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Paris refus d'obtempérer

Publié par MORIN Xavier

 

 

 

Refus d'obtempérer Paris

 

Vous êtes poursuivi pour un refus d’obtempérer, alors que ce délit routier a été relevé contre vous à PARIS.

Le refus d’obtempérer est un refus volontaire de s'arrêter, réalisé par le conducteur d'un véhicule à moteur, suite à un ordre émanant d'un agent de police ou de gendarmerie muni des signes extérieurs de sa qualité, cet ordre devant nécessairement être sans équivoque.

Pour que vous soyez convoqué en justice pour ce délit il faudra donc que vous ayez été mis en mesure de comprendre sans hésitation possible, que vous aviez bien affaire aux forces de l'ordre, que l'ordre vous était bien destiné, et surtout qu'il s'agissait bien d'un ordre de s'arrêter.

Sans cela, le refus d'obtempérer ne sera pas caractérisé, et il sera donc tout à fait possible d'obtenir une bonne décision (une relaxe) devant le tribunal.

 

Si vous avez contrevenu à cette sommation de s'arrêter mais que les agents ont pu vous rattraper ou relever votre plaque d'immatriculation, vous serez auditionné pour ces faits de refus d'obtempérer.

Le dossier sera ensuite transmis au Parquet de Paris, qui  ayant l'opportunité des poursuites, décidera de vous convoquer, ou non, en justice.

 

convocation refus d'obtempérer tribunal de Paris

 

Si le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris choisit de vous poursuivre, vous serez alors cité à comparaître devant le Tribunal judiciaire de Paris, pour répondre du chef de poursuite de refus d'obtempérer.

Il pourra s'agit d'une procédure simplifiée ou d'une procédure classique devant le tribunal correctionnel de Paris.

Dans ce genre de délit, les Magistrats ne sont souvent pas très bien disposés à être cléments envers les conducteurs poursuivis pour des faits de refus d’obtempérer car ils peuvent penser que si vous avez voulu échapper aux forces de l'ordre .... c'est parce que vous aviez certainement quelque chose à vous reprocher (une conduite alcool,  sous l'emprise de stupéfiants, ou un conduite sans permis par exemple).

Leurs sanctions seront alors d'autant plus sévères...

Il est donc important de confier sa défense à un avocat spécialisé en droit routier, car bien souvent le refus d'obtempérer n'est pas caractérisé et en tout état de cause un avocat spécialisé en droit routier sera le plus à même d'assurer efficacement votre défense, celui-ci connaissant parfaitement bien le délit de refus d’obtempérer et la manière de le contester.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur ce délit sur la page de mon blog qui lui est consacrée, à savoir : https://www.maitrexaviermorinavocat.com/refus-d-obtemperer-comment-se-defendre-pour-un-refus-d-obtemperer.html

 

Avocat refus d'obtempérer tribunal de Paris

 

Je consacre mon activité à cette matière depuis plus de 20 ans et je suis, à ce titre, l'un des avocats français les plus expérimentés en droit routier.

Je vous propose dans un premier temps de répondre à vos interrogations à l’occasion d'un entretien téléphonique gratuit.

Vous pourrez ensuite décider si vous souhaitez, ou non, poursuivre votre défense avec l'aide de mon Cabinet.

 

Me Xavier MORIN Avocat expert

refus d'obtempérer Paris

 

N'hésitez pas à me contacter au 

01 40 72 63 41

notre premier entretien téléphonique est gratuit

 

avocat refus d'obtempérer Paris
avocat refus d'obtempérer Paris

 Xavier MORIN, Docteur en Droit, expert en droit routier depuis plus de 20 ans

 

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,
6 Rue René Bazin - 75016 PARIS
Palais Paris A 933

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou  secretariat@xaviermorinavocat.com

 

Me MORIN avocat refus d’obtempérer PARIS
Me MORIN avocat refus d'obtempérer PARIS

 

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