tribunal de Beauvais avocat droit routier

En fonction de l'endroit où ils ont été commis dans l'Oise, les délits routiers et les contraventions routières vont être jugés soit par le tribunal judiciaire de Senlis, celui de Compiègne, ou par le tribunal judiciaire de Beauvais.

convocation au tribunal de Beauvais droit routier

Le Tribunal judiciaire de Beauvais est situé 178 Avenue Marcel Dassault - 60000 BEAUVAIS.

Il est ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30 et regroupe notamment le tribunal correctionnel de Beauvais qui juge les délits, dont les délits routiers et le tribunal de police de Beauvais qui a pour sa part à connaître des contraventions.

La Cour d'appel qui est compétente pour connaître des jugements rendus par le tribunal de Beauvais est la cour d'appel d'Amiens.

Des renseignements complémentaires pratiques sur le tribunal judiciaire de Beauvais sont disponibles aux adresses internet suivantes :

https://lannuaire.service-public.fr/hauts-de-france/oise/tgi-60057-01

https://www.cours-appel.justice.fr/amiens/les-juridictions-de-beauvais

délit routier tribunal judiciaire de Beauvais

Vous avez été contrôlé à Beauvais ou dans ses alentours par les forces de l'ordre ; celles-ci vous ont arrêté et vous reprochent d'avoir commis un délit routier.

Vous avez été entendu à ce sujet dans le cadre d'une audition libre ou bien au cours d'une garde à vue.

Le Parquet de Beauvais a souhaité vous faire comparaître devant la justice et une convocation  devant le tribunal judiciaire de Beauvais vous a été remise.

https://www.cabinetmorin.fr/convocation-au-tribunal/tribunal-judiciaire/

Cette convocation peut prendre plusieurs formes procédurales.

Certaines procédures sont présentées comme des procédures simplifiées, et les forces de l'ordre ont pour habitude de dire au mis en cause qu'il ne passera même pas devant le juge.

Ceci est vrai et faux à la fois et il faut vraiment se méfier des procédures simplifiées, surtout si la personne est en période probatoire.

ordonnance pénale tribunal de Beauvais droit routier

En ce qui concerne la procédure d'ordonnance pénale par exemple, vous ne passerez effectivement pas devant le juge.

En revanche le juge rendra en votre absence, un jugement produit exactement les mêmes effets qu'un jugement correctionnel, alors que le juge n'aura même pas vu votre dossier.

Par la voie de l'ordonnance pénale délictuelle le juge va entrer en voie de condamnation à votre encontre, et, sur les réquisitions formées par le Parquet contre vous, va prononcer un certain nombre de sanctions, en fonction de barèmes, souvent propres à chaque tribunal judiciaire.

Aucun retrait de point se sera mentionné sur l'ordonnance mais il sera effectif à compter du moment ou l'ordonnance pénale deviendra définitive.

Vous encourrez donc un retrait de 6 points pour un délit routier ; le Fichier national pourra même procéder au retrait de 8 points sur votre permis en cas d'infractions connexes entraînant au total un retrait de 8 points ou plus.

Il faut donc absolument vérifier son compte de point avant de se laisser juger par voie d'ordonnance pénale délictuelle en droit routier.

Par ailleurs, le délit sera inscrit à votre casier judiciaire, ce qui est loin d'être anodin.

En effet, cela peut avoir de graves conséquences en fonction de l'activité professionnelle exercée. De plus fort, les agents qui lors de prochains contrôles verront le délit inscrit à votre casier, vous ferez d'autant plus l'objet d'un contrôle "approfondi" avec systématiquement (si vous avez été jugé pour une conduite alcool ou après usage de stupéfiants) dépistage des stupéfiants et de l'alcool.

Enfin, cette première condamnation constituera le premier terme d'une éventuelle récidive.

Si vous êtes repris pendant cette période de récidive, vous encourrez des sanctions beaucoup plus sévères.

Il est fortement conseillé de se rapprocher d'un avocat en droit routier en cas de convocation en vue de la notification d'une ordonnance pénale délictuelle afin de pouvoir être renseigné avant qu'elle ne devienne définitive.

composition pénale tribunal de Beauvais délit routier

CRPC Beauvais (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité Beauvais)

La composition pénale et la procédure de CRPC sont les deux autres procédures simplifiées qui peuvent être proposées au mis en cause dans le cadre d'un délit routier.

Il est là encore vivement conseillé de se rapprocher d'un avocat en droit routier afin de ne pas se laisser condamner sans avoir une vue claire sur les tenants et aboutissants de la procédure.

Vous serez en tout état de cause nécessairement assisté d'un avocat dans le cadre de la procédure de CRP (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité), procédure dans laquelle l'avocat est obligatoire.

tribunal judiciaire de Beauvais, convocation devant le tribunal correctionnel

A côté de ces procédures simplifiées, coexiste la procédure classique devant le tribunal correctionnel de Beauvais, où vous comparaissez à la barre du Tribunal, le juge correctionnel vous interrogeant et le Parquet étant votre adversaire.

contravention routière, tribunal de Police de Beauvais

Le tribunal de police de Beauvais juge les contraventions dont les contraventions routières.

Xavier MORIN avocat tribunal de Beauvais droit routier

Prenez les devants et faites vous renseigner par un avocat très expérimenté en droit routier !

Docteur en droit, j'exerce spécifiquement dans cette matière depuis plus de 23 ans.

Mon Cabinet est situé à Paris pour des raisons liées aux mobilités notamment, mais je me déplace sans difficulté à Beauvais pour y défendre mes clients poursuivis devant le tribunal judiciaire de Beauvais ou le tribunal de police de Beauvais.

N'hésitez pas à me contacter au

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Xavier MORIN, Docteur en Droit, avocat en droit routier depuis plus de 23 ans