Alcool au volant : Comment contester une suspension de permis pour alcool au volant?

Publié par MORIN Xavier

Alcool au volant : Comment contester une suspension de permis pour alcool au volant ?

La mesure de suspension administrative pour une personne contrôlée avec de l’alcool alors qu’elle conduisait, prend la forme d'un arrêté préfectoral.

Il est pris par la Préfecture ou la Sous-Préfecture dont dépend le lieu de l'infraction.

Il peut s'agit d'un arrêté d'urgence (arrêté 3F) pris pendant le délai de la rétention du permis par les forces de l'ordre qui dure 120 heures, ou un arrêté 1F.

Dans le cas d'un arrêté (1F) qui n'est pas une procédure d'urgence, une procédure contradictoire doit être mise en place par la Préfecture ou la Sous-Préfecture.

En effet dans ce cas, vous recevrez un courrier de sa part vous invitant à formuler des observations sur la suspension du permis qu'elle envisage de prendre à votre encontre.

Vous aurez un délai pour lui orienter vos remarques (généralement de 10 jours à compter de la réception dudit courrier).

L'arrêté préfectoral peut soit prononcer une suspension sèche et sans aménagement pour l'exercice professionnel, mais il peut également autoriser la personne contrôlée positive à l'alcool par les agents, à conduire uniquement des véhicules équipés d'un EAD (un éthylotest anti-démarrage).

Vous pouvez tout d'abord effectuer un recours hiérarchique auprès de la Préfecture, ou de la Sous-Préfecture contre l'arrêté préfectoral de suspension du permis.

Si celle-ci ne vous répond pas ou qu'elle répond négativement, vous devrez alors saisir le tribunal administratif.

Le tribunal qui sera saisi dépend du domicile du requérant.

Vous avez en tout état de cause deux mois à compter de la réception de l'arrêté préfectoral de suspension du permis pour introduire un recours devant le tribunal administratif compétent territorialement.

Il est possible d'introduire un recours au fond (recours en excès de pouvoir) et un recours en référé (procédure d'urgence).

Pour introduire un référé, il faut nécessairement au préalable faire enregistrer le recours au fond.

Les moyens qui peuvent être invoqués, tiennent généralement au fait que l’autorité préfectorale qui prend la mesure est tenue systématiquement dans l’ignorance du procès-verbal d’infraction, et ne statue à l’égard du conducteur qu’en ayant eu communication d’une copie de l’avis de rétention du permis de conduire.

Le contenu de cet avis n’a pas la valeur probante d’un procès-verbal et ne répond pas d’ailleurs aux mêmes conditions de réalisation que cette pièce.

Il est possible d’imaginer qu’une autorité administrative puisse se convaincre de l’état de santé d’un conducteur et l’empêcher de conduire au vu des éléments portés à sa connaissance.

Par conséquent l’établissement d’une preuve médicale démontrant qu’il n’existe aucune pathologie liée à l’alcool chez le conducteur contrôlé et que le relevé de ces faits procède soit d’une erreur soit revêt un caractère exceptionnel, permet d’argumenter auprès de l’autorité administrative, la levée immédiate de la mesure.

Une autorité administrative qui maintiendrait son arrêté de suspension alors qu’il est établi que le conducteur ne révèle a priori aucune dangerosité, accomplirait un acte arbitraire qui pourrait être, pour ce motif seulement, attaqué devant la Juridiction.

Xavier MORIN Avocat contestation suspension du permis pour alcool au volant

Avocat en droit routier depuis plus de 25 ans et exerçant spécifiquement en cette matière depuis tout ce temps, j'ai acquis une expérience significative qui me permet de défendre mes clients avec efficacité.

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