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Sur l'utilité d'être conseillé dans le cadre des procédures simplifiées (ordonnance pénale et composition pénale)
Le Cabinet ne compte plus les clients qui ont vécu des procédures simplifiées sans être accompagné d'un Conseil et qui, à l'issue de ces procédures, se retrouvent dans des situations particulièrement dommageables.
Procédure d'ordonnance pénale, délit routier
A titre d'exemple, un client convoqué en notification d'ordonnance pénale délictuelle se rend près du délégué du Procureur de la République, qui lui notifie une décision sous forme d'ordonnance pénale, sans débats contradictoires par principe, cette décision prononçant notamment 6 mois de suspension de son permis de conduire.
En amont de cette décision judiciaire, le prévenu avait fait l'objet d'une mesure administrative de restriction de conduite à hauteur de 4 mois mais non pas sur la forme d'un arrêté de suspension mais sous la forme d'un arrêté référence "3 A" portant restriction de conduire aux seuls véhicules équipés d'un éthylotest anti-démarrage (EAD).
Bien entendu, lorsque l'intéressé se présente devant la Juridiction et qu'il est entre les mains du délégué du Procureur, celui-ci qui n'a aucun rôle de conseil, n'attire pas l'attention du prévenu sur le fait que la mesure provisoire de 4 mois portant restriction de conduire aux seuls véhicules équipés d'un EAD ne viendra pas se déduire de la mesure judicaire prononçant 6 mois de suspension du permis.
A la suite de cette notification, et de très nombreux mois après cette mesure, quelle n'est pas la surprise particulièrement désagréable du prévenu de se rendre compte, contacté par un service de police ou de gendarmerie, que les 6 mois de suspension "sèche", sont à exécuter entièrement en plus des 4 mois de conduite EAD.
La vie bascule alors et tout est remis en cause pour cette personne qui non conseillée, se retrouve dans une situation inextricable et va perdre son emploi.
En effet, l'ordonnance pénale qui a été notifiée depuis de très nombreux mois est devenue totalement définitive et après divers atermoiements, l'intéressé se voit confirmer qu'il doit restituer son titre pour 6 mois et pour le coup sans aucun aménagement possible.
Cette situation aurait été parfaitement évitée si le mis en cause avait dès le début de cette procédure simplifiée, pris l'attache du Cabinet.
Il est d'ailleurs mentionné sur les convocations afin de notification d'une ordonnance pénale délictuelle que le recours à l'Avocat est possible.
Ce qui devrait être systématiquement précisé c'est que non seulement il est possible mais il est hautement recommandé de prendre l'attache d'un Cabinet compétent en matière de droit routier lorsque vous devez faire l'objet d'une notification d'une telle décision qui rappelons le, est un jugement correctionnel à part entière, s'inscrivant à votre casier judiciaire et bien entendu ayant de nombreux effets sur votre droit de conduire et votre casier conducteur.
Procédure de composition pénale, délit routier
La mesure de composition pénale n'est pas en reste ; il s'agit d'une procédure alternative dont la plupart des conducteurs pense qu'elle ne nécessite pas le recours à l'avocat.
La présence de l'Avocat n'est effectivement pas obligatoire dans le cadre d'une procédure de composition pénale, mais elle est là aussi particulièrement nécessaire car on ne compte plus le nombre de procédures de compositions pénales qui notamment au moment de l'exécution ou après l'exécution, mettent les justiciables dans des situations inextricables et qui parfois les empêche de retrouver le droit de conduire pendant de nombreux mois voir plusieurs années.
Quand ces malheureux conducteurs reviennent vers le Cabinet, c'est souvent pour constater les dégâts et pour essayer de trouver des solutions à des situations qui sont de la plus haute complexité à gérer.
Le Cabinet effectue tout le travail possible pour aider ces personnes mais il convient d'affirmer à nouveau que si, dès la réception d'une convocation en vue d'une procédure de composition pénale ou d'une convocation en vue de la notification d'une ordonnance pénale, ces personnes avaient pris contact avec le Cabinet, les dossiers auraient été gérés au mieux afin que toutes ces complications soient évitées.
Nous rappelons que toutes les personnes qui se trouvent dans ces situations ont été souvent fort mal conseillées par des personnes qui n'ont pas vocation à le faire (amis, services de police ou de gendarmerie, délégués du Procureur et autres personnes qui n'ont pas comme métier le conseil).
Le rôle de conseil de l'Avocat, pour éviter des difficultés évitables, est d'ailleurs le premier et le plus important rôle de l'Avocat.
La défense devant la juridiction est naturellement son autre rôle mais le conseil peut parfois même éviter d'être dans la nécessité de se défendre, l'affaire ayant été traitée en amont.
Conseil du Petit MORIN de la route :
En cas de réception d'une convocation en composition pénale ou pour notification d'ordonnance pénale, prenez l'attache de mon Cabinet.
Fort de 25 ans d'expérience exercée uniquement et quotidiennement en droit routier, je pourrai utilement vous conseiller.
N'hésitez pas à me contacter !
Notre premier entretien est gratuit
Pour obtenir mon numéro de téléphone (et/ou mon adresse mail) rendez-vous sur la page d'accueil du Cabinet en cliquant sur ce lien : https://www.maitrexaviermorinavocat.com/
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Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit, 25 années d'expérience en droit routier intervention sur toute la France
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