Evreux refus d'obtempérer

Publié par MORIN Xavier

On vous reproche d'avoir effectué un refus d'obtempérer dans le département de l'Eure et vous êtes convoqué par conséquent devant le tribunal judiciaire d'Evreux pour être jugé sur ce refus d'obtempérer.

Le tribunal d'Evreux juge en effet l'ensemble des délits de refus d'obtempérer relevés sur tout le département de l'Eure (27).

Le refus d'obtempérer est le fait de ne pas s’arrêter alors que le conducteur avait pleine conscience qu'il devait le faire, et que cet ordre d'arrêt émanait des forces de l'ordre, munis de leurs signes distinctifs.

L'ordre de s'arrêter doit avoir été effectué de manière très claire.

Cela peut être le cas avec une voiture de police ou en gendarmerie ayant mis son gyrophare et ses deux tons, ou de gendarmes ou policiers à pieds ayant fait des signes clairs à un conducteur de s'arrêter.

Il n'est pas rare toutefois qu'un refus d'obtempérer ne soit pas suffisamment caractérisé et que la personne soit relaxée des faits qui lui étaient reprochés.

J'ai d'ailleurs précisément obtenu plusieurs relaxes devant le tribunal d'Evreux pour des clients poursuivis pour un refus d'obtempérer.

Il convient impérativement dans un premier temps de confier l'examen du dossier pénal à un avocat en droit routier et par conséquent en délit de fuite, afin qu'l puisse déceler d'éventuels vices de procédure.

Il pourra également vous donner des renseignements sur la procédure qui est initiée contre vous, toutes les procédures en droit routier étant bien différentes (composition pénale, ordonnance pénale, CRPC, audience correctionnelle).

Maître MORIN avocat Evreux refus d'obtempérer

Disposant d'une expérience de 23 ans acquise spécifiquement et exclusivement en droit routier, je pourrai vous renseigner et assurer votre défense devant le tribunal judiciaire d'Evreux dans le cadre du refus d'obtempérer qui vous est reproché.

Mon cabinet est situé à Paris mais j'interviens très régulièrement devant le tribunal judiciaire d'Evreux.

Vous pouvez me contacter au :

01 40 72 63 41

ce premier entretien est gratuit