Le Mans rétention du permis de conduire

Publié par MORIN Xavier

rétention du permis de conduire Le Mans

Avocat rétention du permis de conduire Le Mans

Vous venez de faire l'objet d'un contrôle pour un délit routier ou un grand excès de vitesse.

Les forces de l'ordre, relevant cette infraction contre vous, ont procédé sur le champ à la rétention de votre permis de conduire pour une durée de 72 heures ou de 120 heures.

Par ailleurs et dans le même temps, votre véhicule (moto, voiture, camionnette) a pu être immobilisé.

Ils établissent alors un document appelé "avis de rétention".

Cet avis de rétention précise le nom de l'agent verbalisateur ainsi que sa qualité (OPJ, APJ), le lieu de l'infraction (commune, rue, point kilométrique PK, éventuellement le nom de l'axe routier), la date de la mesure générant la rétention du permis (année, mois, jour, heure et minute), votre identité et la référence de votre permis de conduire, la nature de l'infraction générant la mesure de rétention.

Ils préciseront, en cochant la cas appropriée, si vous leur avis remis votre permis sur le champ ou si celui-ci ne leur a pas été présenté.

Si tel n'est pas le cas, vous devrez impérativement aller le porter au poste de Police ou de gendarmerie le plus rapidement possible.

Conseil du Petit MORIN de la Route :

Si vous allez restituer ultérieurement votre permis au poste de police ou de gendarmerie, faites vous conduire ou allez-y à pieds ou par les transports en commun.

En effet vous êtes considéré comme en rétention de permis à compter de la date de l'infraction relevée à votre encontre et par conséquent vous êtes dans l'interdiction de prendre le volant.

Si nonobstant vous conduisiez et que les agents le voient (par exemple parce que vous vous garez juste sous leurs fenêtres), vous serez poursuivi pour une conduite sans permis, en l'occurrence une conduite malgré la rétention du permis.

Ce nouveau délit entraînera une seconde comparution devant le tribunal judiciaire du mans.

Il vous fera encourir un second retrait de 6 points qui viendra s'ajouter au retrait de points inhérent à la première infraction ayant généré la mesure de suspension.

Prudence par conséquent !

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Par ailleurs, et en cas de contrôle lié à une conduite sous l'empire d'un état alcoolique, les agents vous demanderont si vous souhaitez, dans le cadre de la mesure de suspension qui sera prise par le Préfet de la Sarthe, pouvoir bénéficier d'une restriction de la conduite aux seuls véhicules équipés d'un EAD.

Cette mesure pourra vous permettre de continuer de conduire pendant la durée de la suspension.

C'est le Préfet de la Sarthe qui décidera de vous faire bénéficier, ou non, de cette mesure d'aménagement de la suspension du permis.

En cas de récidive de conduite alcool, si le permis est un permis probatoire ou si le taux d'alcoolisation est important, le Préfet refusera de vous octroyer cet avantage.

Aucun autre ménagement n'est possible, notamment pour les grands excès de vitesse, le refus d'obtempérer, ou la conduite après usage de stupéfiants.

L'avis de rétention est par suite de son établissement, ratifié par vos soins ainsi que par l'agent verbalisateur.

Vous pouvez refuser de signer le document mais la mesure de rétention s'appliquera tout le même à votre encontre.

Un exemplaire de l'avis de rétention vous sera remis.

Les agents conserveront un exemplaire du document dans leur procédure qui sera communiqué, une fois leur dossier clôturé au Parquet du Mans, alors qu'un double de l'avis sera immédiatement transis à la Préfecture compétente territorialement pour le lieu de l'infraction, à savoir la Préfecture de la Sarthe.

La rétention de votre titre de conduite par les agents constitue la première mesure administrative restrictive de votre droit de conduire.

Vous ne pouvez absolument plus conduire un véhicule nécessitant la possession de ce titre pendant toute la durée de la rétention (72 heures ou 120 heures).

La Préfecture de la Sarthe, informée de la rétention de votre permis, prendra à son tour une seconde mesure administrative prolongeant votre interdiction de conduire, à savoir un arrêté préfectoral de suspension du permis.

Enfin, et après ces deux phases administratives, vous serez jugé au plan judicaire par le tribunal judiciaire du Mans.

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Dès la phase de la rétention du permis de conduire, il est préférable de se faire conseiller par un avocat en droit routier.

Je vous invite tout à la fois à me contacter et à consulter des renseignements tout à la fois sur la mesure de rétention et sur la mesure de suspension préfectorale en vous rendant sur les pages de mon blog qui leur sont consacrées aux adresses suivantes :

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/r%C3%A9tention-du-permis-de-conduire.html

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/suspension-administrative-du-permis-de-conduire.html

- Le Mans rétention du permis de conduire

- Le Mans suspension préfectorale du permis de conduire

- Le Mans convocation devant le tribunal judiciaire

Je vous propose de vous conseiller tout au long de ces trois étapes.