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Téléphone au volant

Publié par Xavier MORIN, Avocat permis de conduire

Téléphone tenu en main par conducteur

 

- 3 points

Le téléphone tenu en main est une contravention de 4ème classe.

L’amende forfaitaire pour cette infraction est de 135 € (minorée à 90 € et majorée à 375 €).

L’article R 412-6-1 du Code d la route prévoyait initialement que le fait pour un conducteur d’un véhicule en circulation, de faire usage d’un téléphone tenu en main était punissable d’une amende prévue pour les contraventions de la 2ème classe.

Cet article a toutefois évolué.

En effet, il a été modifié par Décret n°2012-3 du 3 Janvier 2012 – art.18.

Depuis lors, le Code de la Route prévoit que cette infraction est punissable de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe, et que cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de 3 points du permis de conduire.

Le fait d’écouter et/ou de parler avec un téléphone tenu en main est interdit et sanctionné, tout comme le fait de consulter ou de manipuler son téléphone, qui est passible des mêmes sanctions.

 

Article R 412-6-1 du Code de la route

"L'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit.

Est également interdit le port à l'oreille, par le conducteur d'un véhicule en circulation, de tout dispositif susceptible d'émettre du son, à l'exception des appareils électroniques correcteurs de surdité.

Les dispositions du deuxième alinéa ne sont pas applicables aux conducteurs des véhicules d'intérêt général prioritaire prévus à l'article R. 311-1, ni dans le cadre de l'enseignement de la conduite des cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles et quadricycles à moteur ou de l'examen du permis de conduire ces véhicules.

Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire".

 

La sécurité routière a lancé une vaste campagne de sensibilisations aux dangers des téléphones portables au volant, ciblant d’autant plus le risque que représente l’usage d’un smartphone.

Par son slogan « quand vous regardez votre smartphone, qui regarde la route ? », la Sécurité Routière souhaite attirer l’attention des usagers sur l’utilisation dangereuse au volant, de ce téléphone intelligent, qui grâce à internet, aux textos, etc… permet de rester connecté en tous lieux et tous moments.

Selon un sondage, pour 38% des conducteurs (67 % pour les moins de 35 ans !), regarder son smartphone lorsqu’il émet un son (appel, SMS, alertes,…) est un réflexe.

Un conducteur qui gardera son téléphone à proximité immédiate sera donc tenté de le consulter, ou le consultera même de manière instinctive.

L’usage d’un téléphone au volant diminue considérablement le temps de réaction et multiplie par trois les risques d’un accident.

Passer son téléphone à un des passagers du véhicule, ou l’éteindre pendant le temps de conduite semble donc être les meilleurs comportements à observer.

En ce qui concerne le KIT MAIN LIBRE, s’il est aujourd’hui toléré par la loi, il est néanmoins important de souligner qu’en cas d’accident, son usage peut être retenu comme circonstance aggravante si son utilisation est avérée en être la cause.

Si toutefois vous avez été contrôlé et verbalisé pour cette infraction , des solutions sont naturellement envisageables…

 

Téléphone au volant avec une autre infraction routière : suspension préfectorale possible

 

Enfin, depuis quelques temps, le Préfet, informé de la commission simultanée d'une conduite avec un téléphone et d'une autre infraction routière (comme un excès de vitesse, un dépassement par la droite...) pourra suspendre administrativement votre permis de conduire.

Da,s ce cas, vous recevrez de votre Préfecture un courrier recommandé AR vous informant que vous êtes suspendu pour une certaine durée.

 

Me MORIN avocat téléphone au volant

 

Le bon réflexe : Ne pas régler l’amende et me consulter immédiatement ; Il est tout à fait possible de former réclamation (dans le délai imparti) contre l’amende forfaitaire et de ne pas perdre les 3 points qui y sont attachés.… N’hésitez pas à me contacter…Avocat expert en matière de permis de conduire, je pourrai vous renseigner et vous aider efficacement

 

 

N'hésitez pas à me contacter au 

01 40 72 63 41

notre premier entretien téléphonique est gratuit

Me MORIN avocat téléphone au volant
Me MORIN avocat téléphone au volant

 

Maître Xavier MORIN, Docteur en droit, intervenant en droit routier sur toute la France

6 Rue René Bazin - 75016 PARIS

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Relaxe obtenue devant la Juridiction de Proximité de REDON pour usage d'un téléphone tenu en main par conducteur d'un véhicule en circulation

Arrêt rendu par la Cour d'Appel de Versailles, pour des faits, notamment de téléphone tenu en mains par conducteur de véhicule en circulation - relaxe du Cabinet de Maître MORIN