date du paiement de l'amende.

Si vous êtes en permis probatoire, la soustraction de 6 points entraînera l'invalidation et donc la perte pour défaut de points, de votre permis de conduire.

Tout au contraire, si vous ne réglez pas et que vous confiez la défense de votre permis de conduire à mon Cabinet, les 6 points afférents à l'infraction de conduite sous l'empire d'un état alcoolique (alcoolémie contraventionnelle) ne seront pas retirés tout au ;long de la procédure mise en œuvre par mes soins, et pourront ne jamais être retirés de votre permis de conduire (en cas de relaxe).

En tout état de cause, vous gagnerez un temps précieux (1, 2 voire 3 ans), temps pendant lequel votre permis ne fera pas l'objet de la soustraction des 6 points, et pendant lequel vous pourrez passer un stage volontaire de récupération de points par an (soit un gain de 4 points par an), soit 8 points sur 2 ans !

• En cas de procédure pour conduite sous l'emprise de l'alcool diligentée devant le Tribunal (Juridiction de Proximité pour l'alcoolémie contraventionnelle - Tribunal Correctionnel pour les délits de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, de refus de se soumettre aux vérifications de l’imprégnation alcoolique, ou de récidive d’alcoolémie), je pourrai vous assister efficacement devant la Juridiction saisie de votre dossier et au vu de votre dossier pénal, demander et obtenir le prononcé de votre relaxe.

Si vous êtes relaxé des faits qui vous sont reprochés, vous ne perdrez pas les 6 points attachés à cette infraction (alcoolémie délictuelle ou refus de se soumettre aux vérifications de l’imprégnation alcoolique), vous n'aurez pas à payer d'amende, et l'infraction ne sera pas inscrite sur votre "fichier" de conducteur, ce qui est très important pour votre reconstitution automatique de capital de points.

Xavier MORIN avocat conduite alcool

Je consacre mon activité d'avocat depuis plus de 23 ans au droit routier et par conséquent à la défense des conducteurs.

Je suis à ce titre tout particulièrement expérimenté dans ce domaine, les conduite alcool constituant un pourcentage important des dossiers que je suis amené à traiter.

N'hésitez pas dans un premier temps à me consulter.

Sachez que je suis à votre disposition pour vous fournir personnellement et sans engagement tout renseignement dont vous pourriez avoir besoin.

Xavier MORIN avocat alcool au volant

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Xavier MORIN, Docteur en Droit, avocat en droit routier depuis plus de 23 ans