Peut-on refuser de se soumettre au contrôle d’alcoolémie?

Publié par MORIN Xavier, Avocat permis de conduire

Le refus de se soumettre au contrôle d’alcoolémie est une infraction en soi.

Elle est équivalente à une conduite sous l’empire d’un état alcoolique correctionnelle, et équivalente aussi à une conduite en état d’ivresse manifeste.

La loi répressive a été mise en place sur ce plan, afin que la personne qui refuse de se soumettre soit punie tout aussi sévèrement que si elle conduit sous l’emprise de l’alcool.

Il faut noter qu’il est possible d’être poursuivi à la fois pour refus de se soumettre au contrôle d’alcoolémie, et conduite en état d’ivresse manifeste.

En substance, il n’est en principe pas possible de refuser de se soumettre à un contrôle d’alcoolémie, encore que, bien entendu, il faille que ce contrôle soit opéré conformément à la loi.

Par exemple, un dépistage de l’alcoolémie négatif ne permet pas aux agents de procéder à un contrôle éthylométrique de l’imprégnation alcoolique.

De même les conditions dans lesquelles le dépistage peut être opéré et la mesure éthylométrique subséquente, sont limitativement énumérées par le Code de la Route.

Ainsi, un officier de police judiciaire ou un agent de police judiciaire n’ont pas les mêmes pouvoirs pour ce qui concerne ce genre d’acte.

Si un officier de police judiciaire a toujours la possibilité de réaliser une auto-saisine et de procéder à ce genre d’investigations sur la base de certains constats préalables, un agent de police judiciaire lui, ne pourra agir soit que sur ordre, soit à raison de l’existence de faits particuliers (infractions susceptibles de faire encourir une suspension de permis de conduire ou accident).

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