Rouen suspension du permis de conduire

Publié par MORIN Xavier

suspension du permis de conduire Rouen

La Préfecture de Seine-Maritime, informée par les forces de l'ordre de la commission d'une infraction routière, en l'occurrence un grand excès de vitesse, une conduite alcool, un refus de se soumettre aux vérifications de l'imprégnation alcoolique ou de l'usage de stupéfiants, un refus d'obtempérer, des blessures involontaires au volant.., commise sur l'une des voies du département ouvertes à la circulation publique, par la communication d'un avis de rétention, prendra très certainement pendant le délai de rétention du permis de conduire (72 heures ou 120 heures en fonction de l'infraction) un arrêté préfectoral de suspension du permis de conduire.

La Préfecture de Rouen transmet alors un courrier recommandé AR, dont la réception marque la notification de la mesure de suspension administrative préfectorale à l'encontre du mis en cause.

Alors que vous n'aviez déjà plus le droit de conduire pendant toute la durée de la rétention, cette mesure préfectorale vient poursuivre l'interdiction de conduire, pour une durée variable en fonction de l'infraction, de la personnalité du contrevenant, et du lieu de l'infraction.

Avocat suspension préfectorale du permis Rouen

Les durées les plus courtes concerneront généralement un excès de vitesse supérieur à 40 km/h mais inférieur à 50 km pour lequel les préfectures prenaient généralement des mesures de suspension de 3 ou 4 mois qui ont en revanche tendance aujourd'hui à augmenter avec de plus en plus de suspensions de 6 mois du permis de conduire pour des tels excès de vitesse.

Les durées les plus longues de 12 mois concernent généralement de leur côté des délits routiers avec la circonstance aggravante de récidive, ou encore des permis probatoires.

Sauf le cas de la conduite sous l'empire d'un état alcoolique pour laquelle la préfecture peut aménager sa suspension, en autorisant la personne à conduire pendant le temps de la suspension un véhicule équipé d'un EAD), les autres suspensions sont des suspensions sèches, sans aménagement possible.

Il est toujours possible de former un recours hiérarchique auprès de la Préfecture de Rouen contre cet arrêté préfectoral et un recours contentieux devant le tribunal administratif, mais la mesure de suspension administrative n'étant pas considérée comme une peine mais comme une mesure de sureté mettant la personne à pieds à titre conservatoire en attendant son jugement, les recours ont souvent peu de chance d'aboutir.

En revanche qui ne tente rien n'a rien, et si vous souhaitez former un recours, n'hésitez pas à me contacter.

Je pourrai vous aider.

Suspension pour alcool et mesure avec aménagement d'un EAD

En matière de conduite alcool, si une mesure de suspension a été prise par la Préfecture de Rouen avec un aménagement d'un EAD (un éthylotest anti démarrage) il conviendra de faire attention au jugement rendu par le tribunal judiciaire de Rouen.

Il en sera de même si la mesure administrative ne prévoyait pas l'aménagement par un EAD mais que le juge du tribunal de Rouen a fixé une peine de suspension avec un aménagement EAD.

En effet cette suspension avec EAD n'est pas de la même nature qu'une suspension sèche (sans EAD).

Dans ce cas, la suspension préfectorale ne pourra pas se déduire de la suspension judiciaire prononcée par le tribunal.

Là encore n'hésitez pas à me contacter afin d'éviter toute difficulté.

Rouen suspension du permis grand excès de vitesse

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Vous pouvez consulter la page traitant plus précisément de la suspension préfectorale administrative du permis de conduire sur la page de mon blog qui lui est consacrée :

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/suspension-administrative-du-permis-de-conduire.html