Référé suspension droit routier

Vous avez reçu un arrêté 48 SI vous interdisant de conduire car prononçant l'invalidation de votre permis de conduire, et vous avez décidé de contester cette décision devant le tribunal Administratif.

Cette procédure peut être longue.

S’il n’existe plus à proprement parler, de « permis blanc » vous autorisant à reprendre le volant pendant la durée de la procédure qui a été mise en place, le référé suspension pourra vous permettre de reconduire en tout cas temporairement, tout le temps de l’instance au fond.

En effet, le référé suspension, prévu à l'article L.521-1 du code de justice administrative (CJA), est une procédure d’urgence qui est introduite devant le Tribunal Administratif compétent suite notamment à une décision administrative faisant grief à l’intéressé.

Il est notamment possible d’envisager un référé suspension en cas d’invalidation de permis de conduire pour solde de points nul.

Si le Juge administratif, statuant en matière de référé, fait droit à la demande du conducteur, celui-ci obtiendra, grâce à cette décision, le droit de conduire pendant toute la durée de la procédure au fond, c’est-à-dire jusqu’à ce que je juge ait statué sur le recours en excès de pouvoir introduit précédemment (ou concomitamment) à la procédure de référé suspension, devant le même tribunal.

Pour pouvoir introduire un référé suspension, plusieurs conditions doivent cependant impérativement être remplies :

1°) Il doit y avoir une urgence à suspendre l’exécution de la décision administrative (c’est au demandeur d’en rapporter expressément la preuve).

Dans le cas d’une invalidation du permis de conduire, le demandeur devra notamment prouver que pour lui, le fait d’être autorisé à conduire est nécessaire à son activité professionnelle.

2°) Il doit y avoir de sérieuses raisons de penser que la décision administrative critiquée est illégale,

Comme il a été vu plus haut, le requérant également doit avoir au préalable (ou concomitamment) régularisé un recours en annulation ou modification de la décision qui lui fait grief.

3°) De plus, le Juge des référés statuant en matière de référé suspension sera très vigilent et n’octroiera au requérant le droit de conduire pendant l’instance au fond, que si cela ne présente pas de risque pour la sécurité routière. Il considérera en effet si les infractions commises permettent de caractériser ou non, un comportement conciliable avec les exigences de la sécurité routière.

Il regardera notamment si les infractions qui vous ont été reprochées et qui ont successivement conduit à l’invalidation de votre permis de conduire, sont des infractions graves (non-respect d’un feu rouge, franchissement d’un panneau stop, grand excès de vitesse, usage de stupéfiants, alcoolémie ou plus « bénignes ».

Si une infraction considérée comme "grave" figure au relevé d'information intégral de conducteur, il sera plus difficile de faire aboutir la requête en référé suspension ; Ceci ne sera toutefois pas impossible, mais le recours à un Avocat sera d'autant plus conseillé.

En effet, si l’assistance d’un Avocat n’est pas obligatoire en matière de référé suspension elle est souhaitable.

En pratique il est à noter que le Juge Administratif n’accorde pas facilement, la suspension d’une décision administrative d’invalidation du permis de conduire.

A noter enfin, l’appel d’une ordonnance de référé suspension n’est pas possible.

En cas de décision défavorable, l’intéressé ne pourra que régulariser un pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat.

Si vous souhaitez obtenir de plus amples renseignements sur la procédure de référé suspension, et/ou si vous souhaitez savoir si elle pourrait être possible dans le cas qui vous occupe :

N'hésitez pas à me contacter au : 

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 Xavier MORIN, Docteur en Droit, avocat en permis de conduire plus de 23 ans,

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