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tribunal de Créteil avocat droit routier

Publié par MORIN Xavier

 
avocat droit routier tribunal judiciaire de Créteil

 

 

tribunal de Créteil droit routier

 

Le tribunal judiciaire de Créteil est l'unique tribunal judiciaire dans le département du Val de Marne (94).

A ce titre, il est compétent pour connaître tous les dossiers relatifs tant aux délits routiers, qu'aux contravention routières, relevés sur l’ensemble du département du Val de Marne.

Sa Cour d'appel de tutelle est la Cour d'Appel de Paris.

Le tribunal judiciaire de Créteil est situé situé Place du Palais à Créteil.

En ce qui concerne les infractions routières jugées par cette juridiction, celles-ci sont orientées en fonction de leur qualification, soit devant le tribunal correctionnel de Créteil (compétent pour juger les délits) soit devant le tribunal de police de Créteil (compétent pour juger les contraventions).

 

avocat droit routier tribunal judiciaire de Créteil
avocat droit routier tribunal judiciaire de Créteil

 

Informations sur le tribunal de Créteil

 

Vous pourrez trouver des informations pratiques (horaires d'ouverture, itinéraire, contacts...), aux adresses internet ci-après :

https://lannuaire.service-public.fr/ile-de-france/val-de-marne/tgi-94028-01

https://www.cours-appel.justice.fr/paris/tribunal-judiciaire-de-creteil

 

tribunal de Créteil droit routier
tribunal de Créteil droit routier

 

avocat tribunal de Créteil droit routier
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Procédures en droit routier devant le tribunal de Créteil

 

Les procédures appelées devant le tribunal judiciaire de Créteil, et notamment devant le tribunal correctionnel de Créteil, peuvent prendre la forme de procédures simplifiées ou d'audiences correctionnelles classiques à la barre de la juridiction.

Les principales procédures simplifiées sont au nombre de trois :

Créteil composition pénale droit routier
Créteil ordonnance pénale droit routier
Créteil comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité délit routier

 

Dans cette dernière forme procédurale qui peut être mis en place par le Parquet de Créteil contre vous (ce sera souvent le cas en cas de récidive de délit routier), vous devrez obligatoirement être assisté d'un avocat.

Par ailleurs, cette procédure ne peut être suivi devant le tribunal de Créteil que pour le cas où la personne poursuivie a expressément reconnu les faits qui lui sont reprochés.

Cette procédure est en effet une sorte de "plaidé-coupable" où l'avocat sera déterminant en ce qu'il négociera avec votre adversaire, le Parquet de Créteil, les peines les plus adaptées à votre situation.

Cette procédure étant immédiatement exécutoire, et l'avocat étant obligatoire, il est naturellement préférable de privilégier en CRPC la présence d'un avocat spécialisé en droit routier qui sera parfaitement en mesure de vous aider, car pratiquant quotidiennement cette matière et connaissant spécifiquement le droit qui lui est applicable et sa jurisprudence (ce qui ne sera pas forcément le cas d'un avocat "généraliste").

CRPC Créteil droit routier avocat spécialisé

 

Si la présence d'un avocat est obligatoire uniquement en ce qui concerne la CRPC, elle est fortement conseillée dans chacune des autres procédures simplifiées car celles-ci peuvent devenir piégeuses pour des personnes non initiées au droit routier.

 

A côté de ces procédures particulières, se tient l’audience correctionnelle classique devant le tribunal correctionnel pour juger les délits routier.

Là encore, elle sera mise en oeuvre le plus souvent lorsque le délit routier aura été commis en récidive et si l'auteur présumé n'a pas reconnu les faits qui lui sont reprochés.

audience correctionnelle tribunal correctionnel de Créteil délit routier

 

délit routier tribunal judiciaire de Créteil
délit routier tribunal judiciaire de Créteil

 

avocat délit routier tribunal judiciaire de Créteil
avocat délit routier tribunal judiciaire de Créteil

 

 

Avocat droit routier tribunal judiciaire de Créteil

 

Vous faîtes l'objet d'une convocation devant le tribunal de Police de Créteil (pour une contravention routière) ou devant le Tribunal judiciaire de Créteil (pour un délit routier) ?

Je vous propose de vous apporter toute mon expérience et mes conseils en la matière.

 

Avocat droit routier tribunal judiciaire de Créteil
Avocat droit routier tribunal judiciaire de Créteil

 

Xavier MORIN avocat droit routier tribunal judiciaire de Créteil
Xavier MORIN avocat droit routier tribunal judiciaire de Créteil

 

Exerçant la profession d'avocat exclusivement dans le domaine du droit routier depuis maintenant plus d'une vingtaine d'années, je pourrai utilement dans un premier temps, vous conseiller gratuitement à l'occasion d'un entretien téléphonique.

Puis, et si vous le souhaitez expressément, je mettrai toutes mes compétences à votre profit pour vous défendre efficacement devant le tribunal judiciaire de Créteil que ce soit dans le cadre d'une procédure simplifiée ou d'une audience classique devant le tribunal correctionnel de Créteil.

 

 

Avocat droit routier tribunal de Créteil

 

N'hésitez pas à me contacter au 

01 40 72 63 41

notre premier entretien téléphonique est gratuit

 

avocat droit routier tribunal de Créteil
Avocat droit routier, tribunal judiciaire de Créteil

Xavier MORIN, Docteur en Droit, Avocat expert en droit routier depuis plus de 20 ans

 

 

Maître Xavier MORIN
Palais Paris A 933

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com 

 

 

MORIN Xavier Avocat tribunal judiciaire Créteil
MORIN Xavier Avocat tribunal judiciaire de Créteil

 

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Xavier MORIN avocat droit routier Créteil
Xavier MORIN avocat droit routier Créteil

 

Xavier MORIN avocat droit routier tribunal de Créteil
Xavier MORIN avocat droit routier tribunal de Créteil

 

 

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