Avocat conduite sous stupéfiants

Sanctions en cas de conduite après usage de stupéfiants

La conduite après usage de stupéfiants est un délit prévu et réprimé par le Code de la Route depuis 2003 (articles L 235-1 à L 235-5 C. ROUTE).

Les peines encourues pour une conduite sous stupéfiants sont lourdes.

Le Code de la route en son article L 235-5 prévoit en effet que la conduite après usage de stupéfiants, quelle que soit la quantité absorbée, est passible des peines principales suivantes :

► 2 ans d'emprisonnement

► amende de 4.500 €

► et le retrait automatique de 6 points sur le permis de conduire en cas de condamnation (même si le retrait de points ne sera pas mentionné sur l'ordonnance pénale, sur l'ordonnance d’homologation, sur jugement correctionnel, ou sur le procès-verbal d'acceptation de la mesure de composition pénale).

Tout un arsenal de "peines complémentaires" est également à la disposition du Juge qui peut cumulativement en prononcer.

Ainsi en cas de conduite sous stupéfiants, le juge correctionnel aura la possibilité de prononcer à votre en contre, en plus des peines principales ci-dessus énoncées, les peines complémentaires suivantes :

► suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension n'étant pas aménageable (pas de "permis blanc" possible pour travailler),

► annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus

► interdiction de conduire certains véhicules (y compris ceux pour lesquels le permis de conduire n'est pas requis),

► ainsi que divers stages de sensibilisation, aux frais de l'infractionniste (stage de sensibilisation à la sécurité routière et stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants).

Refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir l'usage de stupéfiants avant conduite

En matière de conduite sous stupéfiants, le fait de refuser de se soumettre aux vérifications, par les forces de l'ordre (de police ou de gendarmerie), est considéré de la même manière qu'une conduite (avérée) sous stupéfiants.

Tous deux constituent un délit et encourent les mêmes sanctions.

Conduite sous stupéfiants et alcool

Les sanctions pour une conduite sous stupéfiants sont aggravées quand elle est couplée avec une conduite alcool : les peines sont portées à 3 ans d’emprisonnement et 9000 € d’amende, outre les peines complémentaires visées ci-dessus.

La personne sera donc poursuivie devant le Tribunal Correctionnel pour deux délits (conduite sous stupéfiants et conduite sous l'empire d'un état alcoolique) et sera passible des peines pénales de 3 ans d'emprisonnement et 9000 € d'amende, outre les peines de suspension, d'annulation de permis de conduire, de stages de sensibilisation (....).

En cas de condamnation pour ces deux délits poursuivis de manière simultanée (un seul délit aggravé) 6 points sont en jeu.

En revanche si le délit de conduite sous stupéfiants et poursuivi de manière indépendante par rapport au délit de conduite alcool, et que les deux sont retenus, la personne verra son permis de conduire amputé de 8 points (6 + 6 points ramenés à 8 points maximums)  !

Conduite sous stupéfiants et accident de la route

Les sanctions pour une conduite après usage de stupéfiantssont également considérablement aggravées en cas d'accident grave (blessures grave ou d'homicide involontaire):

L'article L.232-2 du Code de la Route (reprenant l'article 222-19-1 du Code Pénal) prévoit qu'en cas d'accident grave (atteinte involontaire à l'intégrité physique de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de 3 mois), et s'il résulte d'une analyse sanguine que le conducteur avait fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants (conduite sous stupéfiants), les peines principales encourues sont de 5 ans d'emprisonnement et 75.000 € d'amende, outre les peines complémentaires visées pour la conduite sous stupéfiants.

L'article L232-1 du Code de la Route prévoit quant à lui que conformément aux termes des articles 221-6-1 et 221-8 du Code Pénal, la conduite sous stupéfiants ayant entraîné un homicide involontaire est punissable d'une peine de 7 ans d'emprisonnement et une amende de 100.000 €, outre les peines complémentaires visées pour la conduite sous stupéfiants.

Récidive de conduite sous stupéfiants

En cas de récidive de conduite sous stupéfiants, l'article L235-4 du Code de la route prévoit, au titre des peines complémentaires, la confiscation obligatoire du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire, ainsi que l'immobilisation, pendant une durée d'un an au plus dudit véhicule.

Le fait de détruire, détourner ou tenter de détruire ou de détourner un véhicule confisqué ou immobilisé est puni des peines prévues à l'article 434-41 du Code Pénal (soit 2 ans d'emprisonnement et 30.000 € d'amende).

La récidive de conduite sous stupéfiants, commise en état de récidive, donne également lieu de plein droit à l'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus.

NB : Il est à noter qu'un travail d'intérêt général, des jours amendes ou la confiscation du véhicule peuvent être prononcées à la place de l'emprisonnement ou de l'amende.

Procédure de contrôle de la conduite sous stupéfiants

En ce qui concerne les possibilités ouvertes aux forces de l'ordre de procéder à un dépistage de substances ou plantes classées comme stupéfiants afin de poursuites pour conduite sous stupéfiants, un contrôle est systématiquement réalisé, conformément aux termes de l'article L 235-2 du Code de la Route, en cas d'accident mortel ou corporel de la circulation.

Les forces de l'ordre "peuvent" procéder à ces contrôles lors d'un accident matériel de la circulation, ou lorsque le conducteur (ou l'accompagnateur de l'élève conducteur) est l'auteur présumé d'une infraction au Code de la Route, ou lorsqu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'il a fait usage de stupéfiants.

De même, les contrôles "peuvent" être réalisés lorsque les Officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou  la police nationale compétents, agissent sur réquisitions du Procureur de la République précisant les lieux et dates des opérations de contrôle (même en l'absence d'accident, d'infraction ou de raisons plausibles de soupçonner une conduite après usage de stupéfiants).

Le gouvernement, a fait de la lutte contre la conduite sous stupéfiants une priorité, et à l'heure actuelle, de nouveaux moyens de dépistage ont été mis en place, pour assurer un contrôle plus efficace et surtout plus rapide, de cette infraction;

Sont notamment recherchées par les tests effectués "au bord de la route" les substances ou plantes classées comme stupéfiants suivantes" :

Le cannabis, la cocaïne, les amphétamines, les opiacés (substances dérivées - au sens large- de l'opium), l'ecstasy (son nom chimique est MDMA (méthylène-dioxyméthylamphétamie), c'est-à-dire un dérivé d'amphétamines. L'ecstasy se présente généralement sous forme de comprimés (de différentes couleurs) contenant une dose variable de substances psycho-actives. L'ecstasy peut également se présenter sous forme de poudre ou de gélules, parfois vendues comme de "MDMA pur".

Pour l'heure, le dépistage initial peut être effectué de deux façons : soit par le moyen d'un test urinaire soit par un test salivaire.

Depuis le dernier trimestre 2008, les forces de police et de gendarmerie disposent de kits de dépistage salivaire des stupéfiants et cette forme de dépistage est la plus couramment utilisée.

Le test de dépistage urinaire est en effet plus lourd à mettre en oeuvre "au bord de la route", la personne devant alors disposer d'un endroit pour s'isoler ; De plus le test urinaire nécessite la présence d'un médecin.

Si le dépistage est négatif, la procédure de contrôle prend fin et le conducteur ne sera pas poursuivi pour conduite sous stupéfiants.

En revanche, si le test est positif, les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) retiennent sur le champ le permis de conduire du conducteur contrôlé, pour une durée de trois jours (c'est la rétention immédiate de permis de conduire dite rétention 120 heures), et le conducteur doit se soumettre à un second prélèvement salivaire, qui sera destiné à être analysé par un laboratoire.

Les forces de l'ordre demanderont alors au conducteur s'il souhaite se réserver le droit à effectuer une contre-expertise.

Dans le cas d'une réponse négative, l'intéressé ne pourra plus demander une analyse de contrôle lorsque les résultats du prélèvement salivaire lui auront été communiqués.

Dans le cas d'une réponse positive le mis en cause sera conduit à l’hôpital où il se verra prélever un tube de sang.

Il pourra alors choisir, lors de la notification des résultats du prélèvement salivaire, s'il souhaite ou non que soit effectuée une contre-expertise sur son prélèvement sanguin et/ou à une analyse de l'usage de médicaments psychoactifs.

Si les résultats de l'analyse salivaire sont positifs, le délit de conduite après usage de stupéfiants sera caractérisé, et le tribunal correctionnel jugera de cette infraction (en procédure simplifiée ou en audience classique).

Pourquoi choisir Maître Xavier MORIN pour assurer sa défense pour une conduite sous stupéfiants

Je suis tout spécialement compétent et expérimenté pour vous assister dans le cadre d'une procédure diligentée contre vous dans le cadre d'une conduite après usage de stupéfiants.

En effet, Docteur en Droit, j'assure la défense des conducteurs depuis plus de 23 ans.

J'exerce donc quotidiennement et exclusivement en droit routier depuis toutes ces années ce qui m'a permis d'acquérir de très solides compétences, notamment en matière de conduite après usage de stupéfiants. 

J'ai en effet été amené régulièrement à connaître des procédures introduites dans le cadre de la conduite sous stupéfiants.

Je suis à l'origine de nombreuses jurisprudences rendues par les tribunaux correctionnels français en matière de conduite sous stupéfiants ou par les Cours d'appel, ayant prononcé des relaxes pour vice de procédure.

Je me tiens naturellement informé de l'évolution constante en la matière, tant du droit, que de la jurisprudence générale, afin d'assurer la défense de mes clients dans les meilleures conditions.

Que vous soyez poursuivi dans le cadre d'une procédure classique devant le Tribunal Correctionnel, ou dans celui d'une procédure simplifiée (Composition pénale, Ordonnance pénale ou comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité - CRPC), je pourrai vous conseiller et vous défendre avec une particulière efficacité.

Après avoir commandé, auprès du Parquet, l'ensemble des pièces du dossier pénal relatif à l'infraction de conduite sous stupéfiants, je prendrai le temps de l'étudier consciencieusement, analysant l'ensemble des procès-verbaux établis par les forces de l'ordre, afin de détecter d'éventuels vices de procédure.

Parfaitement éclairé sur le dossier, je pourrai ainsi vous conseiller dans le cas d'une procédure simplifiée, sur l'opportunité de l'accepter ou de la refuser afin que vous soyez convoqué à une audience classique où il pourra soulever les irrégularités de la procédure et obtenir votre relaxe.

Je pourrai également analyser votre situation personnelle et les circonstances de l'espèce, pour obtenir, en cas de condamnation, la peine la plus clémente possible et en tout état de cause la plus adaptée à votre situation personnelle.

En cas de convocation devant le Tribunal Correctionnel, toujours après la commande et l'étude du dossier pénal, mes plaidoiries seront précédées de la rédaction de conclusions écrites, très utiles devant le Tribunal Correctionnel (même si la procédure est "orale").

Tout le temps de la procédure, je pourrai vous conseiller (que ce soit dans le cadre de la procédure administrative et/ou judiciaire), si des questions se posent à vous.

Si vous avez été contrôlé, dépisté « positif » et que l'infraction de conduite après usage de stupéfiants a été retenue à votre encontre, ayez le bon réflexe :

Xavier MORIN Avocat conduite après usage de stupéfiants

N'hésitez pas à me contacter au 

01 40 72 63 41

notre premier entretien téléphonique est gratuit

Conduite sous stupéfiants et garde-à-vue :

La garde à vue en matière de délit de conduite après usage de stupéfiants n'est pas nécessairement mise en place.

En effet, l'article L.235-5 du Code de la Route prévoit que lorsqu'il a été procédé aux épreuves de dépistage et aux vérifications prévues par l'article L235-2, le placement en garde à vue n'est pas obligatoire dès lors que la personne n'est pas tenue sous la contrainte, de demeurer à la disposition des enquêteurs et qu'elle a été informée qu'elle peut, à tout moment quitter les locaux de police ou de gendarmerie. 

Mesures administratives prises en cas de conduite sous stupéfiants

A la suite de la rétention du permis de conduire par les forces de l'ordre, le Procureur de la République territorialement compétent (celui du lieu de l'infraction), ayant pris connaissance des faits, pourra, antérieurement au Jugement rendu par l'autorité judiciaire, prendre un arrêté de suspension administrative du permis de conduire.

Il convient de préciser tout d'abord que la mesure de suspension administrative du permis de conduire, notamment dans le cas qui nous préoccupe de conduite sous stupéfiants, est une mesure de sûreté, et qu'elle n'envisage donc pas le conducteur sous l'angle de sa culpabilité pénale (qui sera examinée par le juge judiciaire), mais sous l'angle de sa potentielle dangerosité.

La mesure de suspension administrative d'urgence, prise après une rétention "120 heures" de permis de conduire, doit être prise par le Préfet dans ce délai de 120 heure suivant la commission de l'infraction.

Si elle doit impérativement être prise dans ce délai, elle peut être transmise à l'intéressée "dans des délais raisonnables", et donc parvenir, en courrier RAR, à la personne faisant l'objet de cette décision, passé ce délai de 120 heures.

La durée de la suspension administrative peut s'étendre jusqu'à 6 mois (cette durée maximale de suspension administrative est toutefois portée à un an en cas d'accident ayant entraîné la mort d'une personne et que le conducteur est susceptible de se voir reprocher une infraction grave).

La mesure de suspension administrative préfectorale peut également être prise sans mesure de rétention préalable, ou prise au-delà du délai de rétention (120 heures) ; Il ne s'agira pas dans ce cas d'une suspension d'urgence mais d'une suspension qui devra être motivée par le Préfet. C'est le cas notamment lorsque les résultats des examens sanguins ne sont pas communiqués au Préfet dans le délai de 120 heures suivant l'infraction.

La personne notifiée d'une suspension administrative de son permis pour conduite sous stupéfiants n'a absolument plus le droit de conduire pendant toute la durée de la suspension, sauf à la contester devant la Juridiction administrative et à obtenir gain de cause.

Tout manquement à cette interdiction de conduire pendant une suspension administrative (et pendant période de la rétention du permis de conduire) encourt une peine d'emprisonnement de deux ans, une amende de 4.500 €, et une mesure de confiscation de son véhicule.

Jugement au tribunal pour une conduite sous stupéfiants

Si une conduite sous stupéfiants vous est reprochée, vous ferez ensuite l'objet d'une convocation devant une autorité judiciaire.

Vous pourrez alors être jugé :

► soit selon une procédure classique (devant le Tribunal Correctionnel), au cours d'une audience selon une procédure contradictoire, et vous pourrez ainsi faire valoir vos arguments et assurer votre défense, tentant notamment et grâce à votre Conseil, d'obtenir une relaxe.

► soit selon une procédure de jugement dite simplifiée : CRPC (avocat obligatoire), ou ordonnance pénale par exemple.

Il est possible également d'être convoqué devant un délégué du substitut du Procureur de la République en procédure de composition pénale.

C'est la procédure la plus adoucie, car si les peines sont exécutées, le délit ne vient pas s'inscrire à votre casier judiciaire et il ne pourra donc pas constituer le premier terme d'une éventuelle récidive.

Elle entraîne toutefois inévitablement un retrait de points (6 points) lorsque la composition sera devenue définitive, et une inscription du délit à votre casier de conducteur, lors du retrait de points (BNDC).

Il sera donc mentionné sur ce casier l'exécution d'une composition pénale pour des faits de conduite après usage de stupéfiants.

Si ce sont des premiers faits de conduite sous stupéfiants, il est possible que les forces de l'ordre vous disent que vous ne passerez pas en Jugement.

Il s'agit souvent dans ce cas d'une procédure d'ordonnance pénale.

Si effectivement, vous ne serez pas jugé à une audience classique (vous ne comparaîtrez pas devant un Juge) dans le cadre de cette procédure spécifique, il faut bien avoir à l'esprit que ce la procédure d'Ordonnance Pénale implique inexorablement votre culpabilité, et la décision prise hors votre présence est donc un jugement de condamnation qui vous fera perdre les 6 points afférents au délit de conduite sous stupéfiants (même si cela n'est jamais mentionné sur l'Ordonnance pénale !), en plus des diverses autres sanctions qui peuvent être prises à votre encontre, et de l'inscription de cette fraction de conduite sous stupéfiants, considérée comme grave, à votre casier de conducteur (au BNDC).   

Le principe est qu’une Ordonnance pénale (spécialement en matière correctionnelle) est sensée vous proposer une peine adoucie.

C’est le cas bien entendu en matière correctionnelle puisque par le biais d’une Ordonnance Pénale, la Juridiction ne peut pas prononcer contre vous une peine de prison, même avec sursis.

C’est surtout le moyen, pour l’Administration judiciaire, de désengorger les Tribunaux et de juger le plus rapidement possible certaines infractions considérés comme les plus simples.

L’acceptation d’une Ordonnance pénale n’est pas sans conséquence…

En effet, et bien que sur le Jugement il ne soit jamais mentionné que vous allez perdre des points, comme il a été vu ci-dessus, vous perdrez bien entendu les points attachés à l’infraction qui vous est reprochée, à compter du moment où vous aurez accepté et que vous n’aurez pas opposé ladite Ordonnance pénale.

La question de savoir si on dit accepter ou non une Ordonnance pénale se fait en fonction du dossier de chacun, à savoir :

En fonction de la situation du permis, en fonction de l’état du nombre de points sur le permis de conduire, en fonction de la peine qui vous est soumise et en fonction bien entendu du contenu du dossier pénal, lequel doit être soumis à analyse pour savoir s’il est plus intéressant d’opposer l’Ordonnance pénale et de courir le « risque » de vous présenter seul ou assisté, ou représenté devant la Juridiction pour y faire valoir un certain nombre de moyens vous permettant d’articuler une défense qui pourrait vous conduire à une relaxe ou à une peine minorée par rapport à la peine qui vous est proposée par voie d’Ordonnance pénale.

Il est donc tout à fait possible de ne pas accepter une Ordonnance pénale rendue en matière de conduite avec stupéfiants, en formant opposition à l'Ordonnance pénale, et en choisissant d'être jugé selon un débat contradictoire, au cours d'une audience classique.

Vous avez 45 jours à compter de sa notification à votre personne, pour former une opposition à une ordonnance pénale en matière de conduite sous stupéfiants.

En résumé, cette question est soumise à chaque espèce et à chaque situation.

C’est la raison pour laquelle il est particulièrement indispensable de s’adresser à un Professionnel afin de pouvoir délibérer en toute connaissance de cause sur l’utilité ou la non utilité de recourir à l’opposition contre l’Ordonnance.

Vous serez ensuite convoqué en Justice pour un débat contradictoire dans le cadre d’une procédure normale où vous pourrez faire valoir vos arguments et espérer obtenir une peine plus douce, voire même une relaxe !

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/ordonnance-penale-conduite-apres-usage-de-stupefiants.html

En matière de conduite sous stupéfiants, vous pouvez comme il a été vu ci-dessus, également être jugé par la voie d'une autre procédure dite "simplifiée", celle de la CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité).

La CRPC nécessite tout d’abord que le prévenu, reconnaisse avoir commis les faits pour lesquels il est poursuivi.

Il est convoqué devant le Procureur de la République au Tribunal Correctionnel près le Tribunal de Grande Instance, et doit se rendre à cette convocation, obligatoirement assisté d’un Avocat.

Son Avocat peut alors débattre avec l’autorité de poursuite, de la ou des peines principales ou complémentaires envisagées initialement par le Procureur pour le prévenu dans le cadre de la conduite après usage de stupéfiants :

- une peine d'emprisonnement (la durée ne pouvant pas être supérieure à 1 an, ni dépasser la moitié de la peine encourue) ; cette peine d’emprisonnement peut être assortie en tout ou partie du sursis.

- une amende, dont le montant ne peut excéder l'amende maximum légalement encourue.

- des peines complémentaires : Suspension du permis de conduire, stages de sensibilisation…

L’Avocat peut en effet, en fonction des particularités propres de dossier, de la personnalité de l’auteur des faits, négocier avec le Parquet une peine plus clémente et plus adaptée à son client.

La personne discute ensuite avec son Avocat (hors de la présence du Procureur) de la peine ou des peines qui lui sont alors proposées, puis pourra soit demander un délai de réflexion, soit accepter la proposition, ou purement et simplement la refuser.

* Si la personne poursuivie pour conduite sous stupéfiants accepte la proposition, la ou les peines doivent ensuite être homologuée par le Président du Tribunal Correctionnel, qui doit se prononcer le jour même en rendant une Ordonnance, après avoir entendu l’intéressé et son Avocat.

Le Président peut toutefois refuser d’homologuer la peine ; Dans ce cas, le Procureur doit alors saisir le Tribunal Correctionnel dans une procédure de droit commun (procédure classique de jugement), et la personne sera alors ultérieurement convoquée en justice dans le cadre d’une audience où les débats seront contradictoires.  

* Si la personne poursuivie pour conduite après usage de stupéfiants refuse de la proposition de peine(s) du Parquet lors de la CRPC, le Procureur devra alors saisir le Tribunal Correctionnel pour voir ce dossier jugé selon la procédure de droit commun, et la personne recevra alors une convocation à comparaître devant le Tribunal Correctionnel, pour une audience classique.

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/2016/11/crpc-conduite-apres-usage-de-stupefiants.html

Assurances et conduite sous stupéfiants 

En cas d'accident responsable si vous conduisiez après avoir consommé des substances stupéfiantes, votre assureur peut majorer considérablement votre cotisation ou même résilier votre contrat.

La recherche alors d’une autre compagnie qui acceptera de vous assurer pourra s’avérer difficile.

De plus, si vous avez provoqué un accident alors que vous étiez sous l’emprise de stupéfiants, les garanties protection juridique, dommages tous accidents, dommage collision et individuelle accident se s’appliqueront généralement pas.

Si vous êtes vous-même blessé, vous ne toucherez aucune indemnité et les réparations de votre propre véhicule ne seront pas remboursées.

En outre si votre assureur prendra en charge l’indemnisation des autres victimes de l'accident dont vous êtes responsable, avec la circonstance que vous conduisiez sous stupéfiants, il pourra se retourner contre vous et obtenir le remboursement, par vous, des indemnisations ainsi servies aux victimes !

Vous pourrez ainsi être condamné à devoir rembourser à votre assureur (ou à celui de la partie adverse) des sommes très importantes versées en réparation des dommages subis par les tiers blessés, ces sommes pouvant vite devenir en cas de blessures très graves impossibles pour vous à assumer....

L'issue de la procédure pénale (une relaxe en l'occurrence) est donc déterminante pour que votre assureur prenne en charge la réparation de l'ensemble des préjudices nés de l'accident.

Si vous n'êtes pas reconnu coupable des faits qui vous sont reprochés, votre assureur ne pourra pas dénier sa garantie, et l'accident n'entraînera aucune conséquence sur la vie même de votre contrat automobile, l'ensemble des frais (les vôtres et ceux des autres victimes - dommages corporels et/ou matériels) étant pris en charge par les assurances !

Xavier MORIN, Docteur en Droit, avocat en droit routier depuis plus de 23 ans

Réseaux sociaux : 

Youtube:https://www.youtube.com/channel/UCKHu8bIcj9Fzz3eFYJMaZxQ

Instagram : avocat_paris

Facebook : https://www.facebook.com/cabinetxaviermorinavocat