Lons-le-Saunier refus d'obtempérer

Publié par MORIN Xavier

Xavier MORIN avocat spécialisé refus d'obtempérer tribunal de Lons-le-Saunier

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refus d'obtempérer Lons-le-Saunier

On vous reproche d’avoir commis un refus d'obtempérer dans le département du Jura (39) et plus précisément à Lons-le-Saunier ou dans ses alentours.

Ce délit routier va être examiné par le tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier.

Il ne faut pas confondre délit de fuite et refus d'obtempérer même si ces deux délits sont finalement constitués en raison de la fuite du conducteur.

Pour le délit de fuite, il s'agit de ne pas s'arrêter après avoir occasionné un accident.

Pour le refus d'obtempérer, il s'agir de ne pas s'arrêter malgré un ordre émanant des forces de l'ordre.

Mais plusieurs circonstances particulières doivent être réunies pour caractériser le délit routier de refus d'obtempérer.

Concernant les agents :

- Il faut tout d'abord que des agents donnent un ordre de s'arrêter à un conducteur.

- Il faut ensuite que cet ordre soit suffisamment clair.

- Il faut que ces agents soient munis des signes extérieurs de leur qualité (brassard, uniforme, deux-tons, gyrophare..)

- Il faut enfin que l'ordre ait été donné précisément à un véhicule

Concernant le conducteur :

Il faut que le conducteur ait compris que cet ordre de s'arrêter lui était personnellement adressé

Et il faut qu'il ait eu la volonté de ne pas respecter cet ordre et de prendre la fuite.

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Le conducteur a pu ainsi vouloir échapper aux forces de l'ordre, par exemple pour couvrir un autre délit routier qui serait nécessairement apparu en cas de contrôle (comme une conduite alcool, une conduite après usage de stupéfiants ou une conduite sans permis).

Si la plaque d'immatriculation a pu être relevée par les agents, ou qu'au terme d'une course poursuite les forces de l'ordre ont finalement pu intercepter le conducteur qui tentait de s'échapper et si le délit a été relevé dans le département du Jura proche de la ville de Lons-le-Saunier, celui-ci sera très probablement poursuivi devant le tribunal de Lons-le-Saunier.

Le refus d'obtempérer est loin d'être un délit anodin, et ce depuis plusieurs années maintenant.

La loi s'est considérablement durcie en matière de refus d'obtempérer, en raison notamment de la dangerosité du comportement des conducteurs en infraction notamment envers les forces de l'ordre.

Il est d'ailleurs devenu un délit autonome entraînant des sanctions autonomes.

Si plusieurs délits sont poursuivis simultanément devant le tribunal, le refus d'obtempérer verra donc prononcer ses propres peines.

Par ailleurs, ce délit est d'autant plus grave si la fuite a été effectuée avec la circonstance aggravante d'exposition de personnes tierces (les agents ou les autres usagers de la route) à un danger de mort ou d’infirmité.

Cette circonstance aggravante va considérablement augmenter la sévérité des sanctions encourues et effectivement prononcées.

Pour de plus amples renseignements sur le délit de refus d'obtempérer, je vous invite cliquer sur ce lien :

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/refus-d-obtemperer-comment-se-defendre-pour-un-refus-d-obtemperer.html

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En tout état de cause, vous pourrez être poursuivi devant le tribunal de Lons-le-Saunier pour un refus d'obtempérer selon plusieurs formes procédurales.

En raison de la gravité de l'infraction de refus d'obtempérer, et a fortiori si le délit a été commis avec l'aggravation de l'exposition d'autrui à un risque de mort ou d'infirmité permanente, vous ne serez très certainement pas poursuivi devant cette juridiction sous la forme procédurale la plus douce, à savoir la mesure de composition pénale.

En revanche, vous serez plus probablement convoqué devant cette juridiction dans l'une des trois procédures suivantes :

Lons-le-Saunier ordonnance pénale refus d'obtempérer

Dans cette procédure, un jugement pris en votre absence et en amont de votre convocation, sur la base des réquisitions faites par le Parquet, vous est notifiée en mains propres par le Procureur ou l'un de ses substituts.

Présentée comme une procédure "simplifiée" elle est souvent piégeuse et il est préférable de se faire accompagner.

De plus cette décision a exactement la même force qu'un jugement correctionnel.

Elle peut également cacher des vices de procédure, la condamnation étant rendue à l'aveugle sur les seules demandes de votre adversaire (le Parquet de Lons-le-Saunier).

Il est en tout état de cause toujours préférable d'avoir pu commander et examiner le dossier pénal en amont, pour le cas échéant former opposition à l'ordonnance pénale (dans un délai de 45 jours à compter de sa notification).

Ce sera le cas si l'ordonnance est trop sévère ou que le dossier permet de plaider la relaxe.

Je vous propose de prendre contact avec moi pour en discuter.

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/ordonnance-penale-droit-routier.html

Lons-le-Saunier CRPC refus d'obtempérer

La procédure de CRPC est une procédure de plaider coupable.

Elle nécessite donc, de la part du prévenu, la reconnaissance des faits.

La CRPC est souvent utilisée dans le cadre d'une récidive.

La récidive est une circonstance aggravante qui entraine un alourdissement des peines, tant encourues qu'effectivement prononcées par le tribunal de Lons-le-Saunier.

La procédure de CRPC peut également être proposée à une personne qui ne serait pas en récidive mais qui aurait déjà plusieurs mentions à son casier judiciaire (réitération de conduite alcool) ou bien proposée lorsque les faits sont d'une toute particulière gravité (une concentration d'alcool très importante par exemple).

Enfin, il n'est pas rare de voir des procédures de CRPC mises en place lorsque la personne a commis simultanément plusieurs infractions (une conduite alcool et un autre délit tel qu'une conduite sous stupéfiants, des blessures routières, un refus d'obtempérer...)

La procédure de CRPC est une procédure de gré à gré.

De par ce fait, il est toujours possible de refuser cette procédure, si par exemple la proposition de sanctions semble trop dure.

Le juge homologateur peut également refuser l'homologuer la proposition de peine qui est soumis à sa ratification.

Par ailleurs, et si le dossier présente des vices de procédure permettant d'envisager une relaxe, il sera souvent plus judicieux de décliner l'offre de CRPC et de privilégier la voie classique avec débats contradictoires à la barre et exposé des arguments de défense.

Seul un avocat très expérimenté en droit routier pourra analyser les pièces de procédure de façon optimale et vous conseiller habilement sur la forme procédurale qui sera la plus adaptée à votre affaire.

La CRPC étant une procédure de plaider coupable qui s'effectue comme il a été vu plus haut de gré à gré, elle n'aboutit donc pas toujours à une homologation.

C'est d'ailleurs la raison pour laquelle, la convocation en CRPC est généralement doublée d'une seconde convocation appelée COPJ, qui est la convocation classique devant le tribunal Tribunal Correctionnel et qui viendra remplacer la CRPC en cas d'échec ou de refus de cette première procédure.

Elle se déroule en deux temps : la phase dite "de négociations" et la phase dite "d'homologation".

Dans ce premier temps, le Parquet fait une proposition de sanctions et votre Avocat va négocier avec le Parquet les sanctions ainsi proposées.

Il va ainsi tenter d'obtenir les peines les plus douces possibles et surtout les mieux adaptées à votre situation et celle de votre droit de conduire.

Pour pouvoir mener au mieux ses négociations, il sera naturellement très important que votre avocat ait pu avant la date de CRPC commander et étudier le dossier pénal de votre affaire.

L'examen de ces éléments pourra permettre de faire levier sur le Parquet et d'obtenir des peines minorées.

Une fois l'accord obtenu entre votre avocat et le Parquet, la proposition vous est présentée et vous l'accepter ou la refuser.

Votre Avocat aura là encore un grand rôle de conseil à jouer puisqu'il va pouvoir vous aiguiller dans votre décision en vous expliquant notamment les tenants et les aboutissants des peines prononcées (car elles auront également des répercussions sur le plan administratif que le judiciaire ne vous expliquera pas).

Et parfois les négociations ne sont pas favorables ; le Parquet peut par exemple être très rigide et refuser de minorer les sanctions.

Il sera alors souvent préférable dans ce cas de refuser la CRPC et de plaider le dossier.

Certains Parquets proposent en effet des peines largement plus dures que celles qui seraient effectivement prononcées par un juge correctionnel.

Le fait d'être en CRPC ne veux pas nécessairement dire que les peines seront plus clémentes.

Vous pourrez peut-être vous sentir un peu perdu mais pas de panique !

Votre Avocat sera là pour vous conseiller ; c'est son premier rôle et il est déterminant.

En effet, le rôle premier de l'avocat est un rôle de conseil et son second rôle celui de la défense devant les juridictions.

Quoiqu'il en soit et si vous êtes d'accord avec la proposition de peine négociée, vient ensuite la seconde étape : l'homologation.

Vous allez être présenté, comme en audience classique, à un Juge à savoir un juge homologateur.

L'homologation est publique et donc tout le monde peut y assister.

Le Magistrat homologateur pourra vous poser des questions.

En revanche, il n'y aura pas de débats contradictoires à la barre du tribunal comme c'est le cas en audience correctionnelle.

Il va à son tour regarder le dossier, votre casier judiciaire, et étudier la proposition de peine négociée.

Il va par suite soit avaliser cet accord en prononçant l'homologation de la procédure de CRPC soit refuser son accord.

S'il l'accepte, vous vous verrez remettre une ordonnance d'homologation reprenant l'accord obtenu et validé par l'autorité judiciaire et il ne vous restera plus qu'à vous rendre, accompagné de votre avocat, au BEX (Bureau de l'Exécution), où vous vous verrez remettre un document référence 7 (REF7) pour exécution immédiate des sanctions.

La présence d'un avocat à vos côté est obligatoire en CRPC, et ce notamment en raison de l'immédiatement des sanctions.

En effet la CRPC est toujours exécutoire sur le champ.

Par exemple et par conséquent, si votre permis est annulé en CRPC vous ressortirez du tribunal... sans permis.

Bien évidemment cette immédiateté de l'exécution des sanctions en CRPC ôte à un éventuel appel de la procédure de CRPC tout son intérêt ; en effet les peines auront déjà été effectuées avant même que votre dossier ne reviendra en cause d'appel.

C'est, comme il a été vu plus haut, la raison principale pour laquelle la présence d'un Avocat est indispensable dans cette procédure.

Il pourra ainsi vous conseiller, et son rôle est déterminant puisque le degré d'appel (toujours présent en droit français) n'aura ici aucun intérêt.

Si votre véhicule est confisqué et que vous faites appel de l'ordonnance d'homologation de la CRPC, celui-ci sera confisqué nonobstant l'appel et certainement vendu avant que l'affaire ne soit appelée devant la Cour...

De nombreux renseignements sur le déroulement de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) sont accessibles sur la page de mon blog qui lui est consacrée à l'adresse suivante : https://www.maitrexaviermorinavocat.com/crpc-comparution-sur-reconnaissance-prealable-de-culpabilite-delit-routier.html

Conseil du Petit MORIN de la Route :

En ordonnance pénale et en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), votre culpabilité sera inévitablement reconnue, entraînant entre autres sanctions l'inscription du délit à votre casier.

Lorsque l'on passe en jugement, votre passif sera nécessairement pris en compte, les prévenus étant généralement jugés pour l'ensemble de leur "œuvre".

Par conséquent, chaque inscription d'un délit, notamment routier, engendrera un alourdissement des sanctions prononcées par le tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier.

Il est donc tout à fait intéressant, notamment pour le futur, d'éviter d'être condamné.

Et pour parvenir à ce résultat, lorsque l'on est poursuivi devant le tribunal judiciaire pour une récidive de conduite après usage de stupéfiants, il n'y a pas d'autre alternative que d'obtenir la relaxe !

Comme il a été vu plus haut, la CRPC et l'ordonnance pénale ne permettent pas d'obtenir l'absence de condamnation.

En effet, l'audience correctionnelle est la seule procédure pénale qui permet de pouvoir obtenir une relaxe.

Pour cela, votre Avocat va commander le dossier pénal suffisamment avant l'audience auprès du Parquet de Lons-le-Saunier, puis l'étudier attentivement afin de déceler d'éventuels vices de procédure.

S'ils existent et s'ils sont assez importants pour pouvoir envisager le prononcé d'une relaxe il sera alors préférable de décliner la procédure simplifiée et de plaider les moyens de nullité à la barre du Tribunal judicaire de Lons-le-Saunier.

Les procédures simplifiées peuvent parfois être tout à fait intéressantes, mais pas toujours, bien au contraire.

Les relaxes ne sont pas rares en la matière !

Je me tiens à votre disposition pour en discuter.

Lons-le-Saunier audience correctionnelle refus d'obtempérer

A côté de ces procédures sans débats contradictoires, coexiste la procédure correctionnelle classique.

Les sanctions prononcées en audience correctionnelle ne sont pas nécessairement plus lourdes que dans les procédures simplifiées.

Et l'avantage de la procédure devant le tribunal correctionnel est qu'elle permet (au contraire des procédures simplifiées qui entraînent nécessairement le prononcé de la culpabilité du prévenu) d'obtenir la relaxe si notamment des vies de procédure existent au dossier pénal.

Il est toujours préférable, que vous soyez jugé en procédure simplifiée ou devant le tribunal correctionnel de Lons-le-Saunier, de commander suffisamment avant la date de jugement le dossier pénal, afin de pouvoir l'étudier et déceler, s'ils existent, des vices de procédure.

Si des vices subséquents (tous les moyens d'irrégularité n'ont pas la même force) sont décelés à l'examen du dossier, il sera alors généralement préférable de refuser la procédure simplifiée (si elle vient en premier lieu) et de plaider le dossier devant le tribunal correctionnel.

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Xavier MORIN avocat refus d'obtempérer Lons-le-Saunier

Une condamnation pour refus d'obtempérer n'est jamais anodine.

Disposant d'une expérience de plus de 25 ans en droit routier, je maîtrise parfaitement les procédures tant administratives que pénales applicables aux infractions routières.

Mon ancienneté dans le domaine du droit routier fait d'ailleurs de moi l'un des avocats français les plus expérimentés en la matière.

Vous êtes convoqué devant le tribunal de Laon pour un refus d'obtempérer dans le cadre d'une procédure simplifiée ou en audience correctionnelle classique et vous recherchez un avocat compétent et très expérimenté pour assurer votre défense ?

Je me tiens à votre disposition pour vous renseigner utilement.

Je peux vous aider.

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