CRPC comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité délit routier

Publié par MORIN Xavier

avocat comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité délit routier

Vous avez été contrôlé par les forces de l'ordre (gendarmerie ou police) dans le cadre d'une infraction routière et notamment d'un délit routier.

Il peut s'agir par exemple :

- d'une conduite alcool ou d'une conduite après usage de stupéfiants ou du refus de se soumettre aux examens permettant de contrôler l'usage de stupéfiants avant la conduite

- d'un refus d'obtempérer ou d'un délit de fuite

- d'un outrage à agent ou de la récidive de grand excès de vitesse

- d'une conduite sans permis de conduire, de blessures involontaires à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur ou d'un homicide involontaire au volant.

Convocation en CRPC délit routier

Une fois la notification des faits pour lesquels vous êtes susceptible d'être poursuivi, votre audition effectuée par les forces de l'ordre et si vous avez reconnu expressément les faits, l'officier de police judiciaire (gendarme ou agent de la police nationale) prendra l'attache du Parquet (en l'occurrence du Procureur de la République près le Tribunal judiciaire territorialement compétent) afin de connaître les suites qui seront données à sa procédure.

C'est en effet le Parquet (le Procureur de la République) qui a l'initiative des poursuites ; cela signifie que c'est lui qui va donner suite ou non à la procédure initiée par les forces de l'ordre, et donc vous convoquer ou non devant le tribunal.

S'il souhaite donner une suite à l'affaire, il va également choisir la forme procédurale selon laquelle vous allez être cité devant le tribunal.

Si vous avez reconnu les faits, il pourra souhaiter vous convoquer sous la forme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

L'officier de police judiciaire vous remettra dans ce cas une convocation pour une "comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité" autrement appelée procédure de CRPC.

procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : un plaidé coupable à la française

Ce plaidé coupable, reposant sur vos aveux et sur la reconnaissance des faits qui vous sont reprochés, constitue l'une des trois procédures simplifiées pouvant être choisie par le Parquet pour vous poursuivre devant le tribunal judiciaire (à côté de la procédure de composition pénale et de la procédure d'ordonnance pénale).

La convocation en elle-même peut prendre plusieurs formes :

Elle peut être intitulée : "convocation en justice pour comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité"

Mais encore : "Procès-verbal de convocation en vue d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité"

Dans la plupart des cas, cette convocation en CRPC est doublée d'une seconde convocation dite "convocation en justice devant le tribunal correctionnel - COPJ", qui concerne cette fois-ci une audience classique avec débats à la barre du tribunal, pour le cas ou la CRPC venait à échouer.

double convocation CRPC-COPJ — Convocation en justice devant le tribunal correctionnel - double convocation CRPC/COPJ

Une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) peut échouer

Une CRPC peut être amenée à échouer dans plusieurs cas :

- Si aucun accord n'est trouvé entre le Parquet et votre Avocat et que les peines "proposées" par le procureur de la République ou son délégué vous semblent beaucoup trop sévères, vous pouvez refuser la CRPC.

- Même pour le cas où un accord interviendrait entre votre avocat et le parquet (le procureur de la république) il se peut que le juge homolgateur, qui examinera l'accord intervenu au vu de votre dossier pénal, refuse d'homologuer la proposition de peines.

Dans ces deux cas, la procédure de CRPC échoue et vous devrez alors vous présenter à la seconde convocation devant le tribunal correctionnel.

En pratique, il faut savoir que si la procédure de CRPC vous est présentée comme une procédure plus douce, qui tiendra compte de votre aveu, elle est surtout profitable au tribunal qui peut juger nombre de dossiers à la suite dans lesquels la culpabilité de l'auteur sera nécessairement retenue ; il est donc impossible de débattre des éventuels vices de procédure présents au dossier en CRPC, aucune plaidoirie n'étant envisageable .

Il sera donc impossible d'obtenir une relaxe quand bien même la procédure serait irrégulière.

De plus, dans la plupart des cas, la proposition de peine formée par le Parquet en CRPC correspond à ses réquisitions devant le Tribunal et elles ne sont ainsi pas plus clémentes.

Le conseil du Petit MORIN de la Route :

avocat comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (C.R.P.C)

Vous êtes convoqué dans le cadre d'un CRPC : Faîtes le choix d'un avocat exerçant exclusivement son activité en droit routier !

Avocat CRPC délit routier

Dans le cadre d'une procédure de CRPC, il convient de faire examiner son dossier par un avocat expérimenté et spécifiquement compétent en droit routier.

Il commandera la copie du dossier pénal auprès du tribunal avant la date de votre convocation en CRPC, étudiera les pièces de procédure et il pourra relever les éventuels vices de procédure.

Enfin, il sera à même de vous conseiller utilement sur la suite qu'il conviendra de réserver à votre affaire.

Si la procédure est parfaitement régulière, il sera en effet préférable de se présenter à la CRPC pour négocier les peines les plus clémentes et les mieux adaptées à votre situation.

Si en revanche à l'examen des pièces pénales il apparaît que des vices de procédure sont suffisamment importants pour permettre d'obtenir une relaxe, il est alors souvent préférable de refuser la procédure de CRPC et de plaider l'affaire à la barre du tribunal correctionnel, où les réquisitions faites par le Parquet ne sont d'ailleurs dans la plupart des cas pas plus sévères que les propositions qu'il fait dans le cadre de la CRPC.

Alors qu'il est impossible d'obtenir une relaxe (une absence de sanction) dans le cadre d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), il n'est pas rare d'obtenir une relaxe devant le tribunal correctionnel.

Même si les faits ont été reconnus il est possible d'obtenir une relaxe,, celle-ci étant basée sur des irrégularités de procédure et non sur la réalisation effective des faits.

Spécificité de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et risques afférents à une CRPC :

Il faut savoir que la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est immédiatement exécutoire, ce qui fait que si par exemple vous êtes annulé de permis de conduire dans le cadre de la CRPC, vous ressortez le jour même du tribunal... sans permis de conduire.

Attention : Par ailleurs, sauf en cas d'annulation du permis naturellement, il faut savoir que les points attachés au délit (6 points pour 1 délit, et éventuellement jusqu'à 8 points pour des infractions routières connexes) seront généralement, notamment en raison du fait que la procédure est immédiatement exécutoire) très rapidement retirés de votre permis.

Les services du parquet ne vous informeront pas du retrait de points ; il ne sera pas non plus mentionné sur l’ordonnance d'homolgation qui vous sera remise, mais il sera automatiquement effectué par l'administration (le Bureau National des Droits à Conduire, BNDC) une fois le jugement enregistré administrativement.

Les permis ne disposant que de peu de points (6 points ou moins) devront donc bien se méfier et prendre conseil auprès d'un avocat en droit routier afin d'éviter ensuite une invalidation du permis (une annulation administrative du permis de conduire, celui-ci ne disposant plus de point) qui entraînera une nouvelle mise à pied de 6 mois et l'obligation de repasser a minima les épreuves théoriques du code de la route (ainsi que les épreuves pratiques de la conduite pour les permis probatoires) .

De plus, et cela ne vous sera pas précisé non plus, le délit fera l'objet d'une inscription à votre casier judiciaire, ce qui pourra être très préjudiciable pour l'exercice de certaines professions (transport, sites sensibles, fonction publique, sécurité, activité en relation avec des enfants ou des personnes en situation de handicap).

Il faudra alors dans ce cas négocier absolument avec le Parquet une dispense d'inscription du délit à votre B2.

Il faut enfin noter que la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est souvent proposée aux mis en cause lorsque le délit a été expressément reconnu et quand les faits sont ont été commis dans le cadre d'une récidive de délit routier.

La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) sera donc est généralement choisie par le Parquet :

- en cas de récidive (dans un délai de 5 ans)

- mais également en cas de réitération (dans un délai supérieur aux 5 ans) d'un délit routier

- lorsque le prévenu ne dispose pas d'un casier vierge pour autre cause que des infractions routières (notamment en raison de l'inscription de délits de droit commun)

- quand le délit revêt une particulière gravité

- ou lorsque plusieurs délits ont été commis simultanément.

Dans les autres cas le Parquet préférera choisir une procédure simplifiée plus douce que la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité à savoir la composition pénale ou l'ordonnance pénale.

En cas de récidive de conduite alcool ou de conduite sous stupéfiants, la loi prévoyant une annulation de plein droit du permis de conduire, le parquet ne pourra que vous proposer a minima, entre autres peines, une annulation de votre permis avec une interdiction plus ou moins longue d'avoir à représenter les épreuves (votre avocat ayant la lourde tache dans ce cas d'obtenir en négociant avec le parquet la durée d'interdiction d'avoir à représenter les épreuves du code de la route la plus courte possible)

- si la durée d'interdiction de repasser le permis de conduire est inférieure à 12 mois, il sera nécessaire de repasser et de réussir uniquement les épreuves du code de la route pour pouvoir reconduire;

- en revanche si l'interdiction est égale ou supérieure à 12 mois, toutes les épreuves (code et conduite) sont alors à repasser, ainsi que toutes les catégories précédemment obtenues (moto, poids lourds, super-lourd...).

Toujours en cas de récidive et si le véhicule que vous conduisiez au moment de votre interpellation est votre propriété, la loi prévoit pour le cas où vous êtes reconnu coupable par le tribunal des faits de conduite alcool en récidive ou conduite sous stupéfiants en récidive, que votre véhicule soit confisqué et vendu au profit de l'état, sauf pour le juge à motiver expressément sa décision de ne pas confisquer le véhicule.

Là encore l'expérience et la compétence de votre avocat en droit routier seront primordiales afin de sauver votre véhicule de cette confiscation "obligatoire".

Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) délit routier et emprisonnement délictuel :

La procédure de CRPC est la plus lourde des trois procédures dites simplifiées ; en effet, contrairement à la procédure de composition pénale ou d’ordonnance pénale, un emprisonnement délictuel peut tout à fait être prononcé dans le cadre d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

CRPC - emprisonnement délictuel avec sursis

CRPC - emprisonnement délictuel avec sursis mise à l'épreuve pendant 18 mois !

CRPC - emprisonnement délictuel ferme — CRPC - emprisonnement ferme !

Cette procédure est donc bien loin d'être anodine !!!

Si vous avez été convoqué dans le cadre d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) n'hésitez pas à prendre dans un premier temps contact avec mon Cabinet.

Disposant d'une expérience de plus de 23 ans spécifiquement en droit routier, je pourrai utilement vous renseigner gratuitement par téléphone.

J'ai pu, grâce à cette expérience significative acquise exclusivement en droit routier, acquérir de très solides compétences en la matière.

Puis si vous le souhaitez et après votre accord exprès quant à la prise en charge de votre affaire que je vous proposerai par écrit, je pourrai assurer utilement votre défense dans le cadre de cette CRPC ou devant le tribunal correctionnel si la CRPC ne prospérait pas.

Peu importe la situation géographique du tribunal judiciaire devant lequel vous êtes convoqué en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC).

Exerçant exclusivement en droit routier, j'interviens partout en France.