Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité récidive de conduite sous stupéfiants CRPC

Publié par MORIN Xavier

comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité récidive de conduite sous stupéfiants CRPC

CRPC récidive de conduite sous stupéfiants : dépistage /prélèvement salivaire

Vous avez été contrôlé par les forces de l'ordre alors que vous étiez en train de conduire votre voiture (ou tout autre véhicule).

Le dépistage s'est révélé positif et vous avez ensuite fait l'objet d'un test salivaire.

Les agents vous ont demandé si vous souhaitiez vous réserver le droit à une éventuelle contre-expertise pour le cas où le test salivaire effectué sur votre personne (et qui sera analysés dans les jours suivants par un laboratoire agréé), serait positif aux stupéfiants.

CRPC récidive de conduite sous stupéfiants : contre-expertise

Pour se réserver le droit à contre-expertise, il faut obligatoirement effectuer un prélèvement sanguin à l’hôpital, à la suite du recueil salivaire.

Les agents doivent d'ailleurs impérativement vous faire signer un document indiquant si vous souhaitez ou non vous réserver un droit à contre-expertise ainsi qu'à la recherche des médicaments psychoactifs sur la conduite.

Si vous cochez les cases "je ne souhaite pas", vous ne pourrez plus ultérieurement disposer du droit à contre-expertise, dans le délai de 5 jours suivant la notification des résultats du test salivaire (si bien sûr celui-ci se révèle positif aux stupéfiants).

Généralement les agents tentent de dissuader les conducteurs de se réserver ce droit, car dans l’affirmative, cela les oblige à se transporter avec les personnes contrôlées à l'hôpital pour qu'un prélèvement sanguin soit effectué.

Pour faire pression sur les personnes contrôlées, il n'est pas rare d'ailleurs que les agents de police ou de gendarmerie disent que contre-expertise représente un coût supplémentaire et même qu'il faudra payer directement à l'hôpital le prélèvement sanguin.

C'est totalement faux !

Les frais fixes de procédure qui sont demandés par le tribunal en cas de condamnation pour une conduite après usage de stupéfiants sont les mêmes qu'il y ait eu ou non de prélèvement sanguin et de contre-analyse.

Les agents n'ont pour leur part aucun intérêt à vous inciter à faire un prélèvement sanguin en vue d'une éventuelle demande ultérieure de votre part, de contre-expertise, bien au contraire.

En effet, les test salivaires, opérés sur le bord de la route et la nouvelle procédure qui y est attachée rend très rapide le contrôle des conducteurs, évitant le transport d'une personne à l'hôpital pour une durée parfois de plusieurs heures, et permet de contrôler un nombre beaucoup plus important de conducteurs qu'auparavant.

Nous ne pouvons que trop conseiller aux conducteurs d'effectuer ce prélèvement sanguin, les résultats du second test pouvant être différents et passer en deçà du seuil de positivité.

De plus cela permettra de développer devant le Tribunal, des moyens de relaxe, en cas de refus ou d'échec de la procédure de CRPC.

Nous rappelons que vous n'aurez rien à payer pour cette prise de sang destinée à une éventuelle contre-expertise !

notification du résultat positif au stupéfiants de l'expertise salivaire CRPC récidive conduite stup

Lorsque les agents disposent des résultats du test salivaire, ils vont ensuite vous convoquer au poste de police ou de gendarmerie pour vous notifier le caractère "positif" ou "négatif" des résultats de l'expertise de votre prélèvement salivaire.

Si vous vous êtes réservé le droit à contre-expertise, vous pourrez dans un délai de 5 jours suivant la notification de la positivité au THC, demander une contre-analyse sur le prélèvement sanguin effectué précédemment.

Le jour de votre notification, les agents vont généralement vous auditionner puis dans la plupart des cas, vous vous verrez remettre une convocation en justice.

Vous pourrez obtenir plus de renseignements sur la procédure relative à une conduite après usage de stupéfiants sur le lien ci-après :

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/avocat-conduite-sous-stupefiants.html

CRPC récidive de conduite après usage de stupéfiants : procédure devant le tribunal

Si vous avez reconnu les faits de conduite après usage de stupéfiants et que vous avez déjà par le passé été condamné pour des faits identiques ou assimilés (et que vous êtes par conséquent en récidive ou en réitération de conduite sous stupéfiants), le Procureur de la République, qui a l’opportunité des poursuites, choisira très probablement de vous convoquer devant le tribunal judiciaire sous la forme d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité pour une récidive de conduite après usage de stupéfiants (CRPC récidive de conduite après usage de stupéfiants).

convocation en CRPC récidive de conduite après usage de stupéfiants

Cette convocation est généralement doublée d'une convocation devant le tribunal correctionnel, à même date ou à une date ultérieure, cette seconde convocation intervenant alors en cas d'échec de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Si cette procédure peut vous être présentée comme une procédure adoucie en raison de votre aveu (rappelons que vous avez lors de votre audition reconnu avoir commis les faits à savoir conduit après avoir fait usage de stupéfiants) les peines prononcées dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ne sont dans la grande majorité des cas pas plus douces que celles prononcées par le juge correctionnel en audience classique.

Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité récidive de conduite sous stupéfiants : avocat obligatoire

convocation en vue d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité conduite stup — convocation en vue d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

La présence d'un Avocat lors de cette procédure de CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) est obligatoire, et il est important de se faire conseiller et assister par un avocat en droit routier.

Votre avocat va négocier avec le Parquet (votre adversaire ayant décidé de vous poursuivre en justice..), qui est un professionnel du droit routier, les peines qui devront être ensuite homologuées (acceptées) par un juge pénal (également professionnel du droit routier).

Afin de protéger son permis de conduire, il est donc tout à fait préférable de se faire assister non pas d'un avocat généraliste ou d'un avocat commis d'office (qui généralement ne connaissaient pas en détail le droit routier), mais par un avocat en contentieux routier (droit administratif routier et droit pénal routier.

L'idéal est naturellement d'être assisté par un avocat disposant d'une solide expérience en la matière.

En effet, si la procédure de CRPC pour récidive de conduite sous stupéfiants vous a été présentée par les forces de l'ordre comme une procédure "adoucie", celle-ci peut se révéler être un vrai piège avec des conséquences désastreuses et immédiates.

Seul un avocat rompu à ce genre de procédure pourra être à même de percevoir toutes incidences que chacune des peines proposées pourra avoir sur votre permis de conduire (ce qui n'est souvent pas cas pour un avocat généraliste qui se contentera d'être à vos côtés, son rôle se bornant souvent, à vous dire d'accepter la proposition, sans en percevoir réellement toutes les conséquences, immédiates et futures).

De plus, si certaines peines seront automatiquement proposées si vous êtes en récidive, comme l'annulation de votre permis, votre avocat pourra négocier le temps d’interdiction d'avoir à représenter l'épreuve du code de la route.

En cas de récidive de certains délits routiers, la confiscation de votre véhicule est également obligatoire, selon la loi, sauf pour le juge à motiver sa décision de ne pas prononcer la confiscation.

Là encore l’intervention d'un avocat en droit routier sera déterminante.

Enfin, votre conseil pourra, après avoir minutieusement examiné le dossier pénal qu'il aura commandé auparavant auprès du Parquet, vous indiquer :

- s'il est préférable de de se maintenir dans la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (où votre culpabilité sera forcément retenue)

- ou s'il convient plutôt de décliner cette procédure simplifiée et demander à plaider devant le tribunal correctionnel pour tenter d'obtenir une relaxe si des vices de procédures sont décelés à l'examen du dossier :

Car il est parfois préférable de refuser la CRPC et de tenter d'obtenir une relaxe (ce qui est tout à fait possible même si l'on a reconnu les faits de conduite après usage de stupéfiants) devant le tribunal correctionnel.

Et parfois les peines proposées par le Parquet en matière de récidive de conduite après usage de stupéfiants sont totalement inacceptables car beaucoup trop sévères.

Me Xavier MORIN, avocat comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité récidive de conduite sous stupéfiants

Consacre mon activité d'avocat au droit routier depuis plus de 23 ans maintenant, je me tiens à votre disposition pour vous fournir tout renseignement utile à ce sujet.

Je connais parfaitement les procédures de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité en matière de conduite après usage de stupéfiants, que les faits aient été commis en récidive, en réitération ou constituant des premiers faits.

Je me déplace dans toute la France pour assister mes clients.

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