Bourges refus d'obtempérer

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Avocat Bourges refus d'obtempérer

Le Parquet de Bourges, informé par les services d'un refus d'obtempérer que vous êtes soupçonné d'avoir commis, peut décider de vous convoquer en justice devant le tribunal judiciaire de Bourges.

Le Procureur, estimant que les faits étaient suffisamment caractérisés,  vous a fait citer devant le tribunal judiciaire de Bourges, dans le cadre d'une procédure simplifiée ou e audience correctionnelle classique avec débats contradictoires à la barre du tribunal.

Attention aux procédures simplifiées (ordonnance pénale, composition pénale, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité refus d'obtempérer ) qui entrainent toutes un retrait de 6 points et qui ne permettent pas d'exprimer pleinement votre défense, contrairement à l'audience correctionnelle.

L'ordonnance pénale et l'ordonnance d'homologation sont deux décisions en tous points identiques à un jugement correctionnel (inscription du délit au casier judiciaire, premier terme d'une éventuelle récidive).

Si des vices de procédures existent au dossier pénal ou si l'infraction n'est, contrairement à ce que soutient le Parquet de Bourges, insuffisamment caractérisée, il vaut mieux décliner l'une ou l'autre de ces trois procédures simplifiées et faire venir l'affaire à l'audience correctionnelle pour tenter d'obtenir une relaxe.

Je vous invite à consulter la page de mon blog traitant spécifiquement du refus d'obtempérer à l'adresse suivante :

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/refus-d-obtemperer-comment-se-defendre-pour-un-refus-d-obtemperer.html

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Xavier Morin avocat Bourges refus d'obtempérer

Vous recherchez un avocat compétent pour assurer votre défense devant le tribunal de Bourges dans le cadre du délit de refus d'obtempérer qui vous est reproché ?

Disposant d'une expérience de plus de 23 ans en droit routier et connaissant parfaitement les procédures applicables au refus d'obtempérer, je pourrai, fort de ces nombreuses années de pratique en droit routier, vous conseiller et assurer votre défense à Bourges.

Xavier MORIN délit de fuite Bourges

N'hésitez pas à me contacter au 

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notre premier entretien téléphonique est gratuit

Xavier MORIN, Docteur en Droit, avocat en droit routier depuis plus de 23 ans

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