Paris suspension de permis de conduire

Un grand excès de vitesse (excès de vitesse de plus de 40 km/h ou de plus de 50 km/h) ou un délit routier (conduite alcool ou une conduite sous stupéfiants par exemple) a été relevé contre vous à Paris.

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Pendant la durée de la rétention  soit 76 h (3 jours) pour les excès de vitesse ou 120 heures (5 jours) pour la conduite après usage de stupéfiants et la conduite alcool, le préfet de Paris pourra prendre contre vous un arrêté de suspension d'urgence (3 F), qui va vous être notifié par courrier recommandé avec accusé de réception.

Si l'arrêté d'urgence doit être signé par le préfet de Paris dans le délai de la rétention du permis, il peut toutefois cous être envoyé quelques jours plus tard (à condition que le délai d'envoi reste toutefois raisonnable).

Avocat PARIS suspension du permis de conduire 

Si la Préfecture de Paris n'a pas pris un arrêté de suspension dans le délai de la rétention, il pourra toujours le prendre ultérieurement.

Mais dans ce cas il ne s'agit plus d'un arrêté de suspension d'urgence, mais d'un arrêté classique de suspension soumis à la règle du respect du contradictoire (1 F).

Cela signifie que le préfet de Paris devra au préalable mettre en place un dialogue en vous indiquant qu'il compte prendre une suspension contre vous et qu'il vous invite à lui faire part de vos observations (ce courrier vous est également envoyé en courrier recommandé AR).

Le fait de ne pas respecter cette procédure contradictoire avant la prise d'un arrêté de suspension classique, rend l'arrêté irrégulier, et il est possible de demander au Préfet de rapporter sa mesure de suspension.

Xavier MORIN avocat suspension de permis de conduire Paris

Vous souhaitez obtenir des renseignements sur cette procédure de suspension du permis dont vous avez fait l'objet suite à un grand excès de vitesse ou un délit routier relevé à Paris ?

Disposant d'une expérience de plus de 23 ans en la matière, je pourrai vous aider.

Xavier MORIN avocat suspension de permis Paris

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