Quelle différence entre invalidation et annulation de permis de conduire?

Publié par MORIN Xavier, Avocat permis de conduire

Quelle différence entre invalidation et annulation de permis de conduire ?

La terminologie « invalidation » ou « annulation », existe pour différencier la situation dans laquelle un permis perd sa validité et peut la recouvrer sous certaines conditions, et la situation dans laquelle un permis est purement et simplement annulé obligeant le titulaire de ce permis annulé à le repasser.

Concrètement, il n’est pas extrêmement simple, sauf à interroger un fonctionnaire particulièrement avisé du Ministère de l’Intérieur, de faire la différence entre l’invalidation et l’annulation.

On comprend bien ou on suppose bien la différence qui peut exister entre les deux, mais pour le conducteur, la différence n’est pas substantielle.

Pourtant, les procédures attachées à une invalidation ou à une annulation sont strictement différentes.

Aujourd’hui, essentiellement, la procédure d’invalidation est celle de l’invalidation du permis de conduire pour défaut de points, et la procédure d’annulation est une procédure judiciaire.

La France connaissant deux ordres de Juridictions, l’ordre administratif et l’ordre judiciaire, la première situation de votre permis de conduire dépend exclusivement de l’ordre administratif des juridictions, et l’autre de l’ordre judiciaire des juridictions.

Invalidation du permis de conduire

Vous pouvez voir invalider votre permis ou voir proroger la validité de votre permis, ou voir non proroger la validité de votre permis, en raison de décisions prononcées par les autorités administratives seules, ou épaulées par les autorités judiciaires.

Lorsque vous serez invalidé de permis, vous serez dans la nécessité de vous rapprocher d’une autorité administrative, à savoir le Ministère de l’Intérieur et les autorités déconcentrées de l’Etat à savoir les Préfectures et sous-Préfectures.

Ce sont les autorités qui connaissent de cette question et auprès desquelles il vous est possible d’introduire des recours hiérarchiques, le Tribunal Administratif étant l’autorité juridictionnelle vous permettant de contester les mesures dont vous avez fait l’objet en matière d’invalidation.

Annulation du permis de conduire

Pour ce qui est de l’annulation, seules les autorités judiciaires ont la possibilité de dire un permis annulé.

Pour ce qui est de l’annulation du permis de conduire, vous serez en contact avec d’autres autorités juridictionnelles à savoir le Juge judiciaire correctionnel, et vous aurez à le solliciter dans le cadre de procédures diverses, pour qu’il ne prononce pas l’annulation de votre permis de conduire, cette annulation pouvant être prononcée par exemple de plein droit en raison d’une récidive de délits à la circulation routière.

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