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Franchissement d'une ligne continue

Publié par Xavier MORIN, Avocat permis de conduire

franchissement d'un ligne continue
 
 

Franchissement d'une ligne continue

 

Article R412-19 : Lorsque des lignes longitudinales continues axiales ou séparatives de voies de circulation sont apposées sur la chaussée, elles interdisent aux conducteurs leur franchissement ou leur chevauchement. Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Tout conducteur coupable de l'une des infractions prévues au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle. Le franchissement d'une ligne continue axiale ou séparative de voies de circulation donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire. Le chevauchement d'une ligne continue axiale ou séparative de voies de circulation donne lieu de plein droit à la réduction d'un point du permis de conduire.

Ne pas confondre : Chevauchement et franchissement d’une ligne continue.

 

Chevauchement d'une ligne continue : sanctions

 

- Une amende forfaitaire de 4ème classe (135 euros)

- le retrait d’1 point sur permis de conduire

En outre, cette infraction peut entraîner une suspension de 3 ans du permis de conduire.

 

Franchissement d'une ligne continue : sanctions

 

Le franchissement d’une ligne continue est plus lourdement sanctionné.

Dans ce cas, le conducteur se verra appliquer une amende forfaitaire de 4ème classe (amende forfaitaire de 135 euros, minorée à 90 € et majorée à 375 €) + le retrait de 3 points sur son permis de conduire

Il sera en outre passible en cas de franchissement d'une ligne continue d’une peine de suspension de 3 ans du permis de conduire

Lorsqu'une ligne longitudinale discontinue est accolée à la ligne longitudinale continue, tout conducteur peut franchir ou chevaucher cette dernière si la ligne discontinue se trouve la plus proche de son véhicule au début de la manœuvre et à condition que cette manœuvre soit terminée avant la fin de la ligne discontinue.

Ces infractions de franchissement ou chevauchement d’une ligne continue sont, dans la grande majorité des cas, constatées directement par des agents verbalisateurs.

Toutefois, l'ensemble des opérations de verbalisation (et notamment en cas de franchissement d'une ligne continue ou de chevauchement d'une ligne continue) sont réalisées progressivement de façon électronique (enregistrement du procès-verbal ; notification de la contravention ; recouvrement des amendes) et le procès-verbal électronique remplace donc le PV manuscrit (timbre-amende) pour les infractions relatives à la circulation routière.

Le procès-verbal électronique, est un procès-verbal réalisé sous forme numérique et traité par le Centre national de traitement de Rennes ; il donne lieu à l'expédition d'un avis de contravention au domicile du contrevenant.

 

avocat franchissement d'une ligne continue

 

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ce premier entretien est gratuit 

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Mon Cabinet est situé à Paris mais j'interviens sur l'ensemble du territoire français.

 

Franchissement d'une ligne continue

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,
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Arrêt rendu par la Cour d'Appel de Versailles, pour des faits, notamment, de franchissement de ligne continue - relaxe du Cabinet de Maître MORIN

Classement sans suite pour des faits de franchissement d'une ligne continue suite à une réclamation régularisée par Maître MORIN pour l'un de ses clients