tribunal de Créteil avocat droit routier

Publié par MORIN Xavier

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Le tribunal judiciaire de Créteil est l'unique tribunal judiciaire dans le département du Val de Marne (94).

A ce titre, il est compétent pour connaître tous les dossiers relatifs tant aux délits routiers, qu'aux contravention routières, relevés sur l’ensemble du département du Val de Marne.

Sa Cour d'appel de tutelle est la Cour d'Appel de Paris.

Le tribunal judiciaire de Créteil est situé situé Place du Palais à Créteil.

En ce qui concerne les infractions routières jugées par cette juridiction, celles-ci sont orientées en fonction de leur qualification, soit devant le tribunal correctionnel de Créteil (compétent pour juger les délits) soit devant le tribunal de police de Créteil (compétent pour juger les contraventions).

Informations sur le tribunal de Créteil

Vous pourrez trouver des informations pratiques (horaires d'ouverture, itinéraire, contacts...), aux adresses internet ci-après :

https://lannuaire.service-public.fr/ile-de-france/val-de-marne/tgi-94028-01

https://www.cours-appel.justice.fr/paris/tribunal-judiciaire-de-creteil

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Procédures en droit routier devant le tribunal de Créteil

Les procédures appelées devant le tribunal judiciaire de Créteil, et notamment devant le tribunal correctionnel de Créteil, peuvent prendre la forme d'une procédure simplifiée ou d'une audience correctionnelle classique.

Les principales procédures simplifiées sont au nombre de trois.

Créteil composition pénale droit routier

De nombreuses informations sont consultables sur la page de mon blog qui y est consacrée à l'adresse suivante :

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/composition-p%C3%A9nale.html

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Créteil ordonnance pénale droit routier Créteil

De nombreuses informations sont consultables sur la page de mon blog qui y est consacrée à l'adresse suivante :

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/ordonnance-penale-droit-routier.html

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Créteil comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité délit routier

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Dans cette dernière forme procédurale qui peut être mis en place par le Parquet de Créteil contre vous (ce sera souvent le cas en cas de récidive de délit routier), vous devrez obligatoirement être assisté d'un avocat.

Par ailleurs, cette procédure ne peut être menée devant le tribunal de Créteil que lorsque la personne poursuivie a reconnu les faits qui lui sont reprochés.

Cette procédure est en effet une sorte de "plaidé coupable" à la française où l'avocat sera déterminant en ce qu'il négociera avec le Parquet de Créteil, les peines les plus adaptées à la situation du mis en cause.

Cette procédure étant immédiatement exécutoire, et la présence d'un avocat étant obligatoire, il est naturellement préférable de privilégier en CRPC, pour des poursuites relatives à un délit routier, la présence d'un avocat pratiquant quotidiennement cette matière et connaissant précisément le droit qui lui est applicable ainsi que sa jurisprudence.

Vous trouverez des renseignements sur la page de mon blog qui y est consacrée à l'adresse suivante :

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/crpc-comparution-sur-reconnaissance-prealable-de-culpabilite-delit-routier.html

Si la présence d'un avocat est obligatoire uniquement en ce qui concerne la CRPC, elle est fortement conseillée dans chacune des autres procédures simplifiées car celles-ci peuvent devenir piégeuses pour des personnes non initiées au droit routier.

A côté de ces procédures particulières qui sont simplifiées surtout pour le Parquet, se tient l’audience correctionnelle classique devant le juge du tribunal correctionnel pour juger les délits routier.

Là encore, elle sera mise en œuvre le plus souvent lorsque le délit routier aura été commis en récidive et/ou si l'auteur présumé des faits ne les a pas reconnus.

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Vous faîtes l'objet d'une convocation devant le tribunal de Police de Créteil (pour une contravention routière) ou devant le Tribunal judiciaire de Créteil (pour un délit routier) ?

Je vous propose de vous apporter toute mon expérience et mes conseils en la matière.