Paris avocat permis de conduire
Vous avez commis une infraction routière (contravention ou délit) dans l'un des arrondissements de Paris.
Contravention routière tribunal de police de Paris
S'il s'agit d'une contravention routière et que vous la contestez ou s'il s'agit d'un délit routier, elle sera nécessairement traitée en première instance par le tribunal judiciaire de Paris.
En effet, si l’infraction routière qui vous est reprochée constitue une contravention routière, vous serez jugé devant le tribunal de police de Paris, qui traite l'ensemble des contraventions routières des classes 1 à 5.
Les contraventions de 5ème classe sont les plus lourdes ; En matière de droit routier il s'agira d'un grand excès de vitesse (s'est à dire d'un excès de vitesse supérieur à 50 km/h par rapport à la vitesse maximale autorisée).
Il est à noter toutefois que dans quelques mois l'excès de vitesse de plus de 50 km/h ne sera plus une simple contravention et deviendra un délit routier.
Pour l'instant en tout cas et en matière d'excès de vitesse de plus de 50 km/h, votre adversaire sera pas l'Officier du Ministère Public de Paris mais le Procureur de la République de Paris.
En revanche pour les contraventions des 4 premières classes, votre adversaire sera l'Officier du Ministère Public de Paris.
Si la décision rendue par le tribunal en première instance n'est pas satisfaisante et si l’amende prononcée est supérieure à 150 €, vous pourrez faire appel de la décision devant la Cour d'Appel de Paris.
Certaines contraventions routières peuvent entraîner une suspension du permis de conduire.
Il est donc important de confier sa défense à un avocat expert en permis de conduire.
Délit routier tribunal judiciaire de Paris
En ce qui concerne les délits routiers jugés par le tribunal judiciaire de Paris, il est encore plus déterminant d'être assisté par un avocat spécialisé en permis de conduire, car les sanctions qui peuvent être prononcées par le tribunal, notamment en terme de sanctions sur le permis de conduire (annulation, suspension, interdiction de conduire tout véhicule à moteur..) peuvent être très lourdes.
Xavier MORIN avocat permis de conduire Paris
Vous vous êtes à la recherche d'un avocat très compétent en matière de permis de conduire pour vous défendre :
- devant la Cour d'Appel de Paris
- devant le tribunal judiciaire de Paris
- ou devant le tribunal de police de Paris
Paris composition pénale délit routier
De nombreuses informations sont consultables sur la page de mon blog qui y est consacrée à l'adresse suivante :
https://www.maitrexaviermorinavocat.com/composition-p%C3%A9nale.html
Paris ordonnance pénale délit routier
De nombreuses informations sont consultables sur la page de mon blog qui y est consacrée à l'adresse suivante :
https://www.maitrexaviermorinavocat.com/ordonnance-penale-droit-routier.html
Paris comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité délit routier
Vous trouverez des renseignements sur la page de mon blog qui y est consacrée à l'adresse suivante :
Paris audience correctionnelle délit routier
N'hésitez pas à me contacter, je vous répondrai personnellement et gratuitement.
J'exerce exclusivement et quotidiennement mon activité d'avocat en droit routier, et ce depuis plus de 23 ans.
Ces nombreuses années de pratique en droit routier spécifiquement m'ont permis d'acquérir des compétences très significatives en la matière, dont je peux aujourd'hui faire pleinement bénéficier mes clients.
Mon cabinet est à taille humaine, ce qui me permet de renseigner toujours personnellement mes clients.
Xavier MORIN Avocat permis de conduire Paris
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