audience correctionnelle de droit routier à Fontainebleau
En direct du Cabinet :
Départ ce matin pour Fontainebleau afin d'assurer la défense d'un client poursuivi pour des faits de conduite après usage de stupéfiants.
Dans cette affaire, le client, condamné dans un premier temps par voie d'ordonnance pénale délictuelle avait formé opposition afin de pouvoir consolider son permis de conduire, celui-ci étant en période probatoire.
Il avait donc de son côté formé opposition à l'ordonnance pénale et l'affaire est appelée aujourd'hui devant le tribunal judicaire de Fontainebleau.
Nous n'avons malheureusement pas pu plaider aujourd'hui car le tribunal a estimé que son opposition était irrecevable et que l'ordonnance devait donc reprendre ses pleins effets.
Nous avons donc formé appel contre cette décision, ce qui permettra a minima de gagner le temps nécessaire.
Vous êtes convoqué devant le tribunal judiciaire de Fontainebleau pour une conduite après usage de stupéfiants et vous recherchez un avocat compétent et très expérimenté en droit routier pour assurer votre défense ?
Depuis plus de 23 ans, j'accompagne mes clients et je les défends dans le cadre d'infractions routières.
N'hésitez pas à me contacter :
01 40 72 63 41
ce premier entretien est gratuit
Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,23 années d'expérience en droit routier75016 Paris - intervention sur toute la France, et notamment à Fontainebleau
Ce matin nous nous rendons au tribunal judiciaire de Meaux afin de défendre une cliente poursuivie dans le cadre d'une procédure de CRPC pour des blessures involontaires par maladresse imprudence, inattention ou négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, en l'espèce en omettant de céder le passage à un piéton traversant sur le passage piéton ayant causé une ITT de moins de trois mois.
Dans cette procédure de plaider-coupable, qui impose la présence d'un avocat, j'ai pu négocier avec le Parquet de Meaux une peine tout à fait acceptable.
En effet ma cliente, très stressée par les peines encourues en pareille matière, a seulement été condamnée à effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
C'est sur cette très bonne décision que nos chemins se séparent et je rentre pour ma part au Cabinet afin de préparer mes dossiers à venir.
Blessures involontaires au volant Meaux
Vous êtes convoqué devant le tribunal judiciaire de Meaux pour un délit routier, en CRPC ou en audience correctionnelle et vous recherchez un avocat compétent et très expérimenté en droit routier pour assurer votre défense ?
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audience correctionnelle de droit routier tribunal d'Argentan
En direct du Cabinet :
Cela faisait quelques temps que je n'étais pas revenu plaider à Argentan.
Nous allons aujourd'hui non pas assister un client, puisque celui-ci retenu par des impératifs professionnels ne peut malheureusement être présent au tribunal, mais le représenter dans cette affaire de refus d'obtempérer et de conduite alcool, son dossier étant venu initialement dans le cadre d'une ordonnance pénale délictuelle.
Nous avons toutefois opposé cette ordonnance.
Nous avons exercé ce recours notamment en raison du fait que celle-ci avait prévu une suspension de permis pour une durée de 6 mois, avec autorisation de conduire exclusivement des véhicules disposant d'un EAD, alors que la suspension préfectorale ne comportait pas, quant à lui, cet aménagement.
Or, pour qu'une suspension préfectorale puisse se déduire de la suspension judiciaire, encore faut-il que ces deux suspensions soient de même nature, ce qui n'est pas le cas entre une suspension EAD et une suspension sèche.
Si nous avions laissé l'ordonnance devenir définitive, mon client aurait dû, en plus des 8 mois de suspension préfectorale d'ores et déjà effectués, purger une nouvelle interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un EAD pendant 6 mois....
Or mon client qui est chauffeur routier aurait été très pénalisé par cette nouvelle restriction de son droit de conduire.
Nous allons donc aujourd'hui a minima plaider sur la peine en demandant que la décision de suspension prononcée par le tribunal ne soit pas assortie de l'aménagement EAD pour que la suspension préfectorale puisse venir en déduction de la suspension judiciaire et qu'il n'ait de ce fait aucune restriction supplémentaire de son droit de conduire.
Tel sera notre premier objectif, aujourd'hui, devant le tribunal correctionnel d'Argentan.
Par ailleurs, nous allons également soutenir des conclusions de nullité, notamment au fond du dossier tant en ce qui concerne le refus d'obtempérer (l'ordre de s'arrêter émanant des agents n'étant en l'espèce pas clairement et indiscutablement établi) qu'en ce qui concerne la conduite sous l'empire d'un état alcoolique (la date de validité de la période annuelle était dépassée le jour du contrôle).
Ayant pris connaissance de nos écritures sur place, malgré un envoi antérieur par mail, le Parquet a entendu requalifier la conduite sous l'empire d'un état alcoolique en conduite en état d'ivresse manifeste, ce qui est assez classique...
Je me suis naturellement opposé fermement à cette requalification.
En effet la requalification peut être prononcée par un juge que pour redonner aux faits leur juste qualification.
Or dans notre affaire deux mesures éthylométriques ayant été incontestablement opérées, l'ivresse manifeste n'est donc pas la réelle qualification des faits qui doit rester celle de la conduite sous l'empire d'un état alcoolique mesuré par un taux d'alcoolémie dans l'air expiré.
Le tribunal a semblé attentif à mon développement et a souhaité réserver son délibéré en fin d'audience.
Je sors donc du tribunal après avoir plaidé tant sur la peine que sur la relaxe et nous pourrons prendre connaissance du délibéré dès demain.
Je vous souhaite à toutes et tous une bonne fin de journée et je vous donne rendez-vous très vite pour de nouvelles aventures au fil des différents tribunaux judiciaires français.
Vous êtes convoqué devant le tribunal judiciaire d'Argentan pour un refus d'obtempérer, une conduite alcool ou tout autre délit routier et vous recherchez un avocat compétent et très expérimenté en droit routier pour assurer votre défense ?
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Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,23 années d'expérience en droit routier75016 Paris - intervention sur toute la France, et notamment à Argentan
Après avoir refusé deux propositions de peines dans le cadre de deux procédures de CRPC ce matin à Chartres (ce qui est, il faut bien l'avouer relativement rare), nous prenons la route alors qu'il est tout juste midi, pour nous rendre à Cambrai afin de défendre une cliente poursuivie dans le cadre d'un refus d'obtempérer.
En raison de l'éloignement entre Chartres et Cambrai, j'ai naturellement informé la Présidente d'audience et le Parquet que j'aurai un peu de retard.
Il m'a été répondu que cela ne posait pas de difficulté en raison de deux comparutions immédiates (CI) prévues en début d'audience, les affaires jugées à Juge Unique (JU), dont la mienne, étant dès lors prévues pour 16h00-16h30.
Par conséquent, cela me laisse le temps nécessaire pour rallier Cambrai.
Arrivé à 15h30, je constate qu'effectivement l'audience à Juge Unique n'a pas commencé.
Et c'est finalement sous les coups de 17h45 que mon affaire est enfin appelée.
Après avoir entendu l'instruction de l'affaire et les réquisitions du Parquet (celles-ci étant loin d'être clémentes), je me suis avancé à la barre afin de débuter ma défense.
Après avoir écouté mon argumentation, Madame la Présidente a rendu son délibéré sur le siège (c'est à dire sans attendre).
Et ma cliente a été très soulagée d'apprendre, alors que le Parquet demandait entre autres peines la confiscation de son véhicule, qu'elle avait été purement et simplement relaxée des chefs de poursuite (des faits qui lui étaient reprochés).
C'est donc sans aucune charge retenue contre elle, et sans sanction que ce ne soit sur le permis, à titre pécunier ou concernant son véhicule, que ma cliente quitte avec moi le Palais de Justice de Cambrai.
Il est alors près de 18h45, et c'est sur cette nouvelle bonne décision que je prends la route, pour parcourir les quelques 350 kilomètres qui me séparent de mon domicile.
Je vous souhaite à toutes et tous une bonne soirée et je vous donne rendez-vous très vite pour de nouvelles aventures au fil des différents tribunaux judiciaires français.
Vous êtes convoqué devant le tribunal judiciaire de Cambrai pour un refus d'obtempérer et vous recherchez un avocat compétent et très expérimenté en droit routier pour assurer votre défense ?
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Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité en droit routier au Havre
En direct du Cabinet :
Nous partons ce matin au Havre afin d'assurer la défense d'une cliente poursuivie dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC).
Ayant eu un accident de la route, celle-ci avait été transportée à l'hôpital afin d'effectuer examen clinique et une prise de sang.
Refusant cette mesure, elle a par suite été placée en garde à vue, puis convoquée devant le tribunal judiciaire du Havre en CRPC, tout à la fois pour un défaut de maîtrise du véhicule (ce qui constitue une contravention mineure) mais surtout pour un refus de se soumettre aux vérifications médicales, cliniques et biologiques destinées à établir la preuve de l'état alcoolique.
La difficulté dans son affaire est qu'elle se trouve en état de récidive pour avoir été condamnée en 2022, par voie d'ordonnance pénale, pour des faits similaires à savoir pour une conduite sous l'empire d'un état alcoolique.
Récidive de conduite alcool LE HAVRE
Par conséquent il va être très difficile, voire impossible en CRPC (la culpabilité de la personne étant nécessairement retenue au cours de cette procédure simplifiée) d'éviter l'annulation du permis de conduire qui, rappelons-le en matière de récidive de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, de récidive de conduite en état d'ivresse manifeste ou de récidive de refus de se soumettre aux opérations destinées à établir l'état d'alcoolisation, est de plein droit.
La loi en fait donc l'obligation sans pouvoir y déroger.
Par ailleurs, la confiscation du véhicule est quant à elle obligatoire mais non de plein droit, ce qui permet en motivant une demande, d'éviter qu'elle soit prononcée.
C'est donc avec une épée de Damoclès au-dessus de la tête en ce qui concerne l'annulation de son permis de conduire, que ma cliente se présente aujourd'hui au tribunal judiciaire du Havre, où je l'y rejoint très rapidement.
Finalement, et alors que la récidive était expressément visée dans les chefs de poursuite (dans la convocation qui lui avait été remise par les agents), et qu'elle était belle et bien effective dans son dossier, nous sommes finalement parvenu, en négociant avec le Parquet, d'abandonner cette circonstance aggravante.
Ceci est, il faut bien le noter, en CRPC, tout à fait exceptionnel.
Nous avons pu négocier des sanctions tout à fait minimes :
Pour le défaut de maîtrise du véhicule nous sommes parvenus à nous accorder sur une amende de 135 € (cette somme étant diminuée de 20 % en cas de paiement dans le mois du prononcé du jugement d'homologation).
Pour la récidive de refus de se soumettre aux opérations de vérifications de l'état alcoolique, nous avons obtenu l'excellent résultat de voir prononcer uniquement des jours amendes (90 jours amendes à 6 €), soit un montant de 540 €.
Aucune sanction n'a été prise sur le permis de conduire.
Non seulement celui-ci n'a pas été annulé judiciairement, mais de plus fort aucune mesure de suspension n'a été prononcée.
Ce très bon résultat de négociations fait en revanche craindre un refus d'homologation par le juge qui va devoir homologuer ou non l'accord intervenu.
S'il "rétablit" la circonstance de récidive il ne pourra que refuser l'homologuer l'accord (l'annulation du permis étant dès lors de plein droit) et l'affaire reviendrait alors en audience correctionnelle classique.
C'est donc fort peu sereins que nous nous présentons, ma cliente et moi, devant le juge homologateur en cette fin de matinée.
Et c'est avec le plus grand soulagement que, d'une manière totalement incroyable, l'accord a été validé sans difficulté par le juge homologateur.
Récidive de conduite alcool et absence d'annulation du permis
Ma cliente, qui n'avait pas fait l'objet (à la suite de l'accident) d'une mesure de suspension de son permis par la Préfecture, et en raison de l'absence de mesure de suspension prononcée par le tribunal aujourd'hui ressort donc d'audience, le permis non seulement non annulé mais de plus fort non suspendu.
Elle peut par conséquent parfaitement reprendre immédiatement le volant...
C'est sur cette très bonne décision que je quitte ma cliente et la ville du Havre pour renter au Cabinet et préparer mes prochains dossiers.
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Vous êtes convoqué devant le tribunal judiciaire du Havre pour une récidive de délit routier telle qu'une récidive de conduite alcool et vous recherchez un avocat compétent et très expérimenté en droit routier pour assurer votre défense ?
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Nous partons en effet en ce début d'après-midi pour la gendarmerie de Thivars (28630) afin d'assister un client dans le cadre d'une audition libre organisée par le Peloton Motorisé.
Si dans le cadre d'une audition libre, l'Avocat ne peut pas répondre à la place de la personne interrogée, il peut faire valoir ses remarques et surtout il est le garant d'une audition calme et bien menée, aucune pression ne pouvant dès lors être exercée afin d'obtenir d'éventuels aveux ou de rectifier une procédure éventuellement mal menée...
Vous êtes convoqué pour une audition libre à la PMO de Thivars dans le cadre d'un grand excès de vitesse ou d'un délit routier et vous recherchez un avocat compétent et très expérimenté en droit routier pour assurer votre défense ?
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