Nanterre avocat permis de conduire

avocat droit routier Nanterre

Vous avez commis un délit routier ou un grand excès de vitesse dans le département des Hauts de Seine (département 92).

Pour cette raison vous êtes convoqué devant le tribunal judiciaire de NANTERRE.

S'il s'agit d'une simple contravention, même de 5ème classe, vous serez poursuivi devant le tribunal de police de Nanterre.

En revanche, pour un délit routier vous serez convoqué par le Parquet de Nanterre devant le tribunal judiciaire

La phase administrative du traitement des délits routiers comprend  généralement deux phases distinctes, une phase administrative et une phase judiciaire.

Délit routier Nanterre : Phase administrative

La phase administrative du traitement d'un délit routier relevé contre vous par les forces de l'ordre peut comporter deux mesures qui souvent se succèdent :

rétention du permis de conduire Nanterre

suspension du permis par la Préfecture de Nanterre

Ces mesures de sûreté, qui ne sont pas considérées par l'Administration comme des peines, sont destinées à vous éloigner de la route, à titre préventif et conservatoire, jusqu'au moment de votre jugement devant le tribunal judiciaire de Nanterre.

Délit routier Versailles : Phase judiciaire :

Le Parquet de Nanterre, suite à la communication par les forces de l'ordre du dossier pénal, aura l'initiative des poursuites.

S'il le souhaite, il vous convoquera en justice.

Dans la négative, il procèdera au classement sans suite de la procédure initiée contre vous par les policiers ou les gendarmes.

S'il décide de vous poursuivre en justice, les forces de l'ordre (ou éventuellement un Huissier de justice) vous remettront une convocation devant le tribunal de Nanterre qui pourra prendre plusieurs formes :

avocat Nanterre composition pénale délit routier 

Si cette procédure est une alternative aux poursuites qui n'entraîne pas d'inscription du délit au casier judiciaire, elle entraîne en revanche une inscription de l'infraction à votre fichier conducteur lors du retrait des points qui sera effectué une fois l'ensemble des mesures prescrites par la

Attention aux permis probatoires !

Pour plus de renseignements sur la procédure de composition pénale, suivez le lien :

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/composition-p%C3%A9nale.html

Avocat Nanterre ordonnance pénale délit routier

Cette voie procédurale ne permet pas, en tout cas dans u premier temps, d'exposer ses arguments de défense.

C'est la raison pour laquelle un recours est possible.

L'ordonnance pénale délictuelle peut être opposée dans le délai de 45 jours à compter de sa notification.

L'affaire revient ensuite en audience classique où il en est enfin possible de se défendre.

De nombreuses informations sont consultables sur la page de mon blog qui y est consacrée à l'adresse suivante :

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/ordonnance-penale-droit-routier.html

Avocat Nanterre CRPC délit routier

La procédure de comparution sur reconnaissance de culpabilité est une procédure de plaider coupable à la française, qu'il est toujours possible de refuser.

La présence d'un avocat à vos côtés est strictement obligatoire.

Les peines prononcées en CRPC sont immédiatement exécutoires.

Si votre permis a été annulé vous ressortez alors du tribunal... sans permis.

De nombreuses informations sont consultables sur la page de mon blog qui y est consacrée à l'adresse suivante :

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/crpc-comparution-sur-reconnaissance-prealable-de-culpabilite-delit-routier.html

Avocat Nanterre audience correctionnelle délit routier

L'audience correctionnelle est en réalité la seule procédure en matière de droit routier qui permet d'exprimer pleinement toutes les possibilités de défense.

Il est en revanche important d'être conseillé et défendu par un avocat aguerri en droit routier afin d'éviter toute difficulté.

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Le Tribunal judiciaire de Nanterre est situé 179-191 avenue Joliot Curie - 92000 NANTERRE.

De nombreux renseignements pratiques sur le tribunal judiciaire de NANTERRE sont consultables aux liens suivants :

https://www.cours-appel.justice.fr/versailles/tribunal-judiciaire-de-nanterre

https://www.justice.fr/annuaire/tribunal-judiciaire-nanterre

https://lannuaire.service-public.fr/ile-de-france/hauts-de-seine/tgi-92050-01

Vous êtes à la recherche d'un Avocat en droit routier (permis de conduire) pour vous défendre efficacement devant le Tribunal Judiciaire de Nanterre.

Xavier MORIN avocat permis de conduire Nanterre

Je dispose d'une expérience en droit routier et donc en permis de conduire depuis plus de 23 ans.

Je vous propose de vous conseiller gratuitement dans un premier temps par téléphone.

Je pourrai ensuite, si vous le souhaitez, mettre mon expérience à votre profit devant le tribunal judiciaire de Nanterre.

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41 

ce premier entretien téléphonique est gratuit

Xavier MORIN, Docteur en Droit, avocat en droit routier depuis plus de 23 ans