tribunal d'Evreux avocat droit routier

Publié par MORIN Xavier

Tribunal judiciaire d'Evreux droit routier

Le tribunal d'Evreux se situe 30 Rue Joséphine à EVREUX (27000).

Le tribunal d'Evreux comprend notamment :

le tribunal correctionnel d'Evreux qui juge les délits routiers
le tribunal de police d'Evreux qui juge les contraventions routières.

Le tribunal de police d'Evreux et le tribunal correctionnel d'Evreux sont donc situés à la même adresse, mais ils connaissent des infractions qui n'ont pas la même gravité.

Le tribunal d'Evreux est l'unique tribunal judiciaire du département de l'Eure (27) en Normandie.

La cour d'appel qui traite les dossiers jugés en première instance par le tribunal d'Evreux est la cour d'appel de Rouen sise 36 rue aux Juifs à ROUEN.

Informations sur le tribunal d'Evreux droit routier

Des informations pratiques sur le tribunal d'Evreux sont consultables aux adresses suivantes :

https://lannuaire.service-public.fr/normandie/eure/tgi-27229-01

https://www.cours-appel.justice.fr/rouen/larrondissement-judiciaire-devreux-0

Convocation devant le tribunal d'Evreux droit routier

Vous avez reçu une convocation devant le tribunal d'Evreux.

S'il s'agit d'une infraction routière, en fonction de sa gravité, vous allez devoir vous présenter et vous allez être jugé par le tribunal correctionnel d'Evreux ou par le tribunal de police d'Evreux.

1 - En matière de contraventions routières (comme par exemple un grand excès de vitesse ou une conduite alcool contraventionnelle), vous pourrez être convoqué devant le tribunal de Police d'Evreux de deux manières :

► soit en ordonnance pénale contraventionnelle (vous recevrez alors une convocation en vue de la notification d'une ordonnance pénale contraventionnelle) ; il s'agit là d'une procédure simplifiée)

► soit en audience classique devant le Tribunal de police.

Le Tribunal statuera alors pour des contraventions routières de la 1^ère à la 4^ème classes (il pourra s'agir par exemple de l'inobservation d'un feu ou d'un stop, du franchissement d'une ligne continue, d'un arrêt ou stationnement dangereux, d'une circulation sur la voie gauche, du non respect des distances de sécurité, de l'usage d'un téléphone ou d'un dispositif à l'oreille susceptible d'émettre du son ou même d'une conduite alcool avec un taux contraventionnel) ou spécifiquement pour les contraventions routières de 5^ème classe (il s'agit là de la plus grave des contraventions routière : c'est le cas de l'excès de vitesse de plus de 50 km/h, plus communément dénommé "grand excès de vitesse")

2 - En matière de délit routier, vous pourrez être convoqué devant le tribunal correctionnel d'Evreux de quatre manières différentes, qui ont toutes leurs spécificités : trois procédures simplifiées et une procédure classique.

Les délits routiers sont nombreux :

conduite alcool Evreux :

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/alcool-au-volant-evreux.html

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/recidive-d-alcool-au-volant-evreux.html

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/2023/10/6-octobre-2023-xavier-morin-avocat-droit-routier-au-tribunal-d-evreux.html

conduite après usage de stupéfiants Evreux :

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/evreux-conduite-sous-stupefiants.html

délit de fuite Evreux ou refus d'obtempérer Evreux :

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/evreux-delit-de-fuite.html

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/evreux-refus-d-obtemperer.html

blessures ou homicide involontaire au volant avec alcool ou stupéfiants

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/evreux-accident-avec-stupefiants-au-volant.html

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/evreux-accident-avec-alcool-au-volant-eure.html

conduite sans permis

blessures ou homicide involontaire au volant

En ce qui concerne les procédures simplifiées devant le tribunal judiciaire d'Evreux, vous pouvez être convoqué sous trois formes procédurales :

composition pénale Evreux délit routier

Il s'agit de la procédure la plus douce, une alternative aux poursuites : En échange de l'exécution d'un certain nombre de "peines" (par exemple le règlement d'une amende, l'exécution d'une suspension plus ou moins longue du permis de conduire, et/ou l'exécution d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière) le parquet abandonnera les poursuites et l'infraction sera considérée pénalement comme n'ayant jamais existé. Elle ne constituera donc pas un terme de récidive et ne sera pas inscrite au casier judiciaire de la personne.

En revanche, elle sera conservée dans les fichiers de police ou de gendarmerie (elle sera donc finalement considérée, lorsque vous serez contrôlé à nouveau par les forces de l'ordre qui consulteront leurs fichiers, comme ayant bel et bien existé) et de plus elle sera sanctionnée administrativement (elle sera à ce titre inscrite par le BNDC (autorité administrative) à votre casier casier de conducteur entraînant ipso facto un retrait de 6 points minimum d'agissant d'un délit et 8 points maximum en cas de cumul d'infractions).

Vous trouverez de nombreuses informations sur la procédure de composition pénale en consultant la page de mon blog qui lui est consacrée à l'adresse suivante :

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/composition-p%C3%A9nale.html

ordonnance pénale Evreux délit routier

L'ordonnance pénale délictuelle constitue un jugement ayant la même valeur et la même force qu'un jugement correctionnel à part entière.

Cette procédure simplifiée à de plus l'inconvénient majeur d'être pris en votre absence et donc sans la moindre possibilité de vous défendre. Le jour de la convocation au Tribunal d'Evreux vous vous remettrez en effet remettre un jugement, pris antérieurement en fonction d'une grille de barèmes propre à chaque tribunal.

Il ne tiendra donc pas compte de votre situation particulière (et notamment de votre situation professionnelle).

De plus, le jugement pourra constituer le premier terme d'une récidive, il sera inscrit à votre casier judiciaire (ce qui poser problème pour nombre de professions nécessitant un casier vierge) et entraînera automatiquement un retrait de 6 points au minimum (8 au maximum en cas de cumul d'infractions).

Pour les permis probatoires 6 points il engendrera une invalidation du permis avec une nouvelle mise à pieds de 6 mois après avoir effectué la suspension prononcée par l’ordonnance pénale, et l'obligation de repasser toutes les épreuves du permis de conduire... et toutes les catégories....

Une procédure d’ordonnance pénale est donc loin d'être indolore (même si on ne passe pas vraiment au Tribunal), et il vaut mieux être assisté d'un avocat en droit routier afin d’éviter toute difficulté.

Vous trouverez de nombreuses informations sur la procédure d'ordonnance pénale en consultant la page de mon blog qui lui est consacrée à l'adresse suivante :

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/ordonnance-penale-droit-routier.html

comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité Evreux droit routier

avocat CRPC Evreux délit routier

Dans cette procédure, appelée également CRPC, la présence d'un avocat à vos côtés est obligatoire.

La CRPC étant immédiatement exécutoire, elle revêt de nombreux pièges, notamment pour des personnes ne pratiquant pas régulièrement et spécifiquement le droit routier.

Il est donc vivement conseillé, tout comme c'est le cas d'une procédure d'ordonnance pénale, de se faire assister par un avocat expérimenté et en droit routier.

Vous trouverez de nombreuses informations sur la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité consultant les pages de mon blog qui leur sont consacrées aux adresses suivantes :

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/crpc-comparution-sur-reconnaissance-prealable-de-culpabilite-delit-routier.html

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/comparution-sur-reconnaissance-prealable-de-culpabilite-evreux.html

A côté des procédures simplifiée coexiste la procédure classique devant le tribunal correctionnel d'Evreux.

Audience correctionnelle Evreux

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/2023/06/12-juin-2023-xavier-morin-avocat-droit-routier-au-tribunal-d-evreux.html

Vous pourrez vous présenter seul(e) à cette audience ou assisté(e) d'un avocat ; vous pourrez également ne pas vous présenter à condition d'avoir mandaté un avocat pour vous représenter devant le tribunal correctionnel d'Evreux.

Car si vous ne vous présentez pas et qu'aucun avocat n'est présent, les peines prononcées par le tribunal d'Evreux pourront tout simplement être exemplaires (prononcé d'un emprisonnement ferme).

Il n'est pas rare d'obtenir des relaxes devant le tribunal d'Evreux.

A titre d'exemple, vous trouverez en cliquant sur le lien ci-après le résumé d'une audience correctionnelle ayant conduit à la relaxe de deux de mes clients à Evreux :

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/2023/12/11.12.2023-xavier-morin-avocat-droit-routier-au-tribunal-d-evreux.html

Avocat tribunal d'Evreux droit routier

Si vous choisissez de confier votre défense à un avocat (ce qui est grandement préférable surtout dans le cas d'une récidive de délit routier), préférez naturellement un avocat expérimenté en droit routier qui connaîtra la matière en profondeur.

Votre Avocat plaidera alors pour vous devant le Tribunal d'Evreux composé du Parquet (votre adversaire qui a choisi de vous convoquer devant le tribunal correctionnel) et du ou des Magistrats qui vous jugeront (statuant à juge unique ou en formation collégiale).

Xavier MORIN avocat droit routier tribunal d'Evreux

Vous souhaitez obtenir des renseignements sur la procédure initiée par le Parquet à votre encontre par le Parquet d'Evreux ?

Vous désirez être assisté devant le tribunal judiciaire d'Evreux ?

Mon expérience est particulièrement importante en droit pénal routier et je suis amené très régulièrement à représenter mes clients devant le tribunal judiciaire d'Evreux tant en matière contraventionnelle (grand excès de vitesse ou alcoolémie au volant contraventionnelle notamment) qu'en matière de délit routier (alcool au volant, conduite sans permis, conduite sous stupéfiants, délit de fuite, refus d'obtempérer, blessures involontaires, mise en danger d'autrui, homicide involontaire), constituant des premiers faits ou commis en récidive.

En effet, cela fait maintenant plus de 23 ans que je consacre toute mon activité d'Avocat au droit routier.

Je suis à ce titre l'un des avocats français les plus expérimentés en la matière.

Je me déplace partout en France pour assister mes clients poursuivis pour des infractions routières et suis régulièrement amené à me trouver présent au tribunal judiciaire d'Evreux.

Je connais donc très bien cette juridiction.

Xavier MORIN avocat droit routier tribunal d'Evreux

N'hésitez pas à me contacter au

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