Bourges refus d'obtempérer

Publié par MORIN Xavier

Refus d'obtempérer Bourges

Avocat Bourges refus d'obtempérer

Le Parquet de Bourges, informé par les services d'un refus d'obtempérer que vous êtes soupçonné d'avoir commis, peut décider de vous convoquer en justice devant le tribunal judiciaire de Bourges.

Le Procureur, estimant que les faits étaient suffisamment caractérisés, vous a fait citer devant le tribunal judiciaire de Bourges, dans le cadre d'une procédure simplifiée ou e audience correctionnelle classique avec débats contradictoires à la barre du tribunal.

Attention aux procédures simplifiées (ordonnance pénale, composition pénale, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité refus d'obtempérer ) qui entrainent toutes un retrait de 6 points et qui ne permettent pas d'exprimer pleinement votre défense, contrairement à l'audience correctionnelle.

L'ordonnance pénale et l'ordonnance d'homologation (procédure de CRPC) sont deux décisions en tous points identiques à un jugement correctionnel (inscription du délit au casier judiciaire, premier terme d'une éventuelle récidive).

Si des vices de procédures existent au dossier pénal ou si l'infraction n'est, contrairement à ce que soutient le Parquet de Bourges, insuffisamment caractérisée, il vaut mieux décliner l'une ou l'autre de ces trois procédures simplifiées et faire venir l'affaire à l'audience correctionnelle pour tenter d'obtenir une relaxe.

Je vous invite à consulter la page de mon blog traitant spécifiquement du refus d'obtempérer à l'adresse suivante :

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/refus-d-obtemperer-comment-se-defendre-pour-un-refus-d-obtemperer.html

Bourges composition pénale CRPC refus d'obtempérer

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/composition-p%C3%A9nale.html

Bourges ordonnance pénale refus d'obtempérer

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/ordonnance-penale-droit-routier.html

Bourges CRPC refus d'obtempérer

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/crpc-comparution-sur-reconnaissance-prealable-de-culpabilite-delit-routier.html

Bourges audience correctionnelle refus d'obtempérer

Xavier Morin avocat refus d'obtempérer Bourges

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