Chartres composition pénale délit routier

Chartres composition pénale délit routier

Vous avez reçu une convocation en vue d'une proposition de composition pénale devant le délégué ou un substitut du Procureur près le Tribunal judiciaire de CHARTRES (Tribunal Correctionnel) ou dans une maison de justice et du droit.

Procédure de composition pénale Chartres

La procédure de composition pénale fait suite à une infraction au Code de la Route (un délit routier) relevée à votre encontre à Chartres ou dans ses environs.

Cette procédure qui concerne, le plus souvent, une infraction consistant en une conduite alcool ou une conduite après usage de stupéfiants est mise en place par le Parquet près le tribunal judiciaire de Chartres (ou l'antenne de Dreux) si la personne est un "primo-déliquant" et que par conséquent les faits n'ont pas été commis en récidive.

Si la procédure de composition pénale est une procédure adoucie en ce qu'elle n'entraîne pas d'inscription du délit au casier judiciaire de la personne qui en fait l'objet, cette procédure simplifiée n'en reste pas moins piégeuse et il vaut mieux se renseigner avant de s'y rendre auprès d'un avocat en droit routier.

Elle pourra par exemple, pour les permis ne disposant que de 6 points, entraîner leur invalidation (qui est une annulation judiciaire du permis) et donc une nouvelle mise à pieds de 6 mois (faisant généralement suite à la suspension du permis de conduire effectuée dans le cadre de la suspension préfectorale et/ou fixée par la composition pénale), avec obligation, à l'issue de ce délai de 6 mois l'obligation de repasser le permis de conduire (l'ensemble des épreuves pour les permis probatoires et le code pour les permis sortis de la période probatoire).

De plus, cette procédure peut se révéler être un "cache misère", destiné à masquer les irrégularités commises par les forces de l'ordre dans la réalisation de leur procédure.

Il est donc parfois tout à fait préférable de plaider le dossier plutôt que de se voir imposer des peines ainsi qu'un retrait de 6 points sur le permis (avec inscription du délit non pas au casier judiciaire mais en tout état de cause au casier conducteur) qui sera automatiquement réalisé par le BNDC une fois les peines fixées dans la procédure de composition pénale exécutées par le mis en cause.

Avocat composition pénale tribunal de Chartres

Avocat composition pénale antenne de Dreux

Vous souhaitez obtenir gratuitement des renseignements sur la procédure de composition pénale initiées à votre encontre par le Parquet de Chartres ?

Vous souhaitez être défendu et qu'un Avocat soit donc présent à vos côtés, pour vous informer notamment de l’intérêt d'accepter ou non la proposition qui vous sera faite par le Parquet ?

Exerçant exclusivement mon activité d'avocat en matière de droit routier, depuis maintenant plus de plus de 23 ans, je pourrai vous conseiller et vous assister si vous le souhaitez dans le cadre de la composition pénale qui va se tenir à Chartres ou à Dreux (antenne du tribunal de Chartres).

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41

ce premier entretien téléphonique est gratuit

Xavier MORIN, Docteur en Droit, avocat en droit routier depuis plus de 23 ans