22.02.2022 audience de droit routier à la Cour d'Appel de Paris
En direct du Cabinet de Maître Xavier MORIN :
Nouvelles plaidoiries devant la Cour d'Appel de Paris le 22 Février 2022.
Alors que les vacances de la zone parisienne ont débuté, les tribunaux d'Ile de France, comme la Cour d'Appel de Paris continuent de juger les affaires, notamment celles de droit routier.
Je me retrouve donc aujourd'hui devant la Cour pour défendre un client poursuivi pour une conduite après usage de stupéfiants alors qu'il circulait au guidon d'un scooter.
Qu'il s'agisse d'un scooter, d'un vélo ou de tout autre véhicule d'ailleurs à moteur ou non, la conduite est interdite après avoir fait usage de stupéfiants ou après avoir consommé de l'alcool si le taux d'alcool mesuré est supérieur au seuil fixé par le Code de la Route.
En cas de contrôle positif, des poursuites pourront être engagées contre vous, comme cela a été le cas pour le client du Cabinet que nous essayons de préserver d'une suspension de son permis de conduire.
Il faut en effet savoir que même si le délit n'a pas été commis au volant d'une voiture, le permis B peut néanmoins être suspendu.
N'hésitez pas à me contacter pour toute question relative au droit routier.
Le numéro du Cabinet et mon adresse mail figurent sur la page d'accueil de mon blog.
Je me tiens à votre disposition pour vous renseigner ou assurer votre défense devant la Cour d'Appel de Paris, ou devant l'un quelconque des tribunaux ou Cours présents sur le territoire français.
Vous êtes convoqué devant la Cour d'Appel de Paris et vous recherchez un avocat compétent et très expérimenté pour assurer votre défense?Depuis plus de 22 ans, j'accompagne mes clients et je les défends dans le cadre d'infractions en lien avec le droit routier.
N'hésitez pas à me contacter :
01 40 72 63 41
ce premier entretien est gratuit
Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,75016 PARIS (intervention sur toute la France)https://www.cabinetmorin.fr/
16 février 2022 audience à la Cour d'Appel de Rouen
En direct du Cabinet :
En ce milieu de semaine, je suis amené à me déplacer dans un dossier lié au droit routier, mais cette fois-ci en tant qu'avocat d'une victime d'un accident de la route.
Dans cette affaire toute particulière impliquant une jeune personne dont la vie a été brisée en 2017, nous nous trouvons aujourd'hui devant la Cour d'Appel car le prévenu avait été relaxé, d'une manière tout à fait surprenante, par le tribunal judiciaire du Havre, alors qu'il avait percuté mon jeune client.
Le conducteur avait pourtant coupé la voie de circulation en sens inverse sur laquelle circulait mon client, en tournant à gauche, et par conséquent en ne respectant pas la priorité à droite... alors d'autant plus qu'un panneau d'interdiction de tourner à gauche lui interdisait de faire cette manœuvre à cet endroit à ce moment....
Le tribunal estimant que la signalisation à l'endroit de l'accident était "floue", il a entendu relaxer le conducteur au bénéfice du doute...
L'appel étant impossible à réaliser par la partie civile, le Parquet Général de la Cour de Rouen a fort heureusement demandé au Parquet du Havre de faire appel de la décision, ce qui nous a permis de faire rejuger cette affaire ailleurs qu'au Havre...
Le Parquet Général près la Cour d'Appel de Rouen n'a cette fois-ci pas demandé la relaxe, la matérialité des faits et la constitution du délit de blessures involontaires ne faisant pour sa part aucun doute !
Le délibéré sera rendu dans un mois et nous espérons très très fortement que la Cour d'Appel de Rouen reconnaisse l'automobiliste à tout le moins coupable d'imprudence et de négligence (!!!!) et le condamnera pour les blessures involontaires avec une ITT supérieures à 6 mois commises sur mon client qui se trouve aujourd'hui, tout jeune adulte, en fauteuil roulant, fauteuil qu'il devra garder toute sa vie...
Xavier MORIN avocat droit routier à la Cour d'Appel de Rouen 16.02.2022
Cela ne lui rendra certes pas l'usage de ses membres, mais une condamnation du conducteur lui rendra à tout le moins justice ce qui l'aidera certainement un peu plus psychologiquement à surmonter cette très difficile épreuve.
Ses proches, très affectés évidemment par ce terrible accident n'en attendent pas moins non plus de la justice française.
Vous êtes convoqué devant la Cour d'Appel de ROUEN et vous souhaitez pouvoir être renseigné et défendu par un avocat en droit routier, disposant d'une expérience significative et de solides connaissances en la matière ?
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3 février 2022 audience de droit routier au tribunal de Troyes
En direct du Cabinet :
Le début de la semaine a été plutôt calme, ce qui permet d'étudier les nouveaux dossiers et de conclure.
Une demande de renvoi à Paris, un refus de CRPC jeudi matin à Melun et une procédure aujourd'hui à Troyes au tribunal judiciaire, dans une affaire de récidive de conduite après usage de stupéfiants.
Convoqués à 13h30 à Troyes, la CRPC, tout comme cela a été le cas à Melun, n'aboutira pas également.
En revanche le client ayant fait l'objet d'une double convocation CRPC/COPJ pour le même jour à la même date, nous allons donc pouvoir poursuivre la procédure devant le tribunal correctionnel où nous espérons que les sanctions ne seront pas aussi sévères que les réquisitions du Parquet.
En effet, le Procureur de la République, particulièrement remonté à l'encontre des prévenus qui se présentent aujourd'hui nombreux, les uns après les autres devant lui, ne demande pas moins, tout d'abord, que la confiscation du véhicule de mon client.
Il est à noter toutefois que la confiscation du véhicule dont s'est servi le prévenu le jour des faits incriminés, est "de droit" (mais pas "de plein droit") en cas de récidive de conduite alcool ou comme c'est le cas présentement, de récidive de conduite après avoir fait usage de plantes ou substances classées comme stupéfiants.
Cela signifie que le Magistrat doit confisquer le véhicule, c'est le principe, SAUF à motiver expressément sa décision de ne pas confisquer le véhicule, ce qui est plutôt rare il ne faut pas se le cacher...
A côté de cette confiscation, le Parquet sollicite le prononcé d'un peine de 8 mois d'emprisonnement délictuel avec sursis probatoire pendant une durée de 2 ans, ainsi qu'une annulation du permis de conduire avec une interdiction de représenter les épreuve pendant un délai de 3 mois.
Finalement, après des plaidoiries plutôt animées, reposant sur un vice de procédure non négligeable dans le dossier (tenant à la notification irrégulière du droit à contre-expertise et concernant la recherche des médicaments psychoactifs) le tribunal n'a néanmoins pas entendu prononcer une relaxe.
Mais... cette décision de condamnation, n'a pas été réellement une surprise, au vu notamment du casier judiciaire de mon client, qui n'a vraiment pas joué en sa faveur...
En revanche, prenant en considération nos arguments, le Président du tribunal correctionnel, statuant à juge unique, a limité les sanctions puisque in fine, il a prononcé une peine de 3 mois d'emprisonnement totalement assortie d'un suris (probatoire) et une annulation du permis avec une interdiction de représenter les épreuves pendant un délai d'1 mois (au lieu de 3 mois).
Il faut là aussi noter qu'en cas de condamnation pour une récidive de conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, l'annulation du permis de conduire est une peine "de plein droit", et non pas simplement "de droit" (cela signifie que le Juge ne peut pas, comme c'est le cas pour la confiscation du véhicule, décider de ne pas annuler le permis même en motivant sa décision).
Par conséquent, et sauf à prononcer une relaxe, s'il entre entre en voie de condamnation, il doit alors obligatoirement prononcer l'annulation du permis de conduire pour une durée plus ou moins longue.
Dans le cas de notre dossier, le temps de faire les inscriptions nécessaires pour repasser le code de la route (qui est ici l'unique épreuve du permis à repasser pour revalider l'ensemble des catégories de permis de conduire précédemment obtenues), mon client pourra donc récupérer son droit de conduire très rapidement, ce qui était l'objectif principal, avec la conservation du véhicule naturellement.
Un petit tour au BEX (Bureau de l'Exécution des Peines), où j'accompagne mon client pour que l’ensemble des documents nécessaires à l'obtention de son permis lui soient bien remis, et je rentre au Cabinet...
De fait, vu l'heure tardive et le temps de trajet, je vais plutôt rentrer directement à mon domicile.
Je vous donne rendez-vous la semaine prochaine, pour d'autres audiences, alors que certains seront dès demain déjà en vacances... Si c'est le cas profitez-en bien, et si vous êtes amené à vous déplacer, soyez très prudents sur les routes.
A très bientôt pour de nouvelles aventures !
Avocat droit routier, tribunal judiciaire de Troyes
Maître Xavier MORIN avocat droit routier Troyes
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