Saint-Malo suspension du permis de conduire

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Ayant reçu transmission d'un avis de rétention du permis conduire par les forces de l'ordre suite à un contrôle routier, la Sous-Préfecture d'Ille-et-Vilaine peut procéder pendant le délai de cette rétention (72 heures ou 120 heures) à la suspension administrative provisoire de votre permis de conduire.

Cette mesure de police administrative prise par la Sous-Préfecture de Saint-Malo va vous interdire de conduire pendant une durée généralement comprise entre 4 mois et 12 mois.

Si la suspension du permis est prise pour une durée de 12 mois vous serez très certainement jugé pendant ce laps de temps par le tribunal judiciaire de Saint-Malo.

La suspension administrative prononcée par la Sous-Préfecture de Saint-Malo viendra alors se déduire de la suspension judiciaire qui sera prononcée par le tribunal.

En revanche si la décision du juge prononce une annulation du permis de conduire toute la suspension effectuée sous le régime préfectoral ne pourra naturellement pas se déduire, et le temps d'annulation du permis de conduire prononcé par le juge de Saint-Malo viendra s'ajouter à la suspension de la Sous-Préfecture d'Ille et Vilaine.

Il faut d'ailleurs noter qu'une suspension préfectorale de 12 mois du permis (ce qui est la durée maximale hors du cas de l'homicide involontaire) est généralement prise lorsque le Sous-Préfet ou le Préfet s'aperçoivent d'une circonstance de récidive pour les nouveaux faits dont il vient d'avoir connaissance...

Xavier MORIN avocat suspension du permis de conduire Saint-Malo

Prudence également si la suspension prononcée par le juge judiciaire est une suspension également, mais qui n'est pas de la même nature que la suspension du Préfet.

Tel sera le cas pour les conduites alcool.

En effet si une mesure de suspension a été prise avec aménagement d'un EAD (un éthylotest anti démarrage) cette suspension n'est pas de la même nature qu'une suspension sèche (sans EAD).

Dans ce cas, les peines n'étant pas de même nature, la suspension préfectorale ne pourra pas se déduire de la suspension judiciaire prononcée par le tribunal.

Prudence par conséquent et n'hésitez pas à prendre contact avec un avocat en droit routier qui pourra utilement vous conseiller afin d'éviter toute difficulté.

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Pour tout renseignement relatif à la procédure de suspension provisoire du permis de conduire dont vous faites l'objet par la Sous-Préfecture de Saint-Malo, n'hésitez pas à me contacter par téléphone.

Vous pourrez également obtenir des renseignements complémentaires relatifs à la suspension préfectorale du permis de conduire sur la page de mon blog qui lui est consacrée :

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/suspension-administrative-du-permis-de-conduire.html

Je me consacre exclusivement au droit routier depuis plus de 23 ans.

A ce titre, je maîtrise parfaitement les procédures tant administratives que pénales applicables aux infractions routières.

Xavier MORIN avocat suspension de permis Saint-Malo

N'hésitez pas à me contacter au 

01 40 72 63 41

Notre premier entretien est gratuit

Xavier MORIN, Docteur en Droit, avocat en droit routier depuis plus de 23 ans

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