tribunal d'Evry avocat droit routier

Publié par MORIN Xavier

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Le tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes est le seul tribunal judiciaire du département de l'Essonne (91).

Il est situé 9 Rue des Mazières à EVRY.

Composé notamment du tribunal correctionnel d'Evry et du tribunal de Police d'Evry, il est compétent pour juger l’ensemble des délits routiers et des contraventions routières commises sur le département de l'Essonne.

Des informations pratiques sont consultables notamment aux adresses suivantes :

https://lannuaire.service-public.fr/ile-de-france/essonne/tgi-91228-01

https://www.cours-appel.justice.fr/paris/tribunal-judiciaire-devry

convocation au tribunal d'Evry droit routier

Vous êtes poursuivi en justice devant le tribunal judiciaire d'Evry et vous avez à ce titre reçu une citation à comparaître soit devant le tribunal correctionnel d'Evry (délit routier) soit devant le tribunal de Police d'Evry (contraventions).

Plusieurs formes procédurales peuvent être mises en jeu par le Parquet d'Evry contre vous, notamment en ce qui concerne les délits routiers.

La plus "clémente" d'entre elle est la procédure de composition pénale.

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Elle constitue une alternative aux poursuites.

Cela signifie que si elle est exécutée, les poursuites pénales s'effacent.

Le délit ne sera donc pas inscrit à votre casier judiciaire et il ne pourra pas constituer le premier terme d'une éventuelle récidive dans un délai de 5 ans.

En revanche 6 points seront retirés du permis, et il convient donc impérativement de connaître son solde de points afin de pouvoir supporter cette soustraction.

Les jeunes permis 6 points devront prendre absolument l'attache d'un avocat afin d'éviter perdre ensuite le permis pour invalidation (annulation administrative du permis de conduire) en raison d'un solde de point devenu alors nul.

Cela entraînerait inévitablement une mise à pieds de 6 mois supplémentaire avec l'obligation de repasser l’ensemble des épreuves du permis (code + conduite).

Je me tiens à votre disposition pour vous éviter de subir une telle situation.

Cette procédure est utilisée dans la quasi totalité des dossiers pour des faits commis par des personnes primo-délinquantes.

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Vient ensuite la procédure d'ordonnance pénale.

Cette procédure consiste pour le Parquet d'Evry, à vous notifier une décision prise en votre absence, sans possibilité de défense (sauf à l'opposer).

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Cette décision a toute les caractéristiques d'un jugement correctionnel.

A ce titre il entraîne une inscription du délit au casier judiciaire, un retrait de 6 points, et constituera le premier terme d'une récidive en cas de réitération de faits identiques ou assimilable dans un délai de 5 ans.

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Troisième et dernière procédure simplifiée :

Si vous avez reconnu les faits, qu'ils sont suffisamment graves (blessures involontaires, alcoolémie importante, cumul de délits...) ou commis en récidive, vous serez très certainement convoqué en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité au tribunal judiciaire d'Evry, et vous devrez obligatoirement être assisté d'un avocat pour pouvoir mener à terme cette dernière procédure simplifiée.

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Votre avocat va négocier avec le Parquet les peines les plus adaptées à votre situation mais votre culpabilité sera nécessairement reconnue, car c'est le principe même de cette procédure de plaidé-coupable.

Cette procédure se déroule en deux temps : La phase "Parquet" et la phase d'homologation dans laquelle le juge homologue (ou non !) l'accord transigé et finalement conclu entre votre Avocat est le Parquet.

Si le juge refuse de l'homologuer, le dossier revient plus tard en audience classique devant le tribunal correctionnel.

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A côté de ces trois procédures simplifiées co-existe la procédure classique devant le tribunal correctionnel d'Evry.

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Si la présence d'un avocat n'est pas imposée en audience correctionnelle elle est en revanche tout à fait déterminante, cette procédure étant généralement initiée en cas de récidive de délit routier ou de cumul de délits, les sanctions encourues étant par conséquent très sévères (doublement des maxima des peines d'amende et d'emprisonnement délictuel, annulation du permis, confiscation du véhicule...).

N'hésitez pas à prendre contact avec un avocat expert en droit routier, à tout le moins pour recueillir des renseignements avant votre passage au tribunal d'Evry.

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Vous souhaitez obtenir des renseignements concernant la procédure diligentée à votre encontre devant le Tribunal d'Evry ?

Très expérimenté en matière de contentieux routier (je me consacre entièrement au droit routier depuis plus de 20 ans), je pourrai utilement vous conseiller, et si vous le souhaitez, assurer votre défense devant le Tribunal judiciaire d'Evry.