Refus de priorité à droite

Publié par MORIN Xavier

Cette infraction est prévue et réprimée par l'article R 415-5 du Code de la Route :

"Lorsque deux conducteurs abordent une intersection par des routes différentes, le conducteur venant par la gauche est tenu de céder le passage à l'autre conducteur, sauf dispositions différentes prévues au présent livre".

Le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter les règles de priorité fixées au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire.

Si une infraction de refus de priorité à droite est relevée à votre encontre, les conséquences qui en découleront seront importantes, puisque 4 points seront retirés de votre permis de conduire.

Si l'infraction est traitée par la voie de l'amende forfaitaire, l'amende à régler sera d'un montant de 90 € (forfaitaire minorée), de 135 € (forfaitaire simple) ou de 375 € (forfaitaire majorée).

Il vous est naturellement possible de contester cette verbalisation en formant une réclamation contre l'avis de contravention (vous avez 45 jours pour la régulariser à compter de la date figurant sur l'avis de contravention que vous avez reçu).

Vous pourrez également contester cette infraction au moment de la réception de l'avis d'amende forfaitaire majorée (si vous n'avez pas réglé dans les délais, ni contesté).

Vous aurez alors un mois pour former réclamation à compter de la date de l'avis d'amende forfaitaire majorée.

Si vous contestez cette verbalisation, l'Officier du Ministère Public qui recevra votre réclamation pourra soit classer sans suite cette affaire (ce qui est assez rare), soit plus probablement vous citer à comparaître devant la Juridiction.

La Juridiction pourra alors, au regard des arguments soulevés pour votre défense, et des arguments invoqués par le Ministère Public, soit prononcer votre relaxe, ou votre condamnation.

Si votre culpabilité est reconnue, il faut savoir que le Code de la Route prévoit que l'infraction de refus de priorité à droite est punissable d'une amende, mais également à titre de peine complémentaire de la suspension, pour une durée de 3 ans maximum, de votre permis de conduire (cette suspension étant aménageable), ainsi que le retrait automatique de 4 points sur votre permis de conduire.

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Si vous choisissez de contester cette verbalisation, il est d'autant plus important, afin qu'une relaxe puisse être prononcée dans votre dossier, d'être défendu de manière efficace.

Mon Cabinet est naturellement à votre disposition pour vous renseigner sur l'opportunité de former ou non réclamation, et également pour vous assister ou représenter (si vous ne souhaitez pas être présent à l'audience), devant la Juridiction.

Si cette infraction n'est pas traitée par la procédure simplifiée de l'amende forfaitaire, et fait l'objet d'une procédure classique (de droit commun) avec citation à comparaître devant la Juridiction, mon Cabinet pourra également vous donner tout conseil utile et vous assister ou représenter à l’audience.

N'hésitez pas à me consulter.

Docteur en droit et avocat en droit routier depuis plus de 23 ans, nous pourrons très certainement trouver une solution au problème qui vous préoccupe.

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