senlis comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité délit routier

Vous avez commis un délit routier dans la région des Hauts-de-France et plus précisément dans le département de l'Oise (60), et vous avez reconnu les faits.

Si ce délit ne constitue pas des premiers faits et qu'il a été commis en récidive (conduite sous l'empire d'un état alcoolique, conduite après usage de stupéfiants, conduite sans permis...) ou que votre casier porte mention de faits similaires (même assez anciens), il est fort probable que vous fassiez l'objet d'une convocation en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC).

En fonction du lieu où le délit routier a été relevé à votre encontre par les forces de l'ordre dans le département de l'Oise, vous pourrez à ce titre être convoqué en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) :

- devant le tribunal judiciaire de Beauvais 

- devant le tribunal judiciaire de Compiègne

- ou bien devant le tribunal judiciaire de Senlis

avocat Senlis CRPC délit routier

Si vous êtes convoqué en CRPC au tribunal judiciaire de Senlis, vous devrez obligatoirement être accompagné par un Avocat lors de votre comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Celui-ci assurera votre défense et négociera avec le Parquet les peines les plus douces qu'il entendra vous infliger, le juge étant simplement présent pour valider ou refuser l'accord qui aura été trouvé trouvé entre le Procureur de la République et votre Avocat

L'enjeu d'une procédure de CRPC est donc de pouvoir "influencer" le Parquet qui est votre adversaire afin que les peines soient les plus douces et surtout les mieux adaptées à votre situation.

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L'enjeu de cette procédure de CRPC est donc très important.

De plus, une fois l'accord transigé, obtenu, et validé par le juge homologateur, celui-ci s'appliquera immédiatement, la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité étant exécutoire immédiatement.

L'infraction pour laquelle vous avez été convoqué dans le cadre d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité à Senlis étant un délit routier, il est naturellement souhaitable d'être assisté par un avocat spécialisé en droit routier.

Concrètement, la procédure de CRPC qui n'est en réalité pas plus douce que la procédure classique devant le tribunal correctionnel, permet en revanche au Parquet de traiter les dossiers plus rapidement.

Il faut donc impérativement, avant d'accepter de se laisser condamner en CRPC que votre avocat puisse étudier le dossier pénal qu'il aura commandé auprès du Tribunal.

En effet, si en dépit de votre reconnaissance des faits, la procédure contient des irrégularités, il sera certainement préférable de décliner la procédure de CRPC et de se présenter devant le tribunal correctionnel afin de tenter d'obtenir une relaxe.

Me MORIN avocat comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité Senlis délit routier

Dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité pour des faits commis en récidive, des peines "automatiques" prévues par la loi, vont être prononcées contre vous :

• l'annulation du permis (avec une période plus ou moins longue pour le repasser ; c'est votre avocat qui négociera avec le Parquet la durée de l'interdiction d'avoir à repasser le permis)
• la confiscation de votre véhicule si vous étiez à son volant au moment où les faits ont été relevés (sauf à ce que le Parquet motive expressément sa décision de ne pas confisquer le véhicule).

La procédure de CRPC n'est jamais anodine.

Il faut savoir enfin que dans la plupart des cas, les peines demandées par le Parquet dans ses réquisitions devant le tribunal correctionnel, sont en général les mêmes qu'en CRPC (quoi qu'en disent les policiers ou les gendarmes lorsqu'ils vous présentent votre convocation en CRPC, les demandes de peines du Procureur ne sont en réalité pas plus sévères devant le tribunal correctionnel).

Maître MORIN, avocat CRPC Senlis

Il est donc déterminant d'examiner et d'analyser minutieusement les pièces pénales afin que votre avocat puisse vous conseiller sur la procédure qui sera la plus adaptée à votre situation personnelle (CRPC ou audience classique devant le juge correctionnel).

Disposant d'une expérience de plus de 20 ans en droit routier, je pourrai vous aider efficacement, et en tout état de cause dans un premier temps, vous donner des renseignements gratuits à l'occasion d'un entretien téléphonique.

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N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41 

ce premier entretien téléphonique est gratuit

 Xavier MORIN, Docteur en Droit, expert en droit routier depuis plus de 20 ans

Mon Cabinet est situé à Paris, mais je me déplace partout en France