Créteil comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité CRPC

Publié par MORIN Xavier

Créteil comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

CRPC Créteil

Vous avez commis un délit routier dans le département du Val de Marne (94).

Si ce délit a été commis :

► en récidive (dans un délai de 5 ans suivant l'exécution du premier jugement devenu définitif vous avez commis un délit identique ou assimilé au regard de la récidive),

► en réitération (le délai par rapport à la condamnation définitive et l'exécution des peines est supérieur à 5 ans),

► si vous avez du casier pour autre cause (des délits de droit commun),

► que l'on vous reproche plusieurs délits,

► ou enfin que les faits qui sont relevés contre vous sont graves (forte alcoolémie, blessures involontaires avec une ITT de moins de 3 mois par exemple...) vous serez plus probablement convoqué au Tribunal judiciaire de Créteil devant le Procureur de la république ou l'un de ses substituts dans le cadre d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, CRPC.

Il existe trois procédures simplifiées en matière de délits routiers et la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est la plus lourde des procédures simplifiées.

Créteil comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

CRETEIL CRPC droit routier

Un emprisonnement délictuel peut être prononcé en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, CRPC, alors que cela est impossible lors d'une composition pénale ou d'une ordonnance pénale.

D'autres peines sont automatiquement proposées par le Parquet lors de la commission d'un délit routier en récidive en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, la loi faisant l'obligation de les prononcer (annulation du permis de conduire, confiscation du véhicule..).

Avocat Créteil comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

CRETEIL avocat CRPC droit routier

C'est notamment pour cette raison que la présence d'un avocat lors de cette procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est obligatoire et il est fortement conseillé, dans toute la mesure du possible, d'être assisté par un avocat spécialisé en droit routier, un avocat commis d'office étant fort peu expérimenté et spécialisé en la matière.

Je consacre mon activité spécifiquement au droit routier depuis plus de 20 ans.

Je vous propose dans un premier temps de vous renseigner gratuitement,puis, si vous le souhaitez, de vous assister et assurer votre défense dans le cadre de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) dont vous faîtes l'objet au tribunal judiciaire de Créteil.

Vous pouvez me contacter au :

01 40 72 63 41

ce premier entretien est gratuit