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Téléphone au volant et suspension du permis de conduire
Il n'est plus nécessaire aujourd'hui qu'une autre infraction (par exemple une infraction à la vitesse) vienne s'ajouter à celle du téléphone au volant pour décider certaines préfectures à prononcer une suspension administrative du permis de conduire.
En effet, une quatrième préfecture vient de s’ajouter à celle du département des Landes, du Lot-et-Garonne et du Pas-de-Calais, concernant la prise d’arrêtés de suspension du permis de conduire fondés sur l’article L.224-7 du Code de la Route qui prévoit que :
« Saisi d'un procès-verbal constatant une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire, le représentant de l'Etat dans le département où cette infraction a été commise peut, s'il n'estime pas devoir procéder au classement, prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de conduire ou l'interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire. »
Or, l’article R.412-6-1 du même code prévoit et réprime l’usage du téléphone au volant de la manière suivante :
« L'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit.
Est également interdit le port à l'oreille, par le conducteur d'un véhicule en circulation, de tout dispositif susceptible d'émettre du son, à l'exception des appareils électroniques correcteurs de surdité. (…)
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire ».
Le fait que le Code de la route prévoit expressément à titre de peine complémentaire la suspension du permis de conduire en la matière permet de ce fait au Préfet de prononcer de son côté une mesure de suspension du permis de conduire (cette mesure ne caractérisant pas une peine à proprement parler mais une mesure de sureté destinée à protéger la sécurité publique).
Le conducteur en infraction se verra donc dans ce genre de poursuite orienter, au plan pénal, un avis de contravention (procédure simplifiée d’amende forfaitaire) et perdra 3 points lors du règlement de l’amende, celui-ci se reconnaissant auteur des faits en raison dudit paiement.
Parallèlement et au plan non pas pénal mais administratif, le Préfet des départements concernés par cette « politique sécuritaire » pourra de son côté, prenant connaissance d’un procès-verbal établi par les forces de l’ordre pour l’usage d’un téléphone au volant ou du port à l’oreille d’un dispositif susceptible d’émettre du son, prendre contre le conducteur contrevenant, une peine de suspension de son permis de conduire pouvant s’étaler jusqu’à 6 mois, ce qui ne manquera pas de mettre dans la difficulté les conducteurs ainsi privés du droit de conduire.
De ce fait et dès le 1er mai prochain, la Préfecture des Charente-Maritime après un mois consacré à la sensibilisation sur les dangers du téléphone au volant et la mise en place prochaine de la mesure de suspension du permis de conduire pour le cas où de tels faits seraient constatés par les agents, va basculer dans la phase répressive.
Conseil du Petit MORIN de la route :
Il est toujours possible de contester une mesure administrative individuelle défavorable, et par conséquent d’attaquer la décision préfectorale dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif compétent, en référé et au fond (recours en excès de pouvoir).
Un recours non contentieux (recours hiérarchique) peut également être orienté à la Préfecture ayant pris la mesure de suspension mais il est fort probable que le Préfet ou la Préfète, ne souhaite pas changer sa position.
Je vous souhaite à toutes et tous une bonne fin de journée et je vous donne rendez-vous très vite pour suivre de nouvelles aventures au fil des différentes juridictions françaises.
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Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit, 25 années d'expérience en droit routier intervention sur toute la France
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