Evreux conduite sous stupéfiants

Avocat Evreux conduite après usage de stupéfiants

Vous êtes poursuivi devant le tribunal judiciaire d'Evreux pour des faits de conduite après usage de stupéfiants dans le département de l'Eure (27).

L'infraction de conduite sous stupéfiants a pu être relevée notamment à votre encontre à Evreux, Vernon, Louviers, Gisors, Bernay, Pont-Audemer, Gaillon, Brionne, Val-de-Reuil, Les Andelys, mais aussi à Verneuil sur Avre, Conches en Ouche, Saint-Marcel, Pacy-sur-Eure, Saint-Sébastien-de-Morsent, Aubevoye, Le Neubourg, Pont de l'Arche, Ivry-la-Bataille....

Une infraction préalable a pu engendrer ce contrôle, mais les agents (OPJ ou APJ) avaient également tout le loisir de vous contrôler sur ordre du Procureur près le tribunal de Evreux ou bien encore de leur propre initiative.

Dépisté positif aux stupéfiants à l'aide d'un kit salivaire, vous avez été invité par suite à vous prélever vous-même votre salive au moyen d'un collecteur.

Ce second recueil salivaire sera orienté par les agents, une fois le contrôle terminé, vers un laboratoire toxicologique qui va procéder à son analyse et rechercher les substances stupéfiantes.

A la suite de ces deux prélèvements salivaires, opérés généralement sur le bord de la route, les agents vous ont ensuite proposé de recourir à un prélèvement sanguin.

Ce prélèvement sanguin est destiné à la mise en œuvre future d'une contre-analyse.

En effet lorsque les agents auront réceptionné les résultats toxicologiques, vous serez convoqué dans leurs bureaux afin que vous soient notifiés ces résultats.

Vous pourrez dès lors solliciter dans le délai de 5 jours à compter de cette notification, cette analyse de contrôle et/ou la recherche des médicaments psychoactifs sur la conduite, si et seulement si, vous avez procédé le jour des faits au prélèvement sanguin.

Sinon, il sera trop tard.

Il est toujours conseillé de vous réserver le droit à cette contre-expertise en effectuant le prélèvement sanguin (même si les agents vont tenter de vous en dissuader car cela leur ferait perdre un temps précieux..).

Les agents tenteront probablement de vous en dissuader ; en effet, vous conduire à l'hôpital leur ferait perdre un temps précieux pendant lequel ils ne pourraient pas poursuivre leurs contrôles routiers et intercepter d'autres conducteurs....

Sachez en tout état de cause que ce prélèvement sanguin ne vous coûtera pas plus cher car l'analyse est comprise (qu'elle ait été faite ou non), dans les frais fixes de procédure qui vous seront demandés en cas de condamnation.

Vous n'aurez donc absolument rien à régler à l'hôpital et ce prélèvement ne majorera pas les frais fixes de procédure.

Vous avez donc tout intérêt à faire cette prise de sang, pour des raisons notamment procédurales qui pourront être exploitées par votre avocat.

En effet, si le dossier devait être plaidé et que des moyens de nullité de la procédure sont soulevés, il est important au regard de la jurisprudence de la Cour de Cassation, que le prélèvement sanguin ait été effectué, ainsi que la contre-expertise.

En tout état de cause, après vous avoir informé de ce droit et expliquer comment le mettre en œuvre, les agents, avant de vous laisser repartir le jour du contrôle, vous ont présenté un formulaire reprenant les articles du Code de la Route relatifs à la contre-expertise.

Vous avez complété ce formulaire d'information de vos droits en cochant les cases appropriées (je souhaite / je ne souhaite pas), puis signé ledit document.

Evreux conduite sous stupéfiants : Mise en place des mesures administratives

Si le dépistage effectué par les agents sur le bord de la route s'est révélé positif et que vous avez procédé au prélèvement salivaire et éventuellement au prélèvement sanguin, ils vont procéder à la rétention de votre permis de conduire.

La rétention du permis dure 120 heures (soit 5 jours francs).

La mesure de rétention débute à l'heure de votre contrôle.

La durée de la rétention du permis de conduire a été augmentée ; en effet elle est passée de 72 heures à 120 heures notamment pour que le laboratoire qui va procéder à l'analyse toxicologique de votre prélèvement salivaire ait le temps de l'opérer et de transmettre le résultat à la Préfecture ou à la Sous-Préfecture.

En effet, sans résultat positif quant à la présence d'une substance stupéfiante, la Préfecture ne pourra pas prendre, pendant le temps de la rétention, son arrêté d'urgence de suspension de votre permis.

C'est pourquoi auparavant les suspensions préfectorales étaient fort peu prises pendant la période de la rétention du permis.

Une fois que l'avis de rétention vous a été remis par les forces de l'ordre et que vous leur avez en échange restitué votre titre de conduite, vous n'avez dorénavant plus le droit de conduire votre véhicule (à considérer bien entendu que la possession d'un permis est exigé pour le conduire).

En revanche vous pourrez conduire une voiturette sans permis ou une motocyclette 50 cm3 par exemple.

Si aucun arrêté préfectoral n'est pris pendant cette durée, les agents devront vous rendre le permis et vous pourrez alors reconduire à l'issue de la période de rétention.

Il est toutefois à noter que souvent, l'arrêté préfectoral est signé par le Préfet ou l'un de ses délégués, pendant la durée de la rétention mais est orienté seulement quelques jours plus tard à l'intéressé.

Ceci ne lui ôte pas sa régularité.

En effet seule compte la date de signature de l'arrêté préfectoral pendant les 120 heures de la rétention.

Si vous souhaitez obtenir plus de renseignements sur la rétention du permis de conduire, n'hésitez pas à consulter les pages de mon blog qui leur sont consacrées en cliquant sur les liens ci-après : https://www.maitrexaviermorinavocat.com/r%C3%A9tention-du-permis-de-conduire.html

La Préfecture de l'Eure, avisée de cette mesure de rétention du permis par les agents et de l'infraction qui vous est reprochée (une conduite après usage de stupéfiants), prendra certainement à son tour un arrêté préfectoral suspendant votre permis de conduire plusieurs mois, dans l'attente d'être jugé devant le tribunal judiciaire d'Evreux, une fois que les résultats positifs aux stupéfiants lui auront été communiqués par le laboratoire.

Si vous souhaitez obtenir plus de renseignements sur la suspension administrative du permis de conduire, n'hésitez pas à consulter les pages de mon blog qui leur sont consacrées en cliquant sur les liens ci-après : https://www.maitrexaviermorinavocat.com/suspension-administrative-du-permis-de-conduire.html

Evreux convocation en justice conduite sous stupéfiants

Après la phase administrative, vient le tour de la phase judiciaire.

En effet, il suffit que les analyses fassent ressortir un taux de THC (supérieur au seuil fixé par le pouvoir réglementaire pour sa détection) pour que le Parquet d'Evreux, autorité judiciaire qui a l’opportunité des poursuites, choisisse de vous faire convoquer devant la Juridiction, que cela soit sous une forme classique (audience correctionnelle) ou d'une procédure simplifiée (ordonnance pénale, CRPC ou composition pénale).

Hormis le rappel à la loi et la mesure de médiation pénale, la mesure de composition pénale est la plus douce des procédures pénales venant sanctionner une conduite après usage de plantes ou substances classées comme stupéfiants.

Mesure alternative aux poursuites, elle ne viendra pas s'inscrire à votre casier judiciaire si les peines sont entièrement exécutées.

La mesure de composition pénale ne pourra donc pas constituer le premier terme d'une éventuelle récidive.

En revanche, comme elle entraîne une suspension de 6 points, le délit viendra tout de même s'inscrire à votre casier conducteur, vous obligeant alors à prévenir votre assureur de cette condamnation.

Faute de ce faire et en cas d'accent ultérieur, votre assureur, prenant connaissance de l'inscription de ce délit de conduite après usage de stupéfiants à votre relevé d'information intégral (RII)  pourra dénier sa garantie, arguant que vous lui avez caché le risque nouveau que vous représentiez, le mettant ainsi dans l'impossibilité de le recalculer.

Cette procédure qui semble simple et indolore peut cacher bien des difficultés ultérieures (notamment liées à son exécution) et il vaut toujours mieux être accompagné dans cette procédure et conseillé par un avocat spécialisé en droit routier.

Pour de plus amples renseignements sur cette procédure, cliquez sur le lien ci-après : https://www.maitrexaviermorinavocat.com/composition-p%C3%A9nale.html

La procédure d'ordonnance pénale est une procédure dans laquelle un jugement pré-établi, pris en l'absence du prévenu, et remis par un délégué du Procureur.

Elle est donc tout à fait simplifiée .... surtout pour le Parquet qui ne trouve en face de lui aucun adversaire et qui prononce des condamnations en chaîne et "à l'aveugle".

Jamais utilisées auparavant en cas de récidive, elles prononcent aujourd'hui sans aucun débat contradictoire, des annulations de permis et des confiscations de véhicules sans que l'intéressé ne soit admis à pouvoir s'expliquer.

Heureusement il est toujours possible de contester ces décisions en formant opposition.

Dans ce genre de procédure il est déterminant de pouvoir étudier le dossier pénal afin de pouvoir déceler d'éventuels vices de procédure.

Là encore, un accompagnement par un Avocat très expérimenté en droit routier est nécessaire.

Pour de plus amples renseignements suivez le lien : https://www.maitrexaviermorinavocat.com/ordonnance-penale-droit-routier.html

La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) impose la présence d'un Avocat.

Si cette procédure est également une procédure considérée comme simplifiée, elle est la seule, avec la procédure correctionnelle classique, au cours de laquelle une peine d'emprisonnement délictuel peut être effectivement prononcée.

Prudence par conséquent !

De plus les sanctions sont immédiatement exécutoires, ce qui ôte à la CRPC tout intérêt d'en interjeter appel.

En effet, les sanctions seront totalement exécutées bien avant que l'affaire ne revienne finalement devant la Cour d'Appel pour y être rejugée....

Par ailleurs, il faut savoir que les peines proposées par le Parquet en CRPC ne sont souvent pas plus clémentes que celles présentées à l'audience correctionnelle.

Le seul réel intérêt de cette procédure est de pouvoir négocier la proposition de peines avec le Parquet, pour pouvoir notamment l'adapter à la situation personnelle du conducteur jugé sous cette forme procédurale.

Là encore, le recours à un avocat spécialisé en droit routier, qui aura préalablement étudié minutieusement le dossier pénal est bien évidemment un plus ; en effet, si des vices de procédures sont relevés, la relaxe ne pourra certes pas être prononcée (la procédure de CRPC impliquant la reconnaissance des faits et donc le prononcé de la culpabilité) mais cela pourra être un levier de pression très intéressant auprès du Parquet pour obtenir une proposition de peine plus douce...

C'est votre Avocat qui va négocier les peines avec le Parquet, alors soyez attentif à l'Avocat que vous missionnerez ; cela pourra tout à fait changer le cours de votre dossier.

Et si le Parquet n'entend pas ou que très peu négocier et/ou que les sanctions proposées sont démentes (cela peut être tout à fait le cas), il vaut mieux alors refuser la CRPC et plaider ensuite devant le tribunal correctionnel.

Une bonne négociation vaut mieux qu'un mauvais procès mais un bon procès vaut mieux qu'une mauvaise négociation.

Pour de plus amples renseignements sur cette procédure : https://www.maitrexaviermorinavocat.com/crpc-comparution-sur-reconnaissance-prealable-de-culpabilite-delit-routier.html

Comme il a été vu plus haut, et si la procédure correctionnelle peut faire peur de prime abord par rapport aux procédures simplifiée (elle est publique et c'est la seule procédure qui vous conduire vraiment devant un Juge) c'est aussi la seule, et ce n'est pas rien, qui peut conduire à une relaxe.

Toutes les procédures simplifiées mèneront inévitablement à une condamnation ... tel n'est pas le cas d'une audience correctionnelle.

Et les relaxes ne sont pas rares.

Si le dossier le permet il est donc absolument préférable de plaider.

Qu'il s'agisse d'une consommation de cannabis, de cocaïne, d'héroïne, de MDMA.... ou d'un autre stupéfiant, figurant sur la liste des substances interdites en France, et que les prélèvements opérés sur vous démontrent que vous en avez fait usage avant la conduite, vous pourrez être poursuivi devant le tribunal d'Evreux (en audience foraine du tribunal judiciaire d'Evreux ).

Le CBD n'est pas une substance classée comme stupéfiants.

Toutefois, comme elle contient du THC (dosé à 0,30 % de THC), les analyses toxicologiques effectuées par les laboratoires analytiques ressortent systématiquement positives.

Ainsi les personnes sont condamnées par les tribunaux pour une conduite après usage de stupéfiants alors même que le CBD n'est pas classé sur la liste des substances stupéfiantes, ce à quoi s'oppose systématiquement le Cabinet.

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/2023/01/cbd-et-conduite-apres-usage-de-stupefiants.html

Pour plus de renseignements sur le délit de conduite après usage de stupéfiants, je vous laisse le soin de consulter les pages de mon blog qui y sont consacrées :

Sur la procédure et la répression de la conduite après usage de stupéfiants :

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/conduite-sous-stupefiants.html

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/avocat-conduite-sous-stupefiants.html

Vous pourrez également consulter des relaxes obtenues par mon Cabinet sur l'ensemble des juridictions françaises en matière de conduite après usage de stupéfiants à l'adresse suivante :

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/resultats-du-cabinet-de-me-xavier-morin-en-droit-penal-routier.html

Xavier MORIN avocat Evreux conduite sous stupéfiants

La conduite après usage de stupéfiants constituant un délit routier, et le droit routier étant très spécifique, il est bien évidemment toujours préférable de confier sa défense à un avocat en la matière.

Je me consacre pour ma part exclusivement, et ce depuis plus de 25 ans, à la défense des conducteurs.

Grace à cette longue expérience, j'ai ainsi pu acquérir de très solides connaissances en droit routier, que je vous propose de mettre aujourd'hui à votre profit.

En tout état de cause, et avant d'être jugé par le tribunal judiciaire d'Evreux, n'hésitez pas à me contacter pour obtenir des renseignements.

Mon cabinet est situé à Paris mais je me déplace à Evreux, comme sur l'ensemble des barreaux français pour défendre mes clients convoqués en justice dans le cadre d'infractions routières.

Xavier MORIN, Docteur en Droit, avocat en droit routier depuis plus de 25 ans 

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