Overblog
Suivre ce blog Administration + Créer mon blog

29 Mars, Maître Xavier MORIN à la Cour d'Appel de Douai

Publié le par MORIN Xavier

Me MORIN avocat droit routier Douai
audience cour d'Appel de Douai, droit routier
 

 

En direct du Cabinet :

 

Direction Douai et sa Cour d'Appel pour plaider à nouveau dans un dossier dans lequel nous nous sommes déjà déplacés pas moins de deux fois auparavant :

La première après une demande de renvoi à la demande du Parquet Général, et une seconde fois à la demande de la Présidente de la Chambre des appels correctionnels, sollicitant un supplémentent d'information.

La Magistrate souhaitait en effet obtenir des pièces complémentaires et a procédé à une commission rogatoire tant auprès du BNDC, de la Préfecture, que des agents ayant procédé au contrôle le jour des faits.

 

Dans cette affaire mon client est poursuivi pour une conduite après usage de stupéfiants doublé d'une conduite malgré l'invalidation de son permis de conduire pour solde de point nul.

Dans cette affaire, nous sommes déjà bien placés en ce qui concerne la conduite après usage de stupéfiants puisque la Cour, suivant nos demandes, a d'ores et déjà annulé plusieurs pièces déterminantes dans la procédure ; nous sommes donc en route pour une relaxe concernant ce chef de poursuite.

Les discussions se concentrent aujourd'hui sur la conduite malgré l'invalidation du permis de conduire, la Cour recherchant à obtenir communication de la lettre 48 SI...

Si plusieurs nouvelles pièces telles que l'accusé postal de réception du pli ont été retrouvés, tel n'a pas été le cas de la lettre 48 SI, celle-ci fait toujours défaut au dossier...

J'ai donc maintenu donc notre demande de relaxe également pour ce chef de poursuite mais la Présente a paru un peu plus frileuse à notre argumentation, malgré l'absence incontestable de cette pièces déterminante...

Le délibéré sera rendu dans quelques semaines.

Cette affaire est donc à suivre....

 

Je fais pour ma part retour au Cabinet retour au Cabinet et vous souhaite à tous et à toutes une bonne fin de journée.

A bientôt pour de nouvelles aventure au fil des cours et  tribunaux français.

 

Me MORIN, avocat audience droit routier Douai

Me MORIN avocat droit routier Douai
Me MORIN avocat droit routier Douai

 

N'hésitez pas à me contacter :

01 40 72 63 41

ce premier entretien est gratuit

Vous êtes également poursuivi devant la Cour d'appel de Douai ?

N'hésitez pas à me contacter.

mail : secretariat@xaviermorinavocat.com

Disposant d'une expérience spécifique en droit routier depuis plus de 20 ans, je pourrai vous aider.

https://www.cabinetmorin.fr/

Me Xavier MORIN avocat droit routier Cour d'Appel de Douai ou Tribunal judiciaire de Douai
Me Xavier MORIN avocat droit routier Cour d'Appel de Douai ou Tribunal judiciaire de Douai

 

Voir les commentaires

Maître MORIN, avocat droit routier au tribunal judiciaire de Bobigny le 28.03.2022

Publié le par MORIN Xavier

 

En direct du Cabinet :

 

Après avoir quitté le département du Calvados, nous voici arrivés dans celui de la Seine Saint-Denis (93), et plus précisément à BOBIGNY.

Le tribunal judiciaire de Bobigny est le seul tribunal judiciaire du département; Par conséquent, tous les délits routiers relevés sur le département de la Seine-Saint-Denis seront jugés par le tribunal judiciaire de Bobigny.

 

 

Dans cette affaire, saisi très récemment par le client, le Parquet n'avait pas eu le temps de m'orienter le dossier pénal en  copie.

C'est donc directement sur place que j'ai pu le consulter, juste avant l'audience.

L'affaire venait suite à la régularisation, par mon client, d'une opposition à une ordonnance pénale délictuelle.

Toutefois, à l'examen des pièces de procédure, il est apparu qu'il n'existait pas de vice substantiels permettant d'obtenir concrètement une relaxe.

Par ailleurs, la peine prononcé par l’ordonnance étant plutôt modeste, j'ai par conséquent conseillé à mon client de se désister purement et simplement de son opposition, car plaider devant le tribunal correctionnel aurait constitué un risque important de voir alourdir la sanction, minime, prononcée initialement par l’ordonnance.

Il en effet toujours possible de se désister d'une opposition à une ordonnance pénale jusqu'au jour du jugement, l'ordonnance reprenant alors son effet.

 

Par conséquent, pas de plaidoirie cet après-midi !

Mais mon rôle d'avocat ne se limite pas à défendre mes clients à la barre du tribunal.

En effet, l'un des grands rôles de l'Avocat est le conseil et l'accompagnement des clients.

Cette mission, j'ai toujours à cœur de l'effectuer avec le plus grand professionnalisme et la plus grande empathie.

 

 

Je quitte donc Bobigny pour retrouver mon Cabinet.

Demain, je prendrai le volant pour me rendre au tribunal de Troyes où là en revanche, les plaidoiries seront inévitables, puisque mon client a directement été cité  comparaître en audience correctionnelle, et non dans le cadre d'une procédure d'Ordonnance pénale, comme cela a été le cas aujourd'hui à Bobigny.

Je vous donne donc rendez-vous dès demain, pour de nouvelles aventures au fil des tribunaux judiciaires français, et il ne me reste plus que pour l'heure, à vous souhaiter une bonne fin de journée à tous et à toutes.

 

Me MORIN, avocat droit routier tribunal de Bobigny

N'hésitez pas à me contacter :

01 40 72 63 41

ce premier entretien est gratuit

Vous êtes également poursuivi devant le tribunal judiciaire de Bobigny pour un délit routier et vous souhaitez obtenir des renseignements et/ou être assisté devant le tribunal ?

N'hésitez pas à me contacter.

mail : secretariat@xaviermorinavocat.com

Disposant d'une expérience spécifique en droit routier depuis plus de 20 ans, je pourrai vous aider.

https://www.cabinetmorin.fr/

 

Voir les commentaires

Maître Xavier MORIN avocat droit routier au tribunal judiciaire de Lisieux 28.03.2022

Publié le par MORIN Xavier

 

Maître Morin Xavier Avocat droit routier au tribunal judiciaire de Lisieux

 

En direct du Cabinet :

 

Alors que les audiences de la semaine dernière se situaient plutôt au sud de Paris, nous débutons celle-ci avec un déplacement à Lisieux, en Région Normandie, dans le département du Calvados.

Et si nous nous rendons aujourd'hui dans la capitale du pays d'Auge, ce n'est pas pour flâner en admirant ses vallées et son bocage, ni pour s'y régaler en savourant une sole normande, un poulet de la vallée d'Auge, un livarot ou encore une galette de Lisieux, accompagnés d'un poiré ou d'un pommeau de Normandie, mais bel et bien pour aider un client poursuivi devant le tribunal de police pour un excès de vitesse de plus de 50 kilomètres par heure par rapport à la vitesse maximale autorisée.

N'ayant pas été initialement suspendu par le Préfet du Calvados, l'enjeu était naturellement très important, notamment pour la pérennité de l'activité professionnelle de mon client qui risquait de voir prononcer par le tribunal une suspension judiciaire de son permis de conduire pour un certain laps de temps.

Généralement, la sanction, si ces faits sont des faits isolés, consiste en une suspension de permis de conduire de 6 mois, peine requise d'ailleurs par le Parquet de Lisieux ce matin à la barre du tribunal de Police.

Finalement après avoir exposé notre argumentation, le juge a accepter de limiter la durée de moitié, prononçant une suspension du permis de conduire pour une durée de 3 mois.

Si j'espérais grandement au départ obtenir ni plus ni moins que la relaxe de mon client, celui-ci n'ayant pas été intercepté par les forces de l'ordre le jour des faits, mon optimisme était vite retombé lorsque, à l'examen du dossier pénal, j'ai constaté que non seulement mon client, mais également un témoin, attestaient tous deux avec des détails incontestables, qu'il était effectivement l'auteur de l'excès de vitesse.

C'est la raison pour laquelle il est important, lorsque l'on est convoqué en gendarmerie ou en police pour y être entendu sur un grand excès de vitesse (autrement dit un excès de vitesse de plus de 50 km/h) de se faire assister par un avocat spécialisé en droit routier ou à tout le moins de prendre conseil avec lui par téléphone avant l'audition, afin d'éviter toute difficulté ensuite à l’audience.

En effet, sans cet aveu, mon client aurait été renvoyé des fins de la poursuite au plan pénal, rien ne démontrant, hormis son aveu et celui du titulaire de la carte grise, que c'était lui qui conduisait le véhicule le jour des faits.

Quoiqu'il en soit, la sanction est tout de même modérée car limitée à 3 mois de suspension du permis pour un excès de vitesse très important.

Mon déplacement n'aura donc pas été inutile et je quitte rapidement le Palais devant assister cet après-midi un client à quelques 210 kilomètres de Lisieux, non pas devant le tribunal de police mais cette fois-ci devant le tribunal correctionnel, pour un délit de conduite après usage de stupéfiants.

Par conséquent, direction Bobigny, sans plus attendre !

Je vous donne rendez-vous dès cet après-midi pour de nouvelles aventures au fil des tribunaux judiciaires de France.

 

 

Me MORIN, avocat droit routier tribunal de Lisieux

Xavier MORIN avocat droit routier tribunal de Lisieux
Xavier MORIN avocat droit routier tribunal de Lisieux

N'hésitez pas à me contacter :

01 40 72 63 41

ce premier entretien est gratuit

Vous êtes également poursuivi devant le tribunal judiciaire de Lisieux pour un grand excès de vitesse ou pour un délit routier (conduite alcool, conduite après usage de stupéfiants, délit de fuite, refus d'obtempérer ou conduite sans permis par exemple) ?

Vous êtes convoqué en gendarmerie ou au commissariat de police pour y être auditionné suite à un grand excès de vitesse ou un délit routier ?

N'hésitez pas à me contacter.

Mail : secretariat@xaviermorinavocat.com

Disposant d'une expérience spécifique en droit routier depuis plus de 20 ans, je pourrai vous aider.

https://www.cabinetmorin.fr/

 

Xavier MORIN avocat droit routier tribunal de Lisieux
Xavier MORIN avocat droit routier tribunal de Lisieux

 

Voir les commentaires

Maître Xavier MORIN, avocat droit routier au tribunal de Sens (89) le 25 Mars 2022

Publié le par MORIN Xavier

 

Me MORIN, avocat droit routier au tribunal de Sens

 

En direct du Cabinet :

En cette fin de semaine, direction le département de l'Yonne (89) pour me rendre au tribunal judiciaire de Sens.

Ma mission consiste aujourd'hui à assurer la défense d'un client qui, après avoir consommé plus d'alcool, que la loi l'y autorise, avant de prendre le volant, a malheureusement perdu le contrôle de son véhicule et a terminé son trajet dans le bas côté.

Heureusement plus de peur que de mal et c'est avec une grosse frayeur et quelques points de suture à la tête que mon client avait ensuite pu quitter l'hôpital.

 

En revanche, c'est maintenant son permis de conduire qui est en péril en raison de cette conduite sous l'empire d'un état alcoolique.

Après avoir minutieusement examiné la procédure (le dossier pénal), identifié des vices de procédure, rédigé des conclusions de nullité, et les avoir transmis à la juridiction, c'est maintenant devant le Tribunal de Sens que je vais développer à la barre, nos arguments de défense, espérant sortir mon client de ce fâcheux embarras.

 

 

Cependant, après nous être présentés à l'Huissier d'audience, le Tribunal nous a informé du fait que nos écritures (nos conclusions) n'avaient pas rejoint le dossier du Tribunal, ni celui du Parquet.

Cette défaillance de transmission de mes conclusions, par les services internes du tribunal a entraîné ipso facto le renvoi de l'audience.

C'est donc un peu inutilement que mon client et moi-même nous nous sommes déplacés à Sens, mais rendez-vous est d'ores et déjà pris pour le mois de Juin, ce qui laissera le temps de transmettre mes écritures au Magistrat...

 

C'est donc sur un renvoi d'audience que se termine ma semaine, mais je ne resterai pas longtemps sans revenir dans la région puisque je serai à nouveau présent vendredi prochain le matin à Montargis, et l'après-midi à Sens, pour aider d'autres clients du Cabinet.

Je vous souhaite par conséquent de passer un bon week-end, qui s'annonce particulièrement ensoleillé, et je vous donne rendez-vous la semaine prochaine pour de nouvelles aventures au fil des tribunaux français.

 

 

Vous êtes également poursuivi devant le tribunal judiciaire de Bobigny pour un délit routier et vous souhaitez obtenir des renseignements et/ou être assisté devant le tribunal ?

 

N'hésitez pas à me contacter :

01 40 72 63 41

ce premier entretien est gratuit

​​

mail : secretariat@xaviermorinavocat.com

https://www.cabinetmorin.fr/

Voir les commentaires

24 Mars 2022, Xavier MORIN, avocat droit routier au tribunal judiciaire de Chartres

Publié le par MORIN Xavier

 
audience correctionnelle droit routier Chartres
 

 

En direct du Cabinet :

Aujourd'hui, pas de grand déplacement !

En effet, je suis appelé pour défendre un client dans mon département de résidence, à savoir l'Eure-et-Loir.

Par conséquent je prends la direction du tribunal de Chartres où ma mission concerne une conduite d'un véhicule à moteur malgré une suspension administrative du permis de conduire.

Il est en effet reproché à mon client d'avoir conduit son véhicule nonobstant la suspension, par le Préfet d'Eure-et-Loir, de son titre de conduite, faits que nous contestons absolument !

Ayant déjà défendu mon client pour une autre difficulté liée au droit routier, en l'assistant tant en audition en gendarmerie que devant le tribunal correctionnel de Chartres, nous commençons à bien nous connaître.

Venant initialement dans le cadre d'une procédure simplifiée d'ordonnance pénale délictuelle, procédure ne permettant pas dans un premier temps en tout cas d'assurer une défense, et le Parquet sachant que le dossier était plutôt fragile, une simple amende délictuelle de 400 € avait été prononcée.

Mais cette décision (bien que cela ne soit pas précisé sur l'ordonnance) aurait également entraîné, si elle était devenue définitive, un retrait de 6 point sur le permis et une inscription du délit au casier judiciaire.

De plus, dans ce cas, le client doit informer son assureur de ce délit, assureur qui va ensuite recalculer son risque, devenu plus important, entraînant bien souvent une majoration des primes d’assurance auto...

 

En accord avec mon client, j'ai donc opposé l'ordonnance pénale qui s'en est trouvée annulée.

L'affaire a ensuite été fixée pour être plaidée au tribunal correctionnel de Chartres, ce jeudi 24 Mars 2022, sous un soleil radieux, annonciateur de belles choses.

Et le client n'a pas été déçu puisque nous avons pu, assez facilement, obtenir sa relaxe.

 

La semaine se poursuit donc d'une manière optimum avec la relaxe obtenue hier à Nanterre et les trois relaxes de la semaine dernière...

Nos chemins avec mon client se sont ensuite séparés, non sans s'être promis de se retrouver prochainement, en un lieu cette fois-ci plus agréable où nous pourrons déguster les spécialités de cette région que nous aimons tout particulièrement.

 

Demain vendredi 25 Mars, nous clôturons la semaine.

Pour la dernière audience nous allons quelque peu nous éloigner puisque nous nous retrouverons au tribunal de Sens, pour défendre un client poursuivi pour une conduite sous l'empire d'un état alcoolique.

Victime d'une sortie de route et d'un accident assez sérieux, le client s'en est bien tiré dans un premier temps puisque c'est seulement avec quelques points de suture qu'il a quitté l'hôpital, en dépit d'un accident qui aurait bien pu lui être fatal.

A mon tour d'intervenir, en espérant que je pourrai aussi bien le tirer d'affaire cette fois-ci, devant le tribunal...

 

Me MORIN, avocat audience correctionnelle délit routier Chartres

Me Xavier MORIN avocat Chartres délit routier
Xavier MORIN avocat Chartres délit routier

 

N'hésitez pas à me contacter :

01 40 72 63 41

ce premier entretien est gratuit

Vous êtes également poursuivi devant le tribunal judiciaire de Chartres dans le cadre d'une conduite d'un véhicule à moteur malgré une suspension administrative du permis de conduire ?

N'hésitez pas à me contacter.

Disposant d'une expérience spécifique en droit routier depuis plus de 20 ans, je pourrai vous aider.

Voir les commentaires

23 Mars 2022, audience au tribunal judiciaire de Nanterre

Publié le par MORIN Xavier

23 Mars 2022, Xavier MORIN, avocat droit routier au tribunal de Nanterre
Xavier MORIN, avocat droit routier au tribunal de Nanterre
audience correctionnelle droit routier Nanterre
 

 

En direct du Cabinet :

 

Nous voici de retour en région parisienne pour défendre un dossier débuté en 2019.... en pleine période de pandémie liée à la Covid 19.

Dans cette affaire de récidive de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, les enjeux étaient particulièrement importants puisque le client, après avoir effectué une suspension administrative préfectorale de son permis de conduire pendant une durée de 6 mois, risquait purement et simplement une annulation de son permis de conduire, avec une interdiction plus ou moins longue d'avoir à repasser les épreuves.

Un emprisonnement délictuel était également encouru, alors que nous avions d'ores et déjà en amont réglé la question de la confiscation du véhicule de mon client, cette peine étant de droit dans le cadre d'une récidive de conduite sous l'empire d'un état alcoolique.

Venue initialement dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, nous avions décidé de décliner cette offre de procédure simplifiée pour pouvoir exposer nos arguments de défense devant le tribunal correctionnel.

En effet, une difficulté liée à l'identification de l'éthylomètre ayant servi à la mesure éthylométrique le jour des faits est apparue, rendant possible le prononcé d'une relaxe.

 

 

Xavier MORIN, avocat récidive de délit routier Nanterre
Xavier MORIN, avocat récidive de délit routier Tribunal de Nanterre

 

 

L'affaire a été renvoyée plusieurs fois pour cause de crise sanitaire, puis est venue une première fois à l'audience du 22 Juin 2021, date à laquelle le tribunal a ordonné un supplément d'information afin de pouvoir obtenir la communication du carnet métrologique de l’éthylomètre utilisé par les policiers du Commissariat de Nanterre.

Mais ce dernier n'étant pas identifiable, aucun carnet métrologique n'était bien évidemment rattachable à l’appareil utilisé pour mesurer l'alcool dans l'air expiré de mon client le jour de son interpellation.

Aucun carnet métrologique n'a donc bien évidemment pu être produit par le Parquet.

Nous nous sommes donc rendus ce 23 Mars au tribunal judiciaire de Nanterre afin de plaider enfin le dossier sur la base de cet argument de défense, particulièrement substantiel.

Le tribunal, comme le Parquet n'a pu que constater cette carence et a prononcé la relaxe de mon client, sur le siège (c'est à dire dès la fin de ma plaidoirie).

Le client qui était persuadé qu'il allait être condamné n'en croyait pas ses oreilles !

 

Ce bon résultat, qui vient s'ajouter aux trois relaxes dont nous avons prendre connaissance la semaine dernière, suite à des audiences du mois de Janvier mises en délibéré pour le mois de Mars, me conforte dans l'importance du rôle de l'avocat auprès de son client, notamment dans le cadre d'affaires pénales liées au droit routier.

Pas besoin de passer cette fois-ci au BEX du tribunal, puisqu'aucune sanction n'a été prononcée, mon client ayant été innocenté purement et simplement des faits de récidive de conduite alcool qui lui étaient initialement reprochés.

Tous deux très satisfaits par ce résultats, nous  sommes repartis chacun de notre côté, au volant de notre véhicule, alors que mon client pensait ce matin qu'il allait être mis à pied et qu'il devrait repasser son permis, après avoir perdu son activité professionnelle, nécessitant impérativement de disposer du permis de conduire pour se déplacer...

Me MORIN, avocat audience correctionnelle délit routier Nanterre

 

Xavier MORIN, avocat récidive de conduite alcool Nanterre
Xavier MORIN, avocat récidive de conduite alcool Tribunal judiciaire de Nanterre

 

N'hésitez pas à me contacter :

01 40 72 63 41

ce premier entretien est gratuit

Vous êtes également poursuivi devant le tribunal judiciaire de Nanterre dans le cadre d'une récidive de conduite alcool ?

N'hésitez pas à me contacter.

Disposant d'une expérience spécifique en droit routier depuis plus de 20 ans, je pourrai vous aider.

Voir les commentaires

Comment demander un relevé d'information intégral sur le permis de conduire ?

Publié le par MORIN Xavier

La délégation interministérielle à la Sécurité routière propose un nouveau site internet (https://recours.permisdeconduire.gouv.fr/) qui vous permet de se renseigner sur les formalités à accomplir pour certaines démarches en relation avec le permis de conduire, comme par exemple contester une amende ou une perte de points sur son permis de conduire, connaître son solde de points ou demander un relevé d'information intégral.

Ce relevé qui est l’historique de votre permis de conduire permettra notamment en  cas d'invalidation de votre permis, à un  avocat qui procédera à son étude, de connaître les chances réelles de récupérer sa validité.

Vous pouvez donc vous informer sur les modalités pour demander un tel document à l'adresse suivante: https://recours.permisdeconduire.gouv.fr/document/rii

Voir les commentaires

audience correctionnelle en droit routier au tribunal judiciaire d'Arras 10 Mars 2022

Publié le par MORIN Xavier

audience correctionnelle droit routier Arras
 

 

En direct du Cabinet :

 

Nous quittons donc le département de la Somme pour rejoindre celui du Pas-de-Calais, où je suis attendu devant le tribunal Correctionnel d'Arras.

Si mon intervention va bien évidemment concerner un dossier de droit routier, à la différence de ce matin, il ne s'agira pas de défendre un client poursuivi pour une conduite alcool en récidive ou une conduite sans permis mais cette fois-ci une récidive de conduite après usage de stupéfiants.

Le récidive de conduite après usage de stupéfiants (du cannabis en l'occurrence), tout comme la récidive de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, entraîne l'annulation de plein droit du permis de conduire de mon client.

Ce qui signifie que l'annulation judiciaire du permis sera automatique si la culpabilité du prévenue est reconnue par le tribunal d'Arras, avec une interdiction plus ou longue d'avoir à représenter à tout le moins le code de la route.

 

avocat délit routier Arras
avocat délit routier Arras

 

Mais après une étude attentive du dossier il est apparu que la récidive en l'espèce n'était pas caractérisée.

En effet, plusieurs délits routiers peuvent constituer le premier terme d'une récidive de conduite après usage de stupéfiants.

Il peut s'agir d'une même conduite après usage de stupéfiants (par conséquent le même délit) mais également un délit assimilé par la loi au regard de la récidive.

Ce sera le cas par exemple d'une conduite sous l'empire d'un état alcoolique, d'une conduite en état d'ivresse manifeste, d'un refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir l'imprégnation alcoolique, une conduite sur annulation judiciaire du permis ou une conduite sur suspension judiciaire du permis.

En revanche, une conduite sur une suspension administrative (préfectorale) du permis ne constitue pas le premier terme d'une récidive en  cas de poursuite ultérieure, dans un délai de 5 ans, pour une conduite après usage de stupéfiants.

Le permis de mon client avait donc de grandes chances de pouvoir être sauvé.

 

avocat délit routier tribunal judiciaire d'Arras
avocat délit routier tribunal judiciaire d'Arras

 

C'est donc avec la meilleure conviction que j'ai soutenu notre argentation et le tribunal s'est rallié à notre cause, ne retenant pas la circonstance de récidive.

Constatant une simple conduite après usage de stupéfiants, le client a été condamné uniquement à une suspension de son permis de conduire pour une durée de 4 mois (cette suspension ayant déjà été faite dans le cadre de la suspension administrative) et à une petite amende.

Très satisfait de la décision, et évitant annulation de son permis ainsi qu'une suspension complémentaire, le client a pu repartir au volant de son véhicule !

 

Me MORIN avocat récidive de conduite après usage de stupéfiants Arras
Me MORIN avocat récidive de conduite après usage de stupéfiants Arras

Me MORIN, avocat audience correctionnelle délit routier Arras

 

N'hésitez pas à me contacter :

01 40 72 63 41

ce premier entretien est gratuit

Me MORIN avocat tribunal correctionnel Arras droit routier
Me MORIN avocat tribunal correctionnel Arras droit routier

 

Voir les commentaires

Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité Amiens 10 Mars 2022

Publié le par MORIN Xavier

Me MORIN Xavier, avocat droit routier CRPC Amiens

 

 comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité Amiens
 

 

En direct du Cabinet :

 

Nouvelle mission ce matin, et départ en direction d'Amiens où je vais assurer la défense de l'un de mes clients dans une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, autrement appelée C.R.P.C, dans un dossier de droit routier.

Aujourd'hui, plusieurs délits sont reprochés à mon client.

Tout d'abord une conduite malgré une mesure d’annulation judiciaire de son permis.

Et une conduite sous l'empire d'un état alcoolique, ces faits ayant été commis en récidive.

Si la procédure comporte quelques irrégularités, il me semble préférable de voir quelles peines il sera possible de négocier en CRPC plutôt que de nous présenter devant le tribunal correctionnel, et ce, en raison notamment du casier quelque peu fourni de mon client qui laisse envisager, en cas de condamnation devant le tribunal correctionnel, de lourdes peines.

De plus, la récidive de conduite alcool étant doublée d'une conduite sans permis de conduire, une peine de emprisonnement ferme risquait fortement d'être prononcée pour sanctionner l'oeuvre générale de mon client.

De toute façon, il est toujours possible de refuser une procédure de CRPC notamment si les peines proposées paraissent trop sévères.

Nous allons donc nous présenter dans le cadre de cette procédure de "plaidé-coupable" pour voir si un  bon accord peut être trouvé pour mon client.

 

comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité droit routier Amiens
comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité droit routier Amiens

 

Après des négociations, il faut le reconnaître particulièrement difficiles, le Parquet d'Amiens ne voulant pas, en tout cas dans un premier temps, alléger sa proposition de sanctions, nous sommes finalement parvenus à un accord qui convenait à mon client.

Dans le cas d'une récidive de conduite alcool, l'annulation du permis de conduire est de plein droit, ce qui fait qu'en CRPC (procédure dans laquelle nous ne pouvons obtenir une  relaxe puisque la culpabilité du prévenu est reconnue) elle sera automatiquement appliquée.

Cela a donc été le cas dans notre dossier, mais la durée d'interdiction de reconduire un véhicule sans équipement d'un EAD a été limitée, tout comme l'amende fixée à 500 €.

En cas de règlement dans le mois de la décision, un abattement de 20 % s'applique d'ailleurs sur l'amende.

comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité CRPC délit routier Amiens
comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité CRPC délit routier Amiens

 

Mais surtout, aucune peine de prison n'a été prononcée ce qui était tout l'enjeu dans cette affaire.

Une fois l'accord entériné par le juge homologateur et un passage avec mon client au Bureau de l'Exécution, je quitte Amiens à une heure déjà tardive pour rallier Arras où je dois, en début d'après-midi assurer la défense d'un autre client du Cabinet.

Ma mission d'Amiens en tout état de cause se termine sur une note positive.

Bon appétit à tous et à cet après-midi pour de nouvelles aventures au fil des tribunaux français.

 

Xavier MORIN avocat CRPC délit routier Amiens
Xavier MORIN avocat CRPC délit routier Amiens

 

Me MORIN, avocat CRPC délit routier Amiens

 

N'hésitez pas à me contacter :

01 40 72 63 41

ce premier entretien est gratuit

CRPC Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité Amiens
CRPC Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité Amiens

 

Voir les commentaires

Xavier MORIN avocat au tribunal de Montargis 07.03.2022

Publié le par MORIN Xavier

procédure de CRPC et audience correctionnelle Montargis
 

 

En direct du Cabinet :

 

Alors que la semaine dernière s'achevait avec une audience correctionnelle à Montargis où nous avons d'ailleurs obtenu une relaxe, cette nouvelle semaine débute également par un déplacement à Montargis, où je suis amené à me rendre très régulièrement en ce moment.

Et je vais aujourd'hui rester toute la journée au tribunal pour défendre un client poursuivi le matin dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité pour un délit routier (une conduite après usage de stupéfiants) et l'après-midi devant le tribunal correctionnel pour un usage de plantes ou substances classées comme stupéfiants (en l'espèce de la cocaïne).

En très peu de temps d'intervalle, le client s'était en effet fait interpeller trois fois pour des problèmes liés à la consommation de stupéfiants (avec ou sans conduite).

 

Le Parquet de Montargis étant le même présent en CRPC le matin et à l'audience correctionnelle l'après midi, il fort probable que ce soit d'un très mauvais œil, qu'il nous voit revenir l'après-midi.

 

Finalement le client s'en est très bien sorti.

En effet, la sanction que nous avons pu négocier le matin dans le cadre de la procédure de CRPC a été très modeste puisque se limitant à une suspension de permis déjà totalement effectuée dans le cadre de la suspension préfectorale initiale, et un stage de sensibilisations aux dangers liés à l'usage de stupéfiants.

Quant à l'après-midi, une peine de 2 mois de prison assortie totalement d'un sursis simple a été prononcée.

Les troisièmes faits qui viendront dans quelques temps toujours devant le tribunal de Montargis ne pourront fort heureusement pas être considérés comme ayant été commis en récidive puisqu'ils ont été réalisés avant le jugement d'aujourd'hui, qui n'était donc pas au moment des faits définitif, ce qui évitera une révocation du suris...

 

 

Le client ressort donc du tribunal sans amende et avec son permis, ce qui est une très bonne chose au vue des sanctions encourues pour ses deux affaires.

Il ne me reste plus qu'à rentrer au Cabinet, et à vous souhaiter une bonne fin de journée.

A très bientôt pour de nouvelles aventure au fil des tribunaux français, mes prochaines audiences n'étant pas prévues à Montargis mais cette fois-ci à Amiens, puis Arras et Versailles.

 

 

Me MORIN, avocat délit routier Montargis

N'hésitez pas à me contacter :

01 40 72 63 41

ce premier entretien est gratuit

Voir les commentaires

1 2 > >>