Melun avocat droit routier

Melun avocat permis de conduire

Vous êtes convoqué devant le tribunal judiciaire de Melun pour une infraction routière (contravention ou délit routier).

Vous recherchez un avocat en droit routier, disposant d'une expérience significative en la matière pour vous renseigner et pouvant ultérieurement assurer votre défense devant le tribunal judiciaire de Melun.

Les contravention routières relèvent du tribunal de police de Melun tandis que les délits routiers sont jugés quant à eux par le tribunal judiciaire de Melun.

La réalisation d'un grand excès de vitesse ou d'un délit routier (une conduite alcool, une conduite après usage de stupéfiants, un refus d'obtempérer, des blessures involontaires au volant) vont entraîner une phase administrative (rétention du permis de conduire et suspension préfectorale du permis de conduire) et une phase judiciaire du traitement de l'infraction (convocation devant le tribunal judiciaire de Melun) qui vont parfois s'entremêler et rendre leur suivi difficile pour des personnes non professionnelles du droit routier.

Phase administrative :

Phase judiciaire :

Toutes les procédures judiciaires sont soumises à l'approbation du juge pénal, même si hormis l'audience correctionnelle, vous ne vous présenterez pas physiquement à la barre du tribunal.

Melun avocat composition pénale délit routier 

Dans cette procédure, qui est la procédure pénale la plus adoucie, vous vous rendrez dans dans un Cabinet où vous serez reçu par un délégué du procureur de la République.

Il vous présentera les mesures qui vous seront imposées dans le cadre de cette procédure de composition pénale, l'accord étant par suite ratifié par un juge.

Si vous exécutez l'ensemble des mesures prescrites, l'affaire sera classée et l'infraction ne viendra pas s'inscrire à votre casier judiciaire.

Toutefois, l'infraction sera enregistrée par les services du BNDC à votre fichier conducteur et les points seront dès lors soustraits de votre permis de conduire.

Melun avocat ordonnance pénale délit routier

Dans cette procédure vous serez convoqué au tribunal judiciaire de Melun pour vous voir remettre un jugement déjà pris en votre absence.

Un délégué ou substitut du Procureur vous remettra cette décision en main propre ; elle aura toutes les caractéristiques d'un jugement correctionnel (inscription du délit à votre casier judiciaire, premier terme d'une éventuelle récidive).

Vous pourrez obtenir de nombreuses informations sur la page de mon blog qui est consacrée à l'ordonnance pénale, à l'adresse suivante :

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/ordonnance-penale-droit-routier.html

Melun avocat comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité délit routier

Dans cette procédure de plaidé coupable, la présence d'un avocat et la vôtre sont obligatoire.

Votre avocat va négocier avec le Parquet de Melun,  les peines qui vous seront appliquées.

Cet accord doit être ensuite homologué par un juge du tribunal judiciaire de Melun devant lequel vous serez présenté et qui pourra vous poser des questions, tout comme le ferait le juge correctionnel.

Vous pouvez obtenir des renseignements sur la procédure de CRPC à l'adresse suivante :

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/crpc-comparution-sur-reconnaissance-prealable-de-culpabilite-delit-routier.html

Ces trois procédures dites "simplifiées" entraînent toutes un retrait de points (6 points pour un grand excès de vitesse et un délit routier) et 8 points en cas de cumul de délits routier).

Melun avocat audience correctionnelle délit routier

L'audience correctionnelle est la procédure classique avec débats à la barre du tribunal judiciaire de Melun.

Si vous n'êtes pas obligé d'être assisté par un avocat devant le tribunal correctionnel, et que vous pouvez vous présenter seul devant le Magistrat et le Parquet de Melun, l'assistance d'un avocat professionnel du droit routier est évidemment préférable.

Par ailleurs, votre avocat peut vous représenter le jour de l'audience, ce qui vous permet de ne pas vous présenter au tribunal.

La procédure correctionnelle est en fait la seule procédure de droit routier qui permet d'exprimer vraiment toutes les possibilités de défense.

Finalement, si elle peut "faire peur" a priori, elle constitue la procédure la plus favorable à la sauvegarde des intérêts de la personne mise en cause.

Xavier MORIN avocat droit routier Melun

Vous recherchez un avocat très compétent et expérimenté en droit routier pour vous conseiller et assurer votre défense à Melun ?

J'exerce exclusivement dans ce domaine très spécifique au quotidien, et ce depuis plus de 23 ans.

Mon Cabinet est situé à Paris, mais étant très mobile, je me déplace sur l'ensemble du territoire français pour défendre mes clients.

C'est sans la moindre difficulté par conséquent que je pourrai vous assister à Melun, en région parisienne.

Xavier MORIN Avocat droit routier Melun 

N'hésitez pas à me contacter au 

01 40 72 63 41

notre premier entretien téléphonique est gratuit

Xavier MORIN, Docteur en Droit, avocat en droit routier depuis plus de 23 ans

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https://www.maitrexaviermorinavocat.com/2024/10/3-octobre-2024-crpc-de-droit-routier-au-tribunal-de-melun.html