Le Havre conduite alcool

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Le Havre conduite en état d'ivresse

Vous avez été contrôlé au volant d'un véhicule (motorisé ou non) sur une voie ouverte à la circulation du public dans le département de la Seine Maritime (76) et plus précisément au Havre ou dans ses environs.

Les agents, après avoir vérifié votre identité et les papiers du véhicule, ont décidé de procéder au contrôle de votre alcoolémie.

Dans un premier temps, vous avez été "invité" à effectuer un dépistage de l'imprégnation alcoolique au moyen d'un éthylotest.

Malheureusement pour vous, le dépistage s'est révélé positif.

Fort de ce résultat, les agents vous ont par suite soumis à une ou deux mesures de votre taux d'alcoolisation au moyen d'un éthylomètre (celui-ci devant être dûment homologué et régulièrement vérifié), dans leur véhicule de dotation ou au poste de police ou de gendarmerie.

Si vous n'aviez pas bu, mangé ou fumé dans la demi-heure précédant le contrôle, les agents n'avaient pas de délai imparti avant de vous soumettre à cette ou ces mesures éthylométriques.

Il n'y a pas non plus de délai imposé entre les deux souffles.

Quoiqu'il en soit, vous avez soufflé une ou deux fois et vous avez pu constater les résultats sur l'appareil, ceux-ci vous ayant par ailleurs été notifiés par les agents.

Vous avez également dû être informé du taux finalement retenu après déduction de la marge d'erreur.

Si vous avez soufflé deux fois dans l'éthylomètre vous avez par conséquent été notifié de 4 résultats (les 2 relatifs aux mesures affichées sur l'écran de l'éthylomètre et les 2 taux retenus après pondération).

Votre taux d'alcoolisation ayant été mesuré au moyen d'un éthylomètre, ou au moyen d'une prise de sang si la mesure par souffle d'air expiré était impossible, et si les résultats sont au-delà du seuil délictuel (0,40 mg/l dans l'air expiré ou 0,80 g/L dans le sang) vous allez faire l'objet d'une convocation devant le tribunal judiciaire de Laon du chef de conduite sous l'empire d'un état alcoolique délictuel.

Vous avez également pu refuser de souffler dans l'éthylomètre et/ou les agents ont relevé contre vous des signes manifestes de l'imprégnation alcoolique.

Ces faits caractérisent pour le premier le délit routier de refus de se soumettre aux vérifications de l'imprégnation alcoolique : 

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/conduite-en-etat-d-ivresse-manifeste.html

Et pour le second, le délit routier de conduite en état d'ivresse manifeste : 

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/2017/03/refus-de-se-soumettre-aux-verifications-d-alcoolemie.html

Le Havre conduite alcool première mesure administrative : la rétention du permis de conduire

Les agents, relevant contre vous le délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, conduite en état d'ivresse manifeste ou de refus de procéder aux vérification éthylométriques, ont pris sur le champ votre permis.

Ils vous ont remis à cette occasion un avis de rétention que vous avez signé avec eux ; il s'agit de la première mesure administrative restrictive de votre droit de conduire.

Vous ne pouvez plus conduire un véhicule nécessitant la possession de ce titre pendant toute la durée de la rétention (120 heures).

Le délai de 120 heures est un délai franc.

Il court à compter de l'heure de l'infraction et s'étend, week-ends et jours fériés compris, sur  5 jours.

Si à l'issue de cette période de rétention, vous n'avez pas reçu d'arrêté préfectoral de suspension du permis, vous avez théoriquement le droit de reconduire.

Théoriquement...

Rapprochez-vous d'un avocat qui pourra vous conseiller utilement à cet effet.

Je vous invite tout à la fois à me contacter et à consulter des renseignements sur la mesure de rétention en vous rendant sur la page de mon blog qui lui est consacrée en cliquant sur le lien ci-après :  https://www.maitrexaviermorinavocat.com/r%C3%A9tention-du-permis-de-conduire.html

Laval conduite alcool seconde mesure administrative : la suspension préfectorale du permis de conduire

La Préfecture de la Seine Maritime, informée de votre contrôle par la transmission d'un double de l'avis de rétention par les forces de l'ordre, va pouvoir prolonger votre interdiction de conduire.

Elle va pour ce faire, prendre, pendant le délai de la rétention, une seconde mesure administrative, à savoir un arrêté préfectoral de suspension du permis de conduire d'urgence.

Cet arrêté intitulé arrêté 3F a vocation à vous éloigner de la route jusqu'au jour de votre jugement pénal devant le tribunal judiciaire de Laval.

La suspension du permis, dans le cas d'un arrêté 3F débute au jour de l'infraction ayant généré la mesure de rétention.

Cette mesure de police administrative vous est communiquée par les services postaux (courrier RAR) à l'adresse de votre domicile, telle que figurant sur l'avis de rétention, et donc à l'adresse que vous avez donnée aux agents.

Si la Préfecture de la Seine Maritime n'a pas pu prendre son arrêté de suspension d'urgence dans le délai de 120 heures de la rétention, elle pourra nonobstant prendre un arrêté préfectoral de suspension du permis, mais hors du cadre de l'urgence.

Dans cette hypothèse, elle devra, préalablement à l'envoi de son arrêté de suspension intitulé arrêté 1F, mettre en place un débat contradictoire.

Elle va dans cette perspective, vous "inviter" à formuler et lui orienter vos observations sur la suspension qu'elle envisage de prendre à votre encontre.

Vous allez ainsi lui faire réponse, dans le délai qui vous est imparti (généralement 10 jours à compter de la réception par vos soins du courrier de la Préfecture de Rouen), puis elle vous fera parvenir, ou non, un arrêté préfectoral de suspension du permis.

Pendant toute cette phase d'échanges avec la Préfecture de la Seine Maritime, vous avez le droit de conduire, votre permis ayant dû d'ailleurs à ce titre vous être restitué.

En revanche, lorsque vous recevrez, s'il est pris par la Préfecture de la Seine Maritime, l'arrêté de suspension référence 1F, il conviendra de restituer votre permis de conduire aux autorités de contrôle ou en Préfecture.

Conseil du Petit MORIN de la Route :

L'arrêté de suspension du permis, qu'il s'agisse d'un arrêté de suspension d'urgence 3F ou d'un arrêté 1F, comme il a été vu plus haut, va vous être transmis par courrier RAR.

Certaines personnes seront certainement tentées de ne pas le récupérer et/ou de ne pas restituer leur permis s'il est toujours en leur possession.

Certains de mes Confrères d'ailleurs vous conseilleront de ne pas aller chercher le recommandé, qui repartira alors à son envoyeur, la Préfecture de la Seine Maritime.

Je ne peux pour ma part que vous déconseiller absolument de ne pas prendre ce recommandé et ce, pour trois raisons.

- La première raison est une raison purement "technique" :

Lorsqu'à l'issue de la période de suspension administrative, vous voudrez satisfaire aux obligations imposées par la Préfecture (tests médicaux et tests psychotechniques) et remettre en production votre permis sur le site de l'ANTS (https://ants.gouv.fr/), il va vous être demandé de communiquer en copie l'arrêté préfectoral de suspension.

Le fait de ne pas pouvoir le produire va "bloquer" vos opérations de récupération de votre permis.

- La seconde raison n'est pas systématique, mais elle n'est toutefois pas rare :

La Préfecture qui constatera que vous n'avez pas récupéré le courrier de suspension, pourra décider que vous n'avez finalement pas débuté votre période de suspension.... et qu'elle est par conséquent entièrement à effectuer au moment où vous voudrez récupérer le droit de conduire.

- la dernière est certainement la plus importante :

Il faut bien avoir conscience que vous ayez, ou non, pris le recommandé de la Préfecture de la Seine Maritime prononçant la suspension, vous êtes considéré pareillement aux yeux de la loi comme suspendu du droit de conduire.

Je ne parle même pas du cas où un accident (plus ou moins grave) se produirait car vous ne seriez pas alors pas couvert par votre assureur, mais si vous êtes à nouveau contrôlé, vous serez poursuivi pour une conduite malgré une suspension administrative du permis.

Cette nouvelle affaire vous conduira une seconde fois devant le tribunal et 6 points seront en jeu en plus des points que vous perdrez si vous êtes condamné pour la conduite alcool ayant généré la mesure de suspension.

6 + 6 = 12 ce qui fait un nombre de points pouvant entraîner l'invalidation de votre permis et donc par suite de vos deux procès, l'annulation administrative de votre permis pour solde de points nul.

Les avocats qui vous auront conseillé de ne pas récupérer l'arrêté de suspension verront bien évidemment un avantage à cette situation : vous aurez besoin de leurs services pour deux affaires au lieu d'une ... ce qui est beaucoup plus lucratif.

Je ne puis donc pour ma part que vous conseiller de prendre l'arrêté et de ne pas conduire pendant le temps de la suspension.

Et si, ce que je peux au demeurant tout à fait comprendre, la privation de votre droit de conduire est impossible à supporter dans votre situation, notamment professionnelle, sachez qu'il existe des recours légaux contre l'arrêté préfectoral de suspension du permis, notamment devant le tribunal administratif.

Je demeure à votre disposition pour en discuter avec vous.

Il est en effet toujours possible de contester la décision préfectorale de suspension du permis de conduire.

Vous pouvez dans un premier temps effectuer un recours hiérarchique auprès de la Préfecture de Rouen.

Il faut savoir que ce recours a peu de chances d'aboutir favorablement, sauf à ce que l'arrêté de la Préfecture soit manifestement irrégulier.

Par ailleurs, vous avez également la possibilité de former un recours contentieux.

Pour cela, vous avez un délai de 2 mois à compter de la notification à votre personne de l'arrêté préfectoral, pour saisir le tribunal administratif compétent.

Il faudra alors introduire un recours au fond, qui amènera in fine le tribunal administratif à statuer sur la régularité de l'arrêté préfectoral de suspension du permis et donc sur son annulation ou non.

Cette procédure au fond étant longue (elle durera très certainement plus de temps que celui fixé par le Préfet pour la durée de la suspension) il faudra alors nécessairement former un second recours, cette fois-ci en référé.

Cette procédure d'urgence aura pour but de suspendre les effets de l'arrêté préfectoral pendant tout le temps de la procédure au fond.

Mais là encore il faut bien être conscient que le juge des référés statue en pure opportunité et qu'il est souvent frileux à remettre au volant des personnes qu'il suspecte d'avoir commis un délit routier..

En tout état de cause, n'hésitez pas à prendre des renseignements complémentaires relatifs à la suspension préfectorale du permis de conduire sur la page de mon blog qui lui est consacrée, ou à me contacter :

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/suspension-administrative-du-permis-de-conduire.html

Le Havre conduite alcool : place à la phase judiciaire

Après les mesures administratives vient la phase judiciaire.

Le Parquet près le tribunal judiciaire du Havre, qui aura eu communication de la procédure diligentée par les forces de l'ordre et qui a l'opportunité des poursuites, choisira de vous convoquer ou non, en justice devant le tribunal du Havre.

Généralement la convocation n'est pas très rapide car il faut que la procédure des forces de l'ordre ait été bouclée, transmise au Parquet, enregistrée au Tribunal et qu'une place soit disponible pour voir évoquer votre affaire.

Trois chefs de poursuite (en dehors de la récidive d'alcoolémie au volant) sont envisageables en la matière :

Le Havre conduite en état d'ivresse manifeste

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/conduite-en-etat-d-ivresse-manifeste.html

Le Havre conduite sous l'empire d'un état alcoolique

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/2025/09/conduite-sous-l-empire-d-un-etat-alcoolique.html

Le Havre refus de se soumettre à la vérification de l'alcoolémie

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/2017/03/refus-de-se-soumettre-aux-verifications-d-alcoolemie.html

Le Havre conduite alcool : Les formes procédurales utilisées par le Parquet

Le Procureur ayant l'opportunité des poursuites, et s'il souhaite vous appeler devant la Justice, choisira également la forme procédurale sous laquelle sera examinée votre conduite alcool.

Vous pourrez être jugé devant le tribunal judiciaire du Havre suivant une procédure simplifiée ou en audience classique.

Là encore il existe trois forme de procédures dites "simplifiées" qui pourront être mises en œuvre par le Parquet du Havre.

Hormis le rappel à la loi et la médiation pénale (très peu utilisées en matière de conduite alcool), la plus douce des procédures simplifiée est la mesure de composition pénale.

Elle constitue une alternative aux poursuites : Si les sanctions sont exécutées, l'affaire est classée et le délit ne vient ainsi pas s'inscrire à votre casier judiciaire (ce qui qui constitue l'avantage de cette procédure).

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/composition-p%C3%A9nale.html

Vient ensuite la notification d'ordonnance pénale.

Dans cette procédure, un jugement pris en votre absence et en amont de votre convocation, sur la base des réquisitions faites par le Parquet, vous est notifiée en mains propres par le Procureur ou l'un de ses substituts.

Présentée comme une procédure "simplifiée" elle est souvent piégeuse, surtout en matière de conduite alcool (notamment lorsqu'une suspension préfectorale a été prononcée avec EAD) et il est préférable de se faire accompagner.

De plus cette décision a exactement la même force qu'un jugement correctionnel.

Elle peut également cacher des vices de procédure, la condamnation étant rendue à l'aveugle sur les seules demandes de votre adversaire (le Parquet du Havre).

Il est en tout état de cause toujours préférable d'avoir pu commander et examiner le dossier pénal en amont, pour le cas échéant former opposition à l'ordonnance pénale (dans un délai de 45 jours à compter de sa notification).

Ce sera le cas si l'ordonnance est trop sévère ou que le dossier permet de plaider la relaxe.

Je vous propose de prendre contact avec moi pour en discuter.

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/ordonnance-penale-droit-routier.html

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/2020/02/ordonnance-penale-et-retrait-de-points.html

Le Havre alcool au volant comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)

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La procédure de CRPC est une procédure de plaider coupable.

Elle nécessite donc, de la part du prévenu, la reconnaissance des faits.

La CRPC est souvent utilisée dans le cadre d'une récidive de conduite alcool.

La récidive est une circonstance aggravante qui entraine un alourdissement des peines, tant encourues qu'effectivement prononcées par le tribunal.

La procédure de CRPC peut également être proposée à une personne qui ne serait pas en récidive mais qui aurait déjà plusieurs mentions à son casier judiciaire (réitération de conduite alcool) ou bien proposée lorsque les faits sont d'une toute particulière gravité (une concentration d'alcool très importante par exemple).

Enfin, il n'est pas rare de voir des procédures de CRPC mises en place lorsque la personne a commis simultanément plusieurs infractions (une conduite alcool et un autre délit tel qu'une conduite sous stupéfiants, des blessures routières, un refus d'obtempérer...)

La procédure de CRPC est une procédure de gré à gré.

De par ce fait, il est toujours possible de refuser cette procédure, si par exemple la proposition de sanctions semble trop dure.

Le juge homologateur peut également refuser l'homologuer la proposition de peine qui est soumis à sa ratification.

Par ailleurs, et si le dossier présente des vices de procédure permettant d'envisager une relaxe, il sera souvent plus judicieux de décliner l'offre de CRPC et de privilégier la voie classique avec débats contradictoires à la barre et exposé des arguments de défense.

Seul un avocat très expérimenté en droit routier pourra analyser les pièces de procédure de façon optimale et vous conseiller habilement sur la forme procédurale qui sera la plus adaptée à votre affaire.

La CRPC étant une procédure de plaider coupable qui s'effectue comme il a été vu plus haut de gré à gré, elle n'aboutit donc pas toujours à une homologation.

C'est d'ailleurs la raison pour laquelle, la convocation en CRPC est généralement doublée d'une seconde convocation appelée COPJ, qui est la convocation classique devant le tribunal Tribunal Correctionnel et qui viendra remplacer la CRPC en cas d'échec ou de refus de cette première procédure.

Elle se déroule en deux temps : la phase dite "de négociations" et la phase dite "d'homologation".

Dans ce premier temps, le Parquet fait une proposition de sanctions et votre Avocat va négocier avec le Parquet les sanctions ainsi proposées.

Il va ainsi tenter d'obtenir les peines les plus douces possibles et surtout les mieux adaptées à votre situation et celle de votre droit de conduire.

Pour pouvoir mener au mieux ses négociations, il sera naturellement très important que votre avocat ait pu avant la date de CRPC commander et étudier le dossier pénal de votre affaire.

L'examen de ces éléments pourra permettre de faire levier sur le Parquet et d'obtenir des peines minorées.

Une fois l'accord obtenu entre votre avocat et le Parquet, la proposition vous est présentée et vous l'accepter ou la refuser.

Votre Avocat aura là encore un grand rôle de conseil à jouer puisqu'il va pouvoir vous aiguiller dans votre décision en vous expliquant notamment les tenants et les aboutissants des peines prononcées (car elles auront également des répercussions sur le plan administratif que le judiciaire ne vous expliquera pas). 

Et parfois les négociations ne sont pas favorables ; le Parquet peut par exemple être très rigide et refuser de minorer les sanctions.

Il sera alors souvent préférable dans ce cas de refuser la CRPC et de plaider le dossier.

Certains Parquets proposent en effet des peines largement plus dures que celles qui seraient effectivement prononcées par un juge correctionnel.

Le fait d'être en CRPC ne veux pas nécessairement dire que les peines seront plus clémentes.

Vous pourrez peut-être vous sentir un peu perdu mais pas de panique !

Votre Avocat sera là pour vous conseiller ; c'est son premier rôle et il est déterminant.

En effet, le rôle premier de l'avocat est un rôle de conseil et son second rôle celui de la défense devant les juridictions.

Quoiqu'il en soit et si vous êtes d'accord avec la proposition de peine négociée, vient ensuite la seconde étape : l'homologation.

Vous allez être présenté, comme en audience classique, à un Juge à savoir un juge homologateur.

L'homologation est publique et donc tout le monde peut y assister.

Le Magistrat homologateur pourra vous poser des questions.

En revanche, il n'y aura pas de débats contradictoires à la barre du tribunal comme c'est le cas en audience correctionnelle.

Il va à son tour regarder le dossier, votre casier judiciaire, et étudier la proposition de peine négociée.

Il va par suite soit avaliser cet accord en prononçant l'homologation de la procédure de CRPC soit refuser son accord.

S'il l'accepte, vous vous verrez remettre une ordonnance d'homologation reprenant l'accord obtenu et validé par l'autorité judiciaire et il ne vous restera plus qu'à vous rendre, accompagné de votre avocat, au BEX (Bureau de l'Exécution), où vous vous verrez remettre un document référence 7 (REF7) pour exécution immédiate des sanctions.

La présence d'un avocat à vos côté est obligatoire en CRPC, et ce notamment en raison de l'immédiatement des sanctions.

En effet la CRPC est toujours exécutoire sur le champ.

Par exemple et par conséquent, si votre permis est annulé en CRPC vous ressortirez du tribunal... sans permis.

Bien évidemment cette immédiateté de l'exécution des sanctions en CRPC ôte à un éventuel appel de la procédure de CRPC tout son intérêt ; en effet les peines auront déjà été effectuées avant même que votre dossier ne reviendra en cause d'appel.

C'est, comme il a été vu plus haut, la raison principale pour laquelle la présence d'un Avocat est indispensable dans cette procédure.

Il pourra ainsi vous conseiller, et son rôle est déterminant puisque le degré d'appel (toujours présent en droit français) n'aura ici aucun intérêt.

Si votre véhicule est confisqué et que vous faites appel de l'ordonnance d'homologation de la CRPC, celui-ci sera confisqué nonobstant l'appel et certainement vendu avant que l'affaire ne soit appelée devant la Cour...

De nombreux renseignements sur le déroulement de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) sont accessibles sur la page de mon blog qui lui est consacrée à l'adresse suivante :

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/conduite-sous-stupefiants.html

A côté de ces procédures sans débats contradictoires, coexiste la procédure correctionnelle classique.

Les sanctions prononcées en audience correctionnelle ne sont pas nécessairement plus lourdes que dans les procédures simplifiées.

Et l'avantage de la procédure devant le tribunal correctionnel est qu'elle permet (au contraire des procédures simplifiées qui entraînent nécessairement le prononcé de la culpabilité du prévenu) d'obtenir la relaxe si notamment des vies de procédure existent au dossier pénal.

Xavier MORIN Avocat conduite alcool Le Havre

Il est toujours préférable de prendre conseil auprès d'un avocat en droit routier avant d'être jugé pour une conduite alcool.

J'exerce depuis plus de 25 ans quotidiennement et exclusivement en droit routier.

Je connais ainsi parfaitement les procédures pénales et administratives qui y sont associées.

Mon Cabinet est situé à Paris mais je me déplace tous les jours à travers la France pour y défendre mes clients.

Je suis d'ailleurs très régulièrement appelé à me trouver présent au tribunal du Havre dans le cadre de procédures de droit routier (conduite alcool notamment).

Fort de ma grande expérience en la matière, je peux vous aider.

N'hésitez pas à me contacter !

Notre premier entretien est gratuit

Pour obtenir mon numéro de téléphone rendez-vous sur la page d'accueil du Cabinet en cliquant sur ce lien : https://www.maitrexaviermorinavocat.com/

Xavier MORIN, Docteur en Droit, avocat en droit routier depuis plus de 25 ans 

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