Besançon refus d'obtempérer

​

Avocat refus d'obtempérer tribunal de Besançon

Vous avez continué votre route sans vous arrêter nonobstant l'ordre qui vous en avait été donné par un agent, muni des signes extérieurs de sa qualité.

Le "refus d'obtempérer", délit routier devenu autonome et désormais très sévèrement sanctionné par les tribunaux, faisant souvent tristement la une des actualités, nécessite ainsi la réunion de plusieurs éléments :

- à l'origine, il faut un ordre d'arrêt.

- cet ordre doit être clair, tellement univoque que vous n'avez que pu le comprendre.

- il doit ensuite vous être personnellement adressé ; vous devez comprendre qu'il n'est destiné qu'à vous et vous seul.

- bien évidemment il doit émaner d'agents ayant la capacité de constater les infractions et ayant les pouvoirs de vous donner cet ordre de vous arrêter.

- Enfin, ces agents doivent être munis des signes extérieurs de leur qualité.

Si ces conditions sont toutes remplies et que par conséquent vous n'avez effectivement pas obéi à un ordre qui vous était personnellement adressé, vous intimant de vous arrêter, émanant d'agents de police ou de gendarmerie munis de leurs signes extérieurs de leur qualité, vous avez effectivement commis le délit routier de "refus d'obtempérer".

Si vous avez été rattrapé et interpellé ou si la carte grise de votre véhicule a été relevée et que les agents ont pu ainsi remonter jusqu'à vous, vous serez poursuivi pour ce délit devant le  tribunal de Besançon, et vous pourrez être sévèrement condamné pour ces faits.

Pour de plus amples renseignements sur le délit de refus d'obtempérer, je vous invite à cliquer sur le lien ci-après qui vous renverra à la page de mon blog qui est consacrée au refus d'obtempérer : 

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/refus-d-obtemperer-comment-se-defendre-pour-un-refus-d-obtemperer.html

Vous pourrez être poursuivi devant le tribunal judiciaire de Besançon pour un refus d'obtempérer selon plusieurs formes procédurales :

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/composition-p%C3%A9nale.html

Toutefois, cette procédure qui est la plus douce des formes procédurales pouvant être mises en œuvre par le Parquet de Besançon pour venir sanctionner un délit routier ne sera, sauf exception, jamais utilisée.

Effectivement la gravité de cette infraction et de sa répression actuellement très dure font que la composition pénale n'est pas privilégiée.

Lui seront dès lors préférées les procédures d'ordonnance pénale, de CRPC, ou la convocation en justice devant le tribunal correctionnel de Besançon.

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/ordonnance-penale-droit-routier.html

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/crpc-comparution-sur-reconnaissance-prealable-de-culpabilite-delit-routier.html

Xavier MORIN avocat refus d'obtempérer Besançon

Une condamnation pour refus d'obtempérer n'est jamais anodine.

N'hésitez pas à vous rapprocher d'un avocat en droit routier qui pourra utilement vous conseiller et si besoin assurer votre défense devant le tribunal judiciaire de Besançon.

Prenez les devants pour éviter toute difficulté par la suite.

Protégez vous ainsi que votre permis de conduire.

Je me consacre exclusivement et quotidiennement au droit routier depuis plus de 25 ans.

A ce titre, je maîtrise parfaitement les procédures tant administratives que pénales applicables aux infractions routières.

Mon ancienneté dans le domaine du droit routier fait d'ailleurs de moi l'un des avocats français les plus expérimentés en la matière.

Je pourrai assurer votre défense si vous le souhaitez devant le tribunal judiciaire de Besançon.

Je suis d'ailleurs amené très régulièrement à intervenir cette juridiction, ayant de la famille très proche du département du Doubs.

N'hésitez pas à me contacter !

Notre premier entretien est gratuit

Pour obtenir mon numéro de téléphone rendez-vous sur la page d'accueil du Cabinet en cliquant sur ce lien : https://www.maitrexaviermorinavocat.com/

​