Rennes conduite sans permis de conduire

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Vous êtres convoqué devant le tribunal judiciaire de Rennes en raison du fait que vous avez été pris au volant d'un véhicule nécessitant le permis de conduire, alors que vous n'en disposez pas ou que vous n'en disposiez plus.

Vous allez dans ce cas faire l'objet de poursuites devant le tribunal judiciaire de Rennes.

Vous pouvez ne pas avoir l'usage de votre permis de conduire pour différentes raisons:

1°) Vous ne l'avez jamais passé.

2°) Soit vous aviez le permis de conduire mais vous l'avez perdu parce qu'il ne comptait plus assez de points (il a été invalidé pour solde de point nul).

Rennes, conduite sur invalidation du permis (solde de points nul)

3°) Ou alors votre permis de conduire avait été suspendu (par le Préfet ou par le juge judiciaire).

Rennes conduite malgré suspension du permis de conduire

4°) Ou bien encore parce que votre permis de conduire avait été annulé par le juge judiciaire.

Rennes conduite malgré annulation de permis de conduire

5°) Enfin, vous pouvez enfin être poursuivi du chef de conduite sans permis au motif, qu'après avoir fait l'objet d'une suspension préfectorale de votre permis, vous n'avez pas satisfait aux obligations, notamment médicales, qui vous étaient imposées par la Préfecture, et que vous conduisiez par conséquent avec un permis de conduire non prorogé.

Cette infraction, à la différence des autres est, en tout cas pour l'instant, une contravention routière et non un délit routier.

Si vous avez été contrôlé sur une route dépendant de la compétence territoriale du tribunal de Rennes, vous allez faire l'objet de poursuite devant cette juridiction.

En matière de conduite sans permis, que les faits constituent des faits isolés ou qu'ils aient été commis en récidive, il est très important de se renseigner sur la procédure qui sera initiée contre vous par le Parquet de Rennes.

avocat conduite sans permis de conduire Rennes

Que vous soyez en récidive ou non, c'est le Parquet de Rennes, qui choisira la procédure selon laquelle vous allez être jugé (composition pénale, ordonnance pénale, CRPC ou audience correctionnelle classique).

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Xavier MORIN Avocat conduite sans permis Rennes

Il est toujours préférable de prendre conseil auprès d'un avocat en droit routier avant d'être jugé pour une conduite sans permis.

J'exerce depuis plus de 25 ans quotidiennement et exclusivement en droit routier.

A ce titre, je maîtrise parfaitement les procédures tant administratives que pénales applicables aux infractions routières.

Mon ancienneté dans le domaine du droit routier fait d'ailleurs de moi l'un des avocats français les plus expérimentés en la matière.

Mon Cabinet est situé à Paris mais je me déplace tous les jours à travers la France pour y défendre mes clients.

Je suis d'ailleurs très régulièrement appelé à me trouver présent au tribunal de Rennes dans le cadre de procédures de droit routier (conduite sans permis notamment).

Fort de ma grande expérience en la matière, je peux vous aider.

En tout état de cause, je vous propose dans un premier temps de vous renseigner par téléphone.

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N'hésitez pas à me contacter !

Notre premier entretien est gratuit

Pour obtenir mon numéro de téléphone rendez-vous sur la page d'accueil du Cabinet en cliquant sur ce lien : https://www.maitrexaviermorinavocat.com/

​Xavier MORIN, Docteur en Droit, avocat en droit routier depuis plus de 25 ans