Grand excès de vitesse Tribunal d'Orléans 15.05.26

Publié le 19 Mai 2026 par MORIN Xavier

Xavier MORIN avocat spécialisé excès de vitesse Orléans

Grand excès de vitesse tribunal correctionnel d'Orléans

En direct du Cabinet :

Départ ce matin pour Orléans afin d'assurer la défense d'un client poursuivi pour un grand excès de vitesse.

Rappelons qu'auparavant l'excès de vitesse de plus de 50 km/h au-dessus de la limitation maximale autorisée était une simple contravention.

De ce fait, il était jugé devant le Tribunal de Police.

Cependant, et ce depuis le 1er janvier 2026, cette infraction constitue non plus une contravention de 5ème classe mais elle est devenue un délit.

Le délit de grand excès de vitesse est ainsi venu s'inscrire à la liste des délits routiers poursuivis devant les tribunaux correctionnels, au même titre qu'une conduite après usage de stupéfiants, un refus d'obtempérer ou une conduite sous l'empire d'un état alcoolique par exemple...

Saisie du véhicule Orléans

Dans notre affaire, le véhicule de mon client a été saisi et placé en fourrière administrative dans un premier temps.

Puis, après le délai de 7 jours de fourrière administrative, le Parquet d'Orléans a décidé de conserver le véhicule.

Celui-ci a par conséquent été mis sous main de justice dans l'attente du jugement.

Il y a donc fort à penser que le Parquet va solliciter aujourd'hui à la barre du Tribunal correctionnel, la confiscation de la moto à laquelle mon client est naturellement attaché.

Nous allons donc tenter d'éviter cette confiscation et solliciter la restitution du véhicule.

Cependant, en raison de l'ampleur de l'excès de vitesse (plus de 60 km/h au dessus de la limitation maximale autorisée sur un axe limité à 90 km/h), ce ne sera pas chose facile.

Par ailleurs, la procédure d'enquête ayant été menée de manière tout à fait régulière par les gendarmes, aucun vice de procédure ne pourra être soulevée.

Nous allons donc aujourd'hui plaider exclusivement sur la peine et principalement sur la non confiscation du véhicule.

Xavier MORIN avocat spécialisé excès de vitesse de plus de 50 km/h Orléans

Orléans excès de vitesse de plus de 50 km/h

Après avoir exposé mes arguments de défense, et comme nous nous y attendions, le Parquet près le Tribunal Correctionnel d'Orléans a sollicité, entre autres peines, la confiscation du véhicule.

Si le Tribunal suit le Parquet dans ses réquisitions, le véhicule de mon client lui sera purement et simplement retiré et il sera vendu au profit de l'Etat.

L'affaire a été mise en délibéré en fin d'audience.

Devant quitter le tribunal sans pouvoir attendre le verdict, c'est mon client, resté pour prendre connaissance des termes du délibéré, qui m'a annoncé la bonne nouvelle :

Le Tribunal nous a en effet suivi dans notre argumentation et a prononcé la restitution du véhicule, avec, comme je l'avais sollicité, l'exécution provisoire, ce qui fait que mon client n'aura pas à attendre l'expiration du délai d'appel pour pouvoir récupérer sa moto.

Il pourra ainsi et dès aujourd'hui se rendre en fourrière pour y récupérer son véhicule et les frais de fourrière ne continueront donc pas à courir.

Concernant les autres sanctions, le tribunal a condamné mon client à un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

La mesure de suspension judiciaire du permis de conduire n'ayant pas été augmentée par rapport à la suspension préfectorale de 5 mois, suspension d'ores et déjà entièrement effectuée sous le régime préfectoral par mon client, celui-ci ne fera pas de suspension supplémentaire.

Rappelons qu'en matière de grand excès de vitesse, le Tribunal peut prononcer une suspension du permis de conduire pour une durée allant jusqu'à 3 ans...

Et c'est bien souvent que des peines de suspensions judiciaires de 6, voire 8 ou 10 mois sont prononcées en la matière.

Mon client n'aura donc à supporter aucune sanction judiciaire sur son permis et va récupérer son véhicule.

C'est donc sur cette bonne nouvelle que je continue ma route.

Pour de plus amples renseignements sur le délit de grand excès de vitesse, je vous invite à consulter la page de mon blog qui lui est consacrée en cliquant sur le lien ci-après : https://www.maitrexaviermorinavocat.com/grand-exces-de-vitesse.html

Je vous souhaite à toutes et tous une bonne fin de journée et je vous donne rendez-vous très vite pour suivre de nouvelles aventures au fil des différentes juridictions françaises.

Vous êtes convoqué devant le Tribunal correctionnel d'Orléans pour un grand excès de vitesse et vous recherchez un avocat compétent et très expérimenté en droit routier pour assurer votre défense ?

Depuis plus de 25 ans, j'accompagne mes clients et les défends dans le cadre d'infractions routières.

N'hésitez pas à me contacter !

Notre premier entretien est gratuit

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