Rennes conduite sans permis de conduire

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Vous êtres convoqué devant le tribunal judiciaire de Rennes en raison du fait que vous avez été pris au volant d'un véhicule nécessitant le permis de conduire, alors que vous n'en disposez pas ou que vous n'en disposiez plus.

Vous allez dans ce cas faire l'objet de poursuites devant le tribunal judiciaire de Rennes.

Vous pouvez ne pas avoir l'usage de votre permis de conduire pour différentes raisons:

1°) Vous ne l'avez jamais passé.

2°) Soit vous aviez le permis de conduire mais vous l'avez perdu parce qu'il ne comptait plus assez de points (il a été invalidé pour solde de point nul).

Rennes, conduite sur invalidation du permis (solde de points nul)

3°) Ou alors votre permis de conduire avait été suspendu (par le Préfet ou par le juge judiciaire).

Rennes conduite malgré suspension du permis de conduire

4°) Ou bien encore parce que votre permis de conduire avait été annulé par le juge judiciaire.

Rennes conduite malgré annulation de permis de conduire

5°) Enfin, vous pouvez enfin être poursuivi du chef de conduite sans permis au motif, qu'après avoir fait l'objet d'une suspension préfectorale de votre permis, vous n'avez pas satisfait aux obligations, notamment médicales, qui vous étaient imposées par la Préfecture, et que vous conduisiez par conséquent avec un permis de conduire non prorogé.

Cette infraction, à la différence des autres est, en tout cas pour l'instant, une contravention routière et non un délit routier.

Si vous avez été contrôlé sur une route dépendant de la compétence territoriale du tribunal de Rennes, vous allez faire l'objet de poursuite devant cette juridiction.

En matière de conduite sans permis, que les faits constituent des faits isolés ou qu'ils aient été commis en récidive, il est très important de se renseigner sur la procédure qui sera initiée contre vous par le Parquet de Rennes.

avocat conduite sans permis de conduire Rennes

Que vous soyez en récidive ou non, c'est le Parquet de Rennes, qui choisira la procédure selon laquelle vous allez être jugé (composition pénale, ordonnance pénale, CRPC ou audience correctionnelle classique).

Exerçant mon activité d'Avocat exclusivement en droit routier depuis plus de 23 ans, je pourrai vous conseiller et vous aider efficacement.

Je vous propose de nous entretenir dans un premier temps de votre affaire de conduite sans permis qui va être jugée par le tribunal judiciaire de Rennes.

Xavier MORIN Avocat conduite sans permis Rennes

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notre premier entretien téléphonique est gratuit

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