Avocat grand excès de vitesse

avocat excès de vitesse de plus de 50 km/h

L’excès de vitesse d’au moins 50 km/h appelé communément "grand excès de vitesse" n'est plus, depuis le 31 décembre 2025, une simple contravention, mais un délit.

Il est donc réprimé aujourd'hui de manière plus sévère, les dossiers étant appelées non plus devant les tribunaux de Police mais devant les chambres correctionnelles.

Après la rétention du permis par les forces de l'ordre le jour des faits, puis la suspension préfectorale pour une période généralement de 6 mois mais pouvant s'étaler sur une période beaucoup plus longue, notamment en cas de récidive de grande excès de vitesse, la personne poursuivie pour un grand excès de vitesse sera par suite convoquée devant le tribunal correctionnel (sauf à ce que le délit soit traité sous la forme d'amende forfaitaire délictuelle).

Si la personne n'a pas été interceptée par les forces de l'ordre mais que la carte grise du véhicule qui a été contrôlé en excès de vitesse par un radar lui appartient, elle sera certainement contactée par les services de police ou de gendarmerie pour être auditionnée, avec possibilité de mise en garde à vue.

Mais si la personne reconnait les faits lors de cette audition, les ennuis ne feront que commencer.

Convoqué en tant qu'auteur en justice, la personne verra son permis généralement suspendu (voire annulé), son véhicule pourra être confisqué, une amende délictuelle sera prononcée (entre autres peines qui pourront s'y ajouter), 6 points seront soustraits sur le permis et le délit viendra s'inscrire au casier judiciaire.

Ne pas se reconnaître coupable du délit permettra d'éviter en tout état de cause la suspension du permis de conduire (et par conséquent l'annulation) et le retrait de point si la personne n'a pas été interceptée et qu'elle ne reconnait pas les faits de grand excès de vitesse.

Dans tous les cas une convocation en justice lui sera notifiée (généralement par Officier de Police Judiciaire).

Grand excès de vitesse : sanctions

Aujourd'hui, en plus des peines complémentaires prévues pour le délit de grand excès de vitesse, un dépassement de 50 km/h au-dessus de la limitation autorisée fait encourir de la prison !

En plus d'une amende délictuelle pouvant atteindre 3750 euros, les peines complémentaires qui sont encourues sont loin d'être anodines :

Confiscation du véhicule,

Annulation du permis ou suspension du permis pour 3 ans au plus

Interdiction de conduire des véhicules terrestres à moteur,

Stage de sensibilisation à la sécurité routière...

Les sanctions risquent d'être d'autant plus sévères que l'excès de vitesse relevé est important ou commis dans un lieu représentant une particulière dangerosité (en ville notamment), ou encore réalisé par un jeune permis (permis probatoire).

Il est toujours préférable de confier sa défense, dans le cadre d'un grand excès de vitesse à un avocat expérimenté en la matière.

Vous souhaitez obtenir des renseignements de la part d'un avocat très expérimenté en droit routier avant d'être jugé par le tribunal correctionnel ?

Xavier MORIN Avocat excès de vitesse de plus de 50 km/h

Exerçant exclusivement en droit routier depuis plus de 25 ans je vous propose de me contacter dans un premier temps par téléphone afin que nous puissions discuter de l'excès de vitesse de plus de 50 km/h qui a été relevé à votre encontre (vous avez été intercepté par les forces de l'ordre lors de la commission du grand excès de vitesse) ou à l'encontre de votre véhicule (et donc contre vous en qualité de titulaire de la carte grise du véhicule flashé en grand excès de vitesse).

Je peux vous aider !

N'hésitez pas à me contacter !

Notre premier entretien est gratuit

Pour obtenir mon numéro de téléphone rendez-vous sur la page d'accueil du Cabinet en cliquant sur ce lien : https://www.maitrexaviermorinavocat.com/