Versailles avocat droit routier

Publié par MORIN Xavier

Versailles avocat permis de conduire

La commission d'un grand excès de vitesse ou d'un délit routier (conduite alcool, conduite après usage de stupéfiants, refus d'obtempérer, blessures involontaires) va engendrer le déclanchement de deux phases distinctes en droit routier qui vont se cumuler et s'entremêler :

Délit routier Versailles, phase administrative

La phase administrative du traitement de l'infraction comprend généralement :

rétention du permis de conduire Versailles

suspension du permis par la Préfecture de Versailles

Xavier MORIN avocat permis de conduire Versailles

Délit routier Versailles, phase judiciaire :

Le Parquet de Versailles, faisant suite à la communication par les forces de l'ordre du dossier pénal, aura l'initiative des poursuites.

De ce fait, le Procureur de la République, en fonction du profil de la personne poursuivie et de la nature de l'infraction routière, va choisir la forme procédurale sous laquelle il souhaitera convoquer la personne en justice.

Quatre possibilités lui sont offertes :

avocat Versailles composition pénale délit routier

En composition pénale, un délégué du Procureur sera amené à vous présenter les mesures qui vous seront imposées dans le cadre de cette procédure.

Vous pouvez les accepter ou les refuser.

Si vous les refusez, l'affaire est par suite convoquée en audience correctionnelle classique devant le tribunal judiciaire de Versailles.

Si la composition pénale est satisfaisante, l'accord sera ratifié par un juge.

Une fois l'ensemble des mesures prescrites dûment exécutées, l'affaire est classée par le Parquet de Versailles.

L'infraction ne viendra pas s'inscrire au casier judiciaire.

En revanche, elle sera enregistrée par les services du BNDC à votre fichier conducteur et les points seront dès lors soustraits de votre permis de conduire.

Attention aux permis probatoires 6 points ou aux permis non probatoires mais ne comportant que 6 points car une mesure de composition pénale peut de ce fait entraîner l'invalidation du permis de conduire pour solde de points nul.

Une invalidation du permis entraîne une nouvelle mise à pieds de 6 mois à compter du moment où vous rendez votre permis en préfecture et l'obligation de repasser le permis de conduire (l'ensemble des épreuves pour les permis probatoires).

Vous trouverez de nombreux renseignements sur la procédure de composition pénale sur la page de mon blog qui lui est consacrée à l'adresse suivante :

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/composition-p%C3%A9nale.html

Avocat Versailles ordonnance pénale délit routier

Dans le cadre d'une ordonnance pénale délictuelle vous serez convoqué au tribunal judiciaire pour qu'un délégué ou substitut du Procureur vous remette à cette date une ordonnance prise en amont sur réquisitions du Parquet de Versailles, cette décision ayant toutes les caractéristiques d'un jugement correctionnel.

Cette voie procédurale ne permet pas d'exposer ses arguments de défense.

C'est la raison pour laquelle un recours est possible.

L'ordonnance pénale délictuelle peut être opposée dans le délai de 45 jours à compter de sa notification.

L'affaire revient ensuite en audience classique où il en est enfin possible de se défendre.

De nombreuses informations sont consultables sur la page de mon blog qui y est consacrée à l'adresse suivante :

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/ordonnance-penale-droit-routier.html

Versailles ordonnance pénale délit routier

Avocat Versailles CRPC délit routier

La CRPC est une procédure de plaider coupable à la française, qu'il est toujours possible de refuser.

Dans une CRPC, votre avocat (dont la présence est obligatoire) va négocier avec le Parquet de Versailles les peines qui vous seront appliquées.

Si un accord satisfaisant est trouvé, il doit être ensuite homologué par un juge devant lequel vous serez présenté et qui pourra vous interroger, tout comme le ferait le juge correctionnel.

Les peines prononcées en CRPC sont immédiatement exécutoires.

Si votre permis a été annulé vous ressortez alors du tribunal... sans permis.

De nombreuses informations sont consultables sur la page de mon blog qui y est consacrée à l'adresse suivante :

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/crpc-comparution-sur-reconnaissance-prealable-de-culpabilite-delit-routier.html

Versailles comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité délit routier

Ces trois procédures dites "simplifiées" entraînent toutes un retrait de points (6 points pour un grand excès de vitesse ou un délit routier) et 8 points en cas de cumul de délits routier).

Avocat Versailles audience correctionnelle délit routier

La dernière procédure est l'audience correctionnelle avec débats à la barre du tribunal judiciaire de Versailles.

C'est la seule procédure en matière de droit routier qui permet en fait d'exprimer toutes les possibilités de défense et donc la plus favorable à la sauvegarde des intérêts de la personne mise en cause.