Rambouillet grand excès de vitesse

Publié par MORIN Xavier

Rambouillet excès de vitesse de plus de 50 km/h

Avocat Rambouillet grand excès de vitesse

On vous reproche d'avoir commis un grand excès de vitesse à Rambouillet dans le département des Yvelines (78).

Attention, le grand excès de vitesse qui autrefois était une simple contravention est devenu un délit, depuis le 31 décembre 2025 en application de la loi du 9 juillet 2025, article 6.

Vous pourrez obtenir de nombreux renseignements sur le délit de grand excès de vitesse sur la page de mon blog qui lui est consacrée à l'adresse suivante :

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/2026/01/nouveaute-2026-l-exces-de-vitesse-delictuel-qui-fait-encourir-la-prison.html

Il ne sera donc plus poursuivi devant le tribunal de Police, mais fera l'objet, comme tous les autres délits routiers, d'une convocation devant le tribunal judiciaire de Versailles.

Grand excès de vitesse Rambouillet : sanctions

Aujourd'hui, en plus des peines complémentaires prévues pour le délit de grand excès de vitesse, un dépassement de 50 km/h au-dessus de la limitation autorisée fait encourir de la prison !

Le lieu où il aura été relevé et l'ampleur de l'excès de vitesse seront déterminant pour le prononcé de la peine.

En effet, un grand excès de vitesse perpétré en agglomération sera plus lourdement sanctionné qu'un même excès de vitesse sur autoroute.

De la même manière, un excès de vitesse de plus de 100 km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée sera plus lourdement sanctionné qu'un excès de vitesse de 52 km/h au-dessus de la limitation de vitesse...

La confiscation de votre véhicule (s'il vous appartient) est tout à fait possible dans le cas d'un grand excès de vitesse, même si ce sont des premiers faits.

De plus des suspensions importantes et de lourdes amendes peuvent être prononcées par le tribunal judiciaire de Versailles pour un grand excès de vitesse.

Certaines personnes ont pu être condamnées à 12 mois, voire même 18 mois de suspension de permis.

6 points seront de plus soustraits sur votre permis de conduire.

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Grand excès de vitesse Rambouillet : audience

Si vous êtes poursuivi pour un grand excès de vitesse, hormis le cas bien particulier de la mise en place d'une procédure d'amende forfaitaire délictuelle à votre encontre, vous pourrez être poursuivi, de manière plus classique, devant le tribunal judiciaire de Versailles selon quatre formes procédurales dont les trois premières sont des procédures dites "simplifiées", qui sont en réalité surtout simplifiées pour le tribunal de Versailles et dont il faut se méfier.

En effet, elles peuvent produire des effets qui ne seront pas précisés dans le jugement.

N'hésitez pas à prendre conseil auprès d'un avocat spécialisé en droit routier avant de laisser une décision devenir définitive.

Rambouillet composition pénale conduite sans permis

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/composition-p%C3%A9nale.html

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https://www.maitrexaviermorinavocat.com/2020/02/ordonnance-penale-et-retrait-de-points.html

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https://www.maitrexaviermorinavocat.com/crpc-comparution-sur-reconnaissance-prealable-de-culpabilite-delit-routier.html

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Si vous êtes poursuivi en justice pour un grand excès de vitesse relevé à Rambouillet ou dans ses environs, vous serez jugé devant le tribunal judiciaire de Versailles, seul tribunal compétent pour juger les délits relevés par les agents dans l'ensemble du département des Yvelines.

Xavier MORIN avocat Rambouillet grand excès de vitesse

Xavier MORIN avocat grand excès de vitesse Rambouillet

Intervenant régulièrement devant le tribunal judiciaire d'Evreux dans le cadre de dossiers relatifs à des grands excès de vitesse et disposant d'une expérience de plus de 25 ans exclusivement tournée vers le droit routier, je pourrai assurer efficacement votre défense.

Je pourrai en tout état de cause dans un premier temps vous renseigner par téléphone.

N'hésitez pas à me contacter !

Notre premier entretien est gratuit

Pour obtenir mon numéro de téléphone rendez-vous sur la page d'accueil du Cabinet en cliquant sur ce lien : https://www.maitrexaviermorinavocat.com/