Créteil refus d'obtempérer

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Vous ne vous êtes pas arrêté, volontairement, alors qu'un agent, muni de ses signes distinctifs, vous avait donné clairement l'ordre de le faire.

Les forces de l'ordre vous ont tout de même retrouvé (souvent grâce à la plaque d'immatriculation du véhicule) et ont initié une procédure à votre encontre pour ce refus d’obtempérer.

Vous avez d'ailleurs certainement été auditionné pour ces faits.

Vous avez peut être même reconnu être le conducteur du véhicule au moment où le délit a été relevé.

Une fois la procédure clôturée, les policiers ou les gendarmes, ont transmis l'ensemble des procès-verbaux et des éventuels éléments complémentaires au Parquet de Créteil.

Si le Procureur près le tribunal judiciaire de Créteil a décidé de vous poursuivre pour le refus d'obtempérer, une citation à comparaître vous alors a été remise et vous allez par conséquent être jugé par cette juridiction.

De nombreux renseignements sur ce délit sont disponibles sur la page : https://www.maitrexaviermorinavocat.com/refus-d-obtemperer-comment-se-defendre-pour-un-refus-d-obtemperer.html

Maître MORIN, avocat refus d'obtempérer Créteil

Vous souhaitez obtenir des renseignements concernant le délit de refus d'obtempérer qui vous est reproché à Créteil ?

Vous souhaitez être défendu devant le tribunal judiciaire de Créteil dans le cadre d'un délit de refus d'obtempérer ?

Je vous propose de mettre ma longue expérience et les solides connaissance acquise au fil de mes 23 années d'expérience en la matière, à votre disposition.

N'hésitez pas à me contacter au :

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