Dépassement de véhicule par la droite

Publié par Xavier MORIN, Avocat permis de conduire

Dépassement de véhicule par la droite

- 3 points

La Code de la Route comme chacun le sait, prévoit que les dépassements de manière habituelle doivent se faire par la gauche.

Ceci est le principe.

Cependant, il est prévu, non pas à proprement parler d’ailleurs des exceptions, mais des obligations fixées par le Code de la Route, de dépassements par la droite.

Ces obligations de dépassement par la droite, se résument aux situations décrites par le Code de la Route mais en général à la situation qui consiste à devoir nécessairement dépasser par la droite un véhicule qui marque son intention de tourner sur la gauche, ou de dépasser une file de véhicules bloqués sur la gauche et n’avançant pas ou peu ou en tout état de cause moins vite que les véhicules placés à droite, ou pour un véhicule devant sortir sur une bretelle de sortie d’une autoroute et dépassant donc nécessairement, s’il existe un bouchon sur l’autoroute, les véhicules restant sur la voie principale.

Le Code énumère un certain nombre de situations particulières qui sont moins intéressantes pour notre propos.

C’est l’article R 414-6 du Code de la Route qui prévoit le dépassement par la gauche, et les cas où les dépassements par la droite sont obligatoires :

I. - Les dépassements s'effectuent à gauche.

II. - Par exception à cette règle, tout conducteur doit dépasser par la droite :

1° Un véhicule dont le conducteur a signalé qu'il se disposait à changer de direction vers la gauche ;

2° Un véhicule qui circule sur une voie ferrée empruntant la chaussée lorsque l'intervalle existant entre ce véhicule et le bord de la chaussée est suffisant ; toutefois, dans ce dernier cas, le dépassement peut s'effectuer à gauche sur les routes où la circulation est à sens unique ou sur les autres routes lorsque le dépassement laisse libre toute la moitié gauche de la chaussée ».

Sanctions :

Le fait de contrevenir à ces dispositions est puni d’une amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe (si elle est traitée par la procédure simplifiée de l'amende forfaitaire à 135 €, minorée à 90 € et majorée à 375 €, et si elle découle d'une procédure devant la Juridiction elle sera d'un montant de 750 € au plus), ainsi que de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour 3 ans au maximum, un aménagement de cette suspension état possible pour la conduite dans le cadre de l’activité professionnelle.

Le fait de ne pas respecter ces dispositions du Code de la Route entraîne également, et de plein droit, la soustraction de 3 points du permis de conduire.

En pratique :

Lorsque cette infraction de dépassement par la droite a été relevée à votre encontre, et pour assurer utilement votre défense, il convient d’attirer l’attention du Parquet sur le fait que vous vous trouviez précisément dans une situation dans laquelle le dépassement par la droite ne vous était pas interdit, qu’il vous était même imposé par le Code, et que vous avez donc parfaitement respecté les obligations de dépassement par la droite telles qu’elles vous sont imposées ( à savoir lorsque l’on doit dépasser un véhicule qui a marqué son intention de tourner sur la gauche, ou quand notre véhicule faisant partie d’une file continue de voitures, se déplace plus vite que la file qui se trouve sur la gauche).

Ci-dessous, un exemple de relaxe obtenue par Maître Xavier MORIN, Avocat permis de conduire, pour des faits de dépassement par la droite.

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