Châteauroux suspension du permis de conduire

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suspension du permis Préfecture de l'Indre

Lorsque vous êtes contrôlé pour un grand excès de vitesse ou un délit routier dans le département de l'Indre, au cœur du Berry, en région Centre-Val-de-Loire et plus précisément à Châteauroux ou dans ses environs, les forces de l'ordre procèdent à la rétention de votre permis de conduire pour une durée de 72 heures ou de 120 heures.

Cette rétention est la première mesure administrative qui vous interdit de conduire.

La Préfecture de l'Indre, informée de votre contrôle par la transmission d'un double de l'avis de rétention par les forces de l'ordre, va pouvoir prolonger l'interdiction de conduire prononcée par l'avis de rétention du permis en prenant une seconde mesure administrative, à savoir un arrêté préfectoral de suspension du permis de conduire, qui a vocation à vous éloigner de la route jusqu'au jour de votre jugement pénal devant le tribunal judiciaire de Châteauroux.

Cette mesure de police administrative vous est communiquée par les services postaux (courrier RAR) à l'adresse de votre domicile, telle que figurant sur l'avis de rétention, et donc à l'adresse que vous avez donnée aux agents.

Je ne puis que vous conseiller pour ma part de récupérer ce courrier RAR, et je demeure à votre disposition pour vous indiquer par téléphone pourquoi je vous conseille de le récupérer alors que certains autres de mes Confrères vous diront le contraire.

Cette mesure restrictive du droit de conduire faisant suite à la rétention du permis (première mesure administrative effectuée par les forces de l'ordre) n'est pas considérée comme une peine mais comme une simple mesure de sûreté destinée à éloigner de la route le conducteur soupçonné de la réalisation d'une infraction routière, pour protéger l'intérêt commun supérieur (la sécurité des autres usagers de la route).

Cette décision est donc concrètement prise par le Préfet "dans le doute".

En effet rappelons ici que la personne soupçonnée de la commission de l'infraction générant la mesure de suspension administrative de son permis de conduire, est jusqu'à son jugement, présumée innocente des faits qui lui sont reprochés.

Cette mesure n'est donc pas présentée comme une peine.

Toutefois et concrètement, pour les personnes qui sont mises à pieds pendant des longs mois, la suspension préfectorale représente bien une réelle sanction pouvant leur faire perdre leur emploi et impacter très lourdement leur vie familiale, sociale et personnelle...

Quoiqu'il en soit, la mesure de suspension 3F (suspension d'urgence) ou 1F (hors cadre de l'urgence avec mise en place d'un débat contradictoire entre l'administration et le mis en cause), qui est une mesure de police administrative inhérente au Préfet, fait courir un délai pendant lequel le permis l'intéressé est suspendu (généralement entre 5 et 10 mois).

Hors cas d'homicide routier, la durée maximale de cette suspension est fixée à 12 mois.

Il sera impossible de conduire un véhicule nécessitant le permis pendant toute sa durée, sauf cas d'autorisation de conduire uniquement des véhicules équipés d'un antidémarrage électronique (EAD).

En effet, à l'exception des autorisations de conduire avec un EAD pendant le cours de la suspension, il s'agit donc d'une interdiction sèche de conduire.

En matière de conduite alcool, la Préfecture de l'Indre peut interdire à un mis en cause, de conduire tout véhicule non équipé d'un EAD.

A contrario celui-ci peut donc conduire un véhicule équipé d'un éthylotest anti démarrage.

La mesure d'EAD ne sera généralement pas octroyée par la Préfecture de l'Indre si le conducteur est un jeune permis, s'il est en état de récidive ou lorsque la mesure d'alcoolémie dépasse un certain seuil (0,70 mg/L d'air expiré généralement).

Par ailleurs, et si la Préfecture de l'Indre vous autorise à conduire avec un dispositif EAD, il faudra s'assurer bien évidemment que la suspension judiciaire qui sera prononcée plus tard par le tribunal judiciaire de Châteauroux soit de même nature.

Sinon, aucune déduction ne sera possible et vous serez ainsi sous le coup d'une suspension sèche mais cette fois-ci judiciaire et non administrative, vous privant de votre droit de conduire.

Par ailleurs et pour certaines professions, il n'est évidemment pas possible d'équiper toute une flotte de véhicules, et l'autorisation de conduire un véhicule équipé d'un EAD n'aura de ce fait aucun intérêt réel.

Comme il a été vu plus haut et hormis la suspension avec mesure EAD et pour les autres infractions susceptibles d'entraîner une suspension du permis de conduire, la suspension préfectorale est donc une suspension "sèche", non aménageable pour l'exercice de l'activité professionnelle.

Ce sera le cas pour les grands excès de vitesse, les refus d'obtempérer ou les conduites après usage de stupéfiants notamment.

Ainsi, considérant ainsi le danger grave et imminent que le mis en cause peut caractériser, la Préfecture de l'Indre met à pieds le conducteur  pour une durée de quelques mois.

S'il décide de conduire nonobstant cette interdiction, il s'expose à être poursuivi pour ce délit (la conduite malgré la suspension préfectorale), devant le tribunal judiciaire de Châteauroux.

Il sera donc jugé pour l'infraction initiale ayant conduit à la suspension administrative, et pour la conduite sur suspension administrative.

La conduite malgré la suspension administrative fait encourir un retrait de 6 points, ce retrait venant s'ajouter au retrait de points pour l'infraction initiale ayant généré la mesure de suspension, si c'est un délit 6 points également.

Le contrevenant jugé pour des deux délits perdrait alors à quelques mois d'intervalle 12 points...

Prudence par conséquent.

- Le préfet de l'Indre devra obligatoirement prendre un arrêté de suspension du permis de conduire, (après réception par ses soins d'un double de l'avis de rétentions) dans les situations suivantes :

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/2025/09/conduite-sous-l-empire-d-un-etat-alcoolique.html

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/conduite-en-etat-d-ivresse-manifeste.html

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/2017/03/refus-de-se-soumettre-aux-verifications-d-alcoolemie.html

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/conduite-sous-stupefiants.html

- Par ailleurs, le Préfet de l'Indre pourra (mais ce n'est pas obligatoire) prendre un arrêté administratif de suspension du permis de conduire , après rétention du permis, dans les situations suivantes :

(non respect des règles de conduite, non respect des distances de sécurité entre les véhicules, franchissement et chevauchement des lignes continues, non respect des feux de signalisation lumineux, non respect des règles de vitesse, non respect de certaines règles de dépassement, non respect de la signalisation imposant l'arrêt des véhicules ou le cédez le passage, non respect de la priorité de passage à l'égard des piétons).

si vous êtes soupçonné d'avoir enfreint les règles d'usage du téléphone tenu en main, de vitesse, croisement, dépassement, intersection ou priorité de passage

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/refus-d-obtemperer-comment-se-defendre-pour-un-refus-d-obtemperer.html

Le préfet peut aussi prendre son arrêté s'il est informé par PV d'une infraction punie par une peine complémentaire de suspension du permis (par exemple le rodéo sur une voie ouverte à la circulation publique, franchissement irrégulier d’un passage à niveau....)

Il est toujours possible de contester la décision préfectorale de suspension du permis de conduire.

Vous pouvez dans un premier temps effectuer un recours hiérarchique auprès de la Préfecture de l'Indre.

Il faut savoir que ce recours a peu de chances d'aboutir favorablement, sauf à ce que l'arrêté de la Préfecture soit manifestement irrégulier (par exemple pris hors délai ou visant une date ou un endroit erroné pour l'infraction).

Par ailleurs, vous avez également la possibilité de former un recours contentieux.

Pour cela, vous avez un délai de 2 mois à compter de la notification à votre personne de l'arrêté préfectoral, pour saisir le tribunal administratif compétent.

Il faudra alors introduire un recours au fond, qui amènera in fine le tribunal administratif à statuer sur la régularité de l'arrêté préfectoral de suspension du permis et donc sur son annulation ou non.

Cette procédure au fond étant longue (elle durera très certainement plus de temps que celui fixé par le Préfet pour la durée de la suspension) il faudra alors nécessairement former un second recours, cette fois-ci en référé.

Cette procédure d'urgence aura pour but de suspendre les effets de l'arrêté préfectoral pendant tout le temps de la procédure au fond.

Mais là encore il faut bien être conscient que le juge des référés statue en pure opportunité et qu'il est souvent frileux à remettre au volant des personnes qu'il suspecte d'avoir commis un délit routier..

En tout état de cause, n'hésitez pas à prendre des renseignements complémentaires relatifs à la suspension préfectorale du permis de conduire sur la page de mon blog qui lui est consacrée :

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/suspension-administrative-du-permis-de-conduire.html

Avocat suspension préfectorale du permis Châteauroux

Vous avez été contrôlé au volant de votre véhicule terrestre à moteur et les agents ont procédé à la rétention immédiate de votre permis de conduire en raison de la commission d'une infraction routière.

La Préfecture de Châteauroux pourra, à son tour, prolonger votre interdiction de conduire par la prise d'un arrêté administratif de suspension du permis.

Votre dossier va ensuite se poursuivre son chemin avec une convocation en justice devant le tribunal de Chalon-sur-Saône où vous serez enfin soit reconnu coupable des faits, soit relaxé (notamment lorsque la procédure est irrégulière).

En cas de relaxe, vous serez innocenté des faits et la suspension préfectorale aura en revanche été malheureusement effectuée "pour rien"....

En tout état de cause, la route menant à ce jugement est longue et parsemée d'embuches.

Prenez les devants dès le début de la procédure en consultant un avocat en droit routier.

En effet le rôle de conseil de l'Avocat est son premier rôle.

Son second rôle sera de vous défendre devant les juridictions (tant administratives que judicaires).

Xavier MORIN avocat suspension du permis de conduire Châteauroux

Vous souhaitez me contacter pour que nous puissions échanger au sujet de la suspension de votre permis de conduire prise par la Préfecture de l'Indre ?

Je me consacre exclusivement et quotidiennement au droit routier depuis plus de 25 ans.

A ce titre, je maîtrise parfaitement les procédures tant administratives que pénales applicables aux infractions routières.

Mon ancienneté dans le domaine du droit routier fait d'ailleurs de moi l'un des avocats français les plus expérimentés en la matière.

Prenez les devants le plus tôt possible.

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Je peux vous aider.

N'hésitez pas à me contacter !

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Xavier MORIN, Docteur en Droit, avocat en droit routier depuis plus de 25 ans 

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