audition avec placement en garde à vue délit routier

Pour le cas où un délit routier reproché à un mis en cause est tout particulièrement grave ou que le casier du prévenu comporte déjà plusieurs mentions, il est possible pour le Parquet, dans le prolongement d'une mesure de garde à vue, de procéder de manière urgente pour organiser ce que l'on désigne sous le nom de "déferrement" en vue de faire juger en CRPC immédiate le prévenu.

En tout état de cause et lorsque vous êtes convoqué au sein d'un commissariat de Police ou d'une brigade de Gendarmerie en vue d'être auditionné avec placement en garde à vue, il est très important de pouvoir contacter une personne de confiance afin que celle-ci puisse non seulement rassembler les pièces utiles à la défense dans un délai très bref, mais également se rapprocher d'un Cabinet d'avocat très expérimenté en droit routier pour le cas où une mesure de déferrement serait prise pendant la garde à vue.

En effet certains Parquet, comme c'est le cas à Evry notamment, peuvent parfois procéder dans le cadre de ce que l'on appelle une CRPC déferrement ou déferrement CRPC.

Le principe est donc comme vu ci-dessus de faire juger l'affaire de manière aussi rapide que possible.

La défense doit être assurée par un Cabinet doté de suffisamment d'expérience pour pouvoir gérer au mieux les conséquences d'une telle procédure.

Multiplication des procédures de CRPC déferrement 

Ces derniers mois il est apparu que certaines personnes pouvaient se retrouver déferrées et jugées en comparution immédiate ou soumises à la procédure de CRPC déferrement alors même que leur casier ne portait pas nécessairement de nombreuses mentions.

Le Parquet, qui a l'opportunité des poursuites, fait ainsi le choix de cette procédure pour juger les affaires aussi vite que possible et empêcher ainsi qu'elles ne viennent saturer le rôle du tribunal correctionnel déjà considérablement engorgé.

Mais cette méthode peut parfois ressembler à une justice quelque peu expéditive surtout lorsque du côté de la défense rien n'est suffisamment organisé et donc contraire aux droits de la défense.

C'est là que se joue d'autant plus le rôle de l'Avocat auprès de son client !

Vous ou l'un de vos proches faites l'objet d'une convocation pour audition en police ou gendarmerie avec une mesure de garde à vue ?

Avant de vous rendre à cette convocation ayez le bon réflexe :

N'hésitez pas à me contacter :

01 40 72 63 41

ce premier entretien est gratuit

Xavier MORIN, Docteur en droit, avocat en droit routier depuis plus de 23 ans