tribunal d'Evry avocat droit routier

Publié par MORIN Xavier

tribunal judiciaire d'Evry droit routier

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Le tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes est le seul tribunal judiciaire du département de l'Essonne (91).

Il est situé 9 Rue des Mazières à EVRY.

Composé notamment du tribunal correctionnel d'Evry et du tribunal de Police d'Evry, il est compétent pour juger l’ensemble des délits routiers et des contraventions routières commises sur le département de l'Essonne.

Des informations pratiques sont consultables notamment aux adresses suivantes :

https://lannuaire.service-public.fr/ile-de-france/essonne/tgi-91228-01

https://www.cours-appel.justice.fr/paris/tribunal-judiciaire-devry

convocation au tribunal d'Evry droit routier

Vous êtes poursuivi en justice devant le tribunal judiciaire d'Evry et vous avez à ce titre reçu une citation à comparaître soit devant le tribunal correctionnel d'Evry (délit routier) soit devant le tribunal de Police d'Evry (contravention).

Plusieurs formes procédurales peuvent être mises en jeu par le Parquet d'Evry contre vous, notamment en ce qui concerne les délits routiers.

La plus "clémente" d'entre elle est la procédure de composition pénale.

Evry composition pénale droit routier

Elle constitue une alternative aux poursuites.

Cela signifie que si elle est exécutée, les poursuites pénales s'effacent.

Le délit ne sera donc pas inscrit à votre casier judiciaire et il ne pourra pas constituer le premier terme d'une éventuelle récidive dans un délai de 5 ans, mais 6 points seront retirés du permis.

Par conséquent, il convient donc impérativement de connaître son solde de points afin de pouvoir supporter cette soustraction.

Les jeunes permis 6 points devront prendre l'attache d'un avocat afin d'éviter perdre ensuite le permis pour invalidation (annulation administrative du permis de conduire) en raison d'un solde de point devenu alors nul.

Cela entraînerait inévitablement une mise à pieds de 6 mois supplémentaire avec l'obligation de repasser l’ensemble des épreuves du permis (code + conduite).

De nombreuses informations sont consultables sur la page de mon blog qui y est consacrée à l'adresse suivante :

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/composition-p%C3%A9nale.html

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Evry ordonnance pénale délit routier

La seconde procédure simplifiée est la procédure d'ordonnance pénale.

Le Parquet d'Evry vous notifie une décision prise en votre absence, sans possibilité de défense (en tout cas dans un premier temps).

Cette décision a toute les caractéristiques d'un jugement correctionnel.

A ce titre il entraîne une inscription du délit au casier judiciaire, un retrait de 6 points, et constituera le premier terme d'une récidive en cas de réitération de faits identiques ou assimilable dans un délai de 5 ans.

De nombreuses informations sont consultables sur la page de mon blog qui y est consacrée à l'adresse suivante :

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/ordonnance-penale-droit-routier.html

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Evry CRPC délit routier

Evry comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité délit routier

Troisième et dernière procédure simplifiée : la CRPC.

Si les faits sont suffisamment graves, qu'ils ont été commis en récidive, et en tout état de cause qu'ils ont été reconnus, vous serez très certainement convoqué en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité au tribunal judiciaire d'Evry, et vous devrez obligatoirement être assisté d'un avocat pour pouvoir mener à terme cette dernière procédure simplifiée.

Votre avocat va négocier avec le Parquet les peines les plus adaptées à votre situation mais votre culpabilité sera nécessairement reconnue.

Deux temps composent cette procédure se déroule en deux temps :

La phase dite "Parquet" et la phase d'homologation.

Si le juge refuse de l'homologuer, le dossier revient ultérieurement en audience correctionnelle.

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Vous trouverez des renseignements sur la page de mon blog qui y est consacrée à l'adresse suivante :

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/crpc-comparution-sur-reconnaissance-prealable-de-culpabilite-delit-routier.html

audience correctionnelle tribunal judiciaire d'Evry droit routier

A côté des procédure simplifiée, se tient la procédure correctionnelle.

Si la présence d'un avocat n'est pas imposée elle est toutefois déterminante.

Prenez conseil auprès d'un avocat en droit routier, pour recueillir des renseignements avant votre comparution au tribunal d'Evry.

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Vous souhaitez obtenir des renseignements concernant la procédure diligentée à votre encontre devant le Tribunal d'Evry ?

Très expérimenté en matière de contentieux routier (je me consacre entièrement au droit routier depuis plus de 23 ans), je pourrai utilement vous conseiller, et si vous le souhaitez, assurer votre défense devant le Tribunal judiciaire d'Evry.

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