Tours refus d'obtempérer

Publié par MORIN Xavier

Refus d'obtempérer tribunal de Tours

Avocat Tours refus d'obtempérer

Vous n'avez pas obéi à l'ordre qui vous en avait été personnellement donné par un agent de police ou de gendarmerie dûment muni des signes extérieurs de sa qualité (uniforme, brassard et gilet réfléchissant, deux tons, gyrophare...).

Vous n'avez donc pas pu ignorer que l'ordre émanait bien d'un agent des forces de l'ordre.

Si par ailleurs vous n'avez pas pu ignorer que cet ordre vous était adressé, à vous personnellement et non pas à un autre conducteur, et que nonobstant vous n'avez pas souhaité vous arrêté et que vous avez poursuivi votre chemin, vous pourrez être poursuivi devant le tribunal de Tours pour un refus d'obtempérer.

Vous trouverez de très nombreux renseignements sur le délit de refus d'obtempérer sur la page de mon blog qui y est consacrée en cliquant sur le lien ci-joint : https://www.maitrexaviermorinavocat.com/refus-d-obtemperer-comment-se-defendre-pour-un-refus-d-obtemperer.html

Un refus d'obtempérer étant, surtout actuellement, considéré comme un délit routier majeur, il est peu probable que vous soyez poursuivi pour de tels faits selon la voie procédurale la plus adoucie à savoir la mesure de composition pénale.

Vous serez plus probablement convoqué devant le tribunal de Tours selon la forme de la notification d'ordonnance pénale, en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou en audience correctionnelle classique surtout si le refus d'obtempérer est retenu avec la circonstance aggravante de la mise en danger d'autrui, exposant des agents ou d'autres personnes à un risque de mort ou d'infirmité permanente.

Tours CRPC refus d'obtempérer

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/crpc-comparution-sur-reconnaissance-prealable-de-culpabilite-delit-routier.html

Tours ordonnance pénale refus d'obtempérer

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/ordonnance-penale-droit-routier.html

Tours audience correctionnelle refus d'obtempérer

Tours refus d'obtempérer à un ordre des agents

Xavier MORIN Avocat Tours refus d'obtempérer

Il est important de se faire à tout le moins conseiller et mieux encore assister devant le tribunal de Tours pour un refus d'obtempérer surtout si vous êtes poursuivi en ayant mis en danger la vie d'autrui car les sanctions en la matières peuvent être très sévères.

Il est naturellement préférable de confier sa défense à un avocat très compétent et expérimenté en droit routier, cette matière étant très spécifique.

Je dispose d'une expérience de plus de 25 ans en la matière.

Je pourrai, fort de ces nombreuses années de pratique en droit routier qui m'ont permis d'acquérir de solides compétences, vous conseiller et assurer votre défense à Tours dans le cadre du délit de refus d'obtempérer qui vous est reproché.

N'hésitez pas à me contacter !

Notre premier entretien est gratuit

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