Tribunal de Bourg-en-Bresse avocat droit routier

Publié par MORIN Xavier

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Avocat permis de conduire Bourg-en-Bresse

Le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse est situé 32 Avenue Alsace Lorraine.

Il est ouvert de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00.

C'est le seul tribunal judiciaire du département de l'Ain (01).

Par conséquent, toutes les infractions routières réalisées et relevées par les forces de l'ordre dans ce département et qui seront appelées en justice, seront nécessairement traitées par le tribunal de Bourg-en-Bresse.

Bourg-en-Bresse grand excès de vitesse

Bourg-en-Bresse conduite alcool

Bourg-en-Bresse conduite après usage de stupéfiants

Bourg-en-Bresse conduite sans permis de conduire

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Bourg-en-Bresse délit de fuite

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En matière de droit routier plusieurs formes procédurales sont mise en oeuvre devant le tribunal de Bourg-en-Bresse.

Bourg-en-Bresse composition pénale délit routier

La procédure, la plus adoucie est la procédure de composition pénale.

Alternative aux poursuites, elle n'entraîne pas d'inscription du délit au casier judiciaire de la personne poursuivie en composition pénale et l'infraction sera classée une fois les mesures prescrites réalisées par le contrevenant.

En revanche un retrait de points sera opéré.

Cette forme procédurale étant souvent réservée aux primo-délinquant, et a fortiori aux jeunes permis, attention au retrait de 6 points.

Si le retrait de 6 points entraîne l'invalidation du permis, la personne en permis probatoire sera 6 mois à pieds de plus dans le cadre de l'invalidation du permis et sera obligée de repasser toutes les épreuves du permis.

Je peux vous aider dans ce cas à ne pas perdre votre permis alors n'hésitez pas à me contacter avant de vous présenter en composition pénale devant le délégué du Procureur de la République au tribunal de Bourg-en-Bresse.

Je vous invite à consulter la page de mon blog dédiée à cette procédure simplifiée en cliquant sur le lien suivant :

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/composition-p%C3%A9nale.html

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Bourg-en-Bresse ordonnance pénale délit routier

La seconde procédure est la procédure d'ordonnance pénale.

L'ordonnance pénale est un jugement ayant les mêmes caractéristiques qu'un jugement correctionnel : Il entraîne retrait de points et inscription du délit au casier judiciaire.

De plus il ne permet pas dans un premier temps de se défendre puisque l'ordonnance est prise sur les simples réquisitions du Procureur de la République et ratifiée par un juge avant la date de votre comparution pour remise de l'ordonnance.

Le jugement est donc préexistant et le jour de votre convocation au tribunal de Bourg-en-Bresse, vous ne pourrez pas plaider pour votre cause, la décision ayant déjà été prise en aval hors vos remarques et sans possibilité de défense.

En revanche, il est toujours possible d'opposer une ordonnance pénale afin de faire venir l'affaire dans une procédure classique où il est ensuite possible de faire valoir ses droits en justice, notamment lorsque la procédure des forces de l'ordre a été menée de manière irrégulière.

Je vous invite à consulter les pages de mon blog dédiées à cette procédure simplifiée en cliquant sur les liens suivants :

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/ordonnance-penale-droit-routier.html

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/2020/02/ordonnance-penale-et-retrait-de-points.html

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Bourg-en-Bresse comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité délit routier

la troisième procédure est la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Cette forme procédurale impose la présence d'un avocat à vos côtés.

Celui-ci va négocier avec le Parquet de Bourg-en-Bresse (le Procureur ou l'un de ses substituts) pour parvenir à un accord sur la peine, celle-ci devant être ensuite homologuée par un juge.

Je vous invite à vous rendre sur la page de mon blog consacrée à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, où vous trouverez de nombreux renseignements complémentaires :

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/crpc-comparution-sur-reconnaissance-prealable-de-culpabilite-delit-routier.html

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Bourg-en-Bresse audience correctionnelle délit routier

La dernière procédure est la procédure classique avec débats à la barre du tribunal correctionnel de Bourg-en-Bresse.

Cette procédure, n'engendre pas forcément des peines plus sévères que les procédures simplifiées et elle est la seule à avoir le mérite de pouvoir pleinement exercer sa défense en justice et d'obtenir, si la procédure est irrégulière, son annulation, le prononcé d'une relaxe entrainant l'absence de toute sanction.

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/2023/11/21-novembre-2023-xavier-morin-avocat-droit-routier-au-tribunal-de-bourg-en-bresse.html

avocat audience correctionnelle Bourg-en-Bresse délit routier

Les dossiers qui ont été jugés par le tribunal de Bourg-en-Bresse et dont appel a été formé par le prévenu condamné ou par le Parquet de Bourg-en-Bresse seront examinés par la Cour d'Appel de Lyon.

Xavier MORIN avocat droit routier tribunal de Bourg-en-Bresse

Mon cabinet, pour des raisons pratiques, est situé en région parisienne, mais je me déplace sur l'ensemble du territoire français pour assurer la défense de mes clients poursuivis dans le cadre d'infractions routières.

Je pourrai par conséquent me trouver présent à vos côtés à Bourg-en-Bresse sans difficulté.

Je dispose d'une solide expérience en droit routier puisque mon activité d'avocat est exclusivement et quotidiennement consacrée au droit routier depuis plus de 23 ans.

Si vous êtes convoqué devant le tribunal de Bourg-en-Bresse n'hésitez pas à prendre attache avec moi ; je pourrai dans un premier temps vous renseigner gratuitement.

Nombre de procédures ne requièrent pas obligatoirement la présence d'un avocat (composition pénale, ordonnance pénale ou audience correctionnelle classique), mais elles s'avèrent in fine obscures et piégeuses pour les personnes non initiées au droit routier.

Mettez toutes les chances de votre côté en vous faisant conseiller par un avocat très compétent et expérimenté en droit routier.

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41

Ce premier entretien téléphonique est gratuit