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tribunal de Tours avocat droit routier

Publié par MORIN Xavier

 
tribunal judiciaire de tours

 

Tribunal judiciaire de Tours droit routier

 

Vous avez commis une infraction routière (contravention routière ou délit routier) à Tours en Indre-et-Loire, et vous avez reçu une convocation en justice devant le Tribunal de TOURS.

Le Tribunal de Tours se situe 2 Place Jean-Jaurès à Tours (37). Il est ouvert en ce qui concerne l'accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.

https://lannuaire.service-public.fr/centre-val-de-loire/indre-et-loire/tgi-37261-01

https://www.cours-appel.justice.fr/orleans/arrondissement-de-tours

 

avocat convocation au tribunal de Tours droit routier

 

En matière d'infractions routières, si vous êtes poursuivi devant le Tribunal Judiciaire de Tours, vous serez convoqué soir devant le Tribunal correctionnel, soit devant le Tribunal de Police en fonction de la qualification des faits (soit un délit routier, soit une contravention de classe 1 à 5).

https://www.cabinetmorin.fr/convocation-au-tribunal/tribunal-judiciaire/

 

convocation au tribunal de Tours délit routier
convocation au tribunal judiciaire de Tours, infraction routière

 

Vous êtes convoqué devant le tribunal correctionnel de Tours délit routier

 

Si les faits qui vous sont reprochés constituent un délit routier (conduite après usage de stupéfiants, conduite alcool délictuelle, conduite sans permis, refus d'obtempérer....) vous avez serez convoqué devant le Tribunal Correctionnel de Tours.

- Cette convocation peut prendre soit la forme d'une convocation dans le cadre d'une procédure simplifiée, à savoir :

une composition pénale tribunal de Tours,
une notification d'ordonnance pénale tribunal de Tours
une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité tribunal de Tours (CRPC Tours)

 

- Mais vous pouvez également être convoqué directement devant le Tribunal correctionnel de Tours en audience classique, avec débats contradictoires à la barre du Tribunal et plaidoiries de votre avocat si vous en avez choisi un.

 

Vous êtes convoqué devant le tribunal de Police de Tours contravention routière

 

Si les faits constituent une contravention routière (comme par exemple en cas de grand excès de vitesse, de conduite alcool contraventionnelle), c'est le Tribunal de Police de Tours qui examinera votre dossier.

 

convocation devant le tribunal de police de Tours, grand excès de vitesse
convocation devant le tribunal de police de Tours, grand excès de vitesse

 

 

Contestation d'une décision rendue par le tribunal de Tours

 

Si vous n'êtes pas satisfait de la décision rendue par le Tribunal judiciaire de Tours il sera toujours possible pour vous la contester.

- En matière d'Ordonnance pénale vous pouvez former opposition de la décision.

L'opposition à ordonnance pénale peut se faire soit en se rendant directement au Greffe du Tribunal ou de la Chambre qui a rendu le jugement soit par courrier RAR orienté au Tribunal dans un délai de 30 jours en matière contraventionnelle ou de 45 jours en matière délictuelle à compter de la signification, à votre personne de la décision.

L'affaire reviendra alors devant le tribunal de police de Tours (pour les contraventions routières) ou devant le tribunal correctionnel de Tours (pour les délits routiers) en audience classique.

 

avocat droit routier tribunal judiciaire de Tours
tribunal judiciaire de Tours droit routier

 

- En matière de jugement pénal vous pouvez faire appel de la décision dans un délai de 10 jours.

Sont en revanche insusceptibles d'appel, les jugements rendus par le Tribunal de Police de Tours ayant prononcé une amende inférieure ou égale à 150 € (le seul recours dans ce cas sera un pourvoi en cassation).

Le délai d'appel (de 10 jours) court, pour les jugements contradictoires, à compter de son prononcé par le tribunal de Tours

Si le jugement st un contradictoire à signifier, le délai commence à courir le lendemain de la date à laquelle il vous a été signifié (par Huissier de justice ou par les forces de l'ordre).

L'affaire viendra alors devant la cour d'appel d'Orléans.

 

Avocat tribunal de Tours droit routier

 

Vous êtes convoqué devant le Tribunal judiciaire de Tours dans le cadre d'un délit routier ou d'une contravention routière ?

Il est toujours préférable d'être assisté par un Avocat et plus spécialement par un Avocat compétent et expérimenté en droit routier ; En effet, le droit routier est un droit très spécifique.

 

avocat spécialisé droit routier tribunal judiciaire de Tours
avocat droit routier tribunal judiciaire de Tours

 

Mon Cabinet s'y consacre entièrement depuis plus de 20 ans.

Je pourrais donc vous aider utilement ! 

Je vous propose dans un  premier temps de vous fournir les renseignements que vous souhaitez obtenir à l'occasion d'un premier contact téléphonique.

 

 

Maître Xavier MORIN Avocat expert

 droit routier tribunal de Tours

 

N'hésitez pas à me contacter au 

01 40 72 63 41

notre premier entretien téléphonique est gratuit

 

Me MORIN avocat tribunal de Tours droit routier
Me MORIN avocat tribunal de Tours droit routier

 

Une fois ce contact pris et si vous souhaitez que mon Cabinet assure votre défense, je vous indiquerai les conditions dans lesquelles il pourrait intervenir et si vous les acceptez, je mettrai toute mon expérience à votre disposition.

Mon Cabinet se situe à Paris dans le 16ème arrondissement, mais je me déplace  partout en France.

Je suis d'ailleurs amené à me trouver régulièrement à Tours devant le Tribunal judiciaire, pour y plaider et assurer personnellement la défense de mes clients  tant en matière de contraventions routières qu'en matière de délits routiers.  

 

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,
6 Rue René Bazin - 75016 PARIS
Palais Paris A 933

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou  secretariat@xaviermorinavocat.com

 

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tribunal judiciaire de Tours

 

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